L'employeur est-il obligé de délivrer un certificat de travail ? (guide frontalier)
Réponse avec sources officielles — Droits, licenciement et mobbing
Mis à jour le 11 août 2026
Réponse
Oui, obligatoirement (CO art. 330a) source: Fedlex CO RS 220. Le certificat de travail complet (Arbeitszeugnis) doit indiquer : activité, durée, qualité du travail et du comportement, en langage codé suisse (formules standardisées neutres, jamais négatives explicites). Le salarié choisit entre complet (Qualifikationszeugnis, recommandé) et simple (durée + fonction). Certificat intermédiaire pendant l'emploi sur demande. À remettre sous 1 mois après la fin. Expressions pénalisantes : recours au tribunal du travail (180 jours). Refus ou retard : indemnité jusqu'à 2 mois (TF 4A_137/2014). Codes : « vollste Zufriedenheit » = excellent, « vollen » = bien, « Zufriedenheit » = suffisant.
Sources officielles
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