Nouvel accord sur le commerce électronique

Contexte

En bref

• Le Conseil fédéral lance la consultation sur l'ACE.
• L'accord réunit 67 membres de l'OMC.
• La consultation se termine le 28 janvier 2027.
• L'ACE interdit les droits de douane sur les transmissions électroniques.

Faits clés

• Début : 14 octobre 2026
• Échéance : 28 janvier 2027
• Accord : plurilatéral sur le commerce électronique
• Participants : 67 membres de l'OMC
• Couverture : environ 70 pour cent du commerce mondial
• Cadre : règles internationales communes
• Partie suisse : Suisse
• Déclaration ministérielle : 28 mars 2026

Le calendrier fédéral

Le 14 octobre 2026, à Berne, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur l'accord plurilatéral sur le commerce électronique, désigné par le sigle ACE. La consultation restera ouverte jusqu'au 28 janvier 2027. Par l'intermédiaire de l'ACE, 67 membres de l'OMC se dotent d'un cadre réglementaire commun pour le commerce électronique ; selon le communiqué, l'accord renforce également la sécurité juridique pour les entreprises.

Les 67 membres de l'Organisation mondiale du commerce concernés par l'accord représentent au total environ 70 pour cent du commerce mondial. Parmi les participants figurent l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, la Chine, le Japon, le Canada, Singapour, le Royaume-Uni et la Suisse. Comme l'accord est plurilatéral, l'adhésion reste ouverte à tous les membres de l'OMC.

Les règles contenues dans l'ACE

Le communiqué présente l'ACE comme un instrument visant à faciliter le commerce numérique transfrontalier de biens et de services. La disposition présentée comme centrale interdit d'appliquer des droits de douane aux transmissions électroniques. L'accord favorise en outre la reconnaissance des procédures et des documents électroniques ainsi que la réalisation de transactions commerciales sans support papier.

Parmi les dispositions visant à consolider la confiance dans le commerce numérique figurent la protection des consommateurs, la protection des données et la cybersécurité. Le communiqué rappelle que la Suisse a participé aux négociations dès le début et a contribué à la rédaction de l'accord. Le pays s'engage à promouvoir des règles modernes pour le commerce électronique tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l'AELE. Selon la communication, l'ACE est cohérent avec les normes élevées poursuivies par la Suisse dans ses accords commerciaux les plus récents et tient compte des intérêts de la Suisse, notamment en ce qui concerne la protection des données.

Les négociations se sont achevées sur le fond en 2024. La déclaration ministérielle du 28 mars 2026 a prévu l'entrée en vigueur au moyen d'une annexe contenant des dispositions provisoires, tandis que l'inclusion formelle dans le cadre juridique de l'OMC reste un objectif commun.

Details pratiques

L'effet pratique pour les entreprises suisses

Davantage de prévisibilité dans les opérations numériques

Pour l'économie suisse, l'impact décrit par l'ACE passe par la prévisibilité des opérations numériques transfrontalières. Le communiqué parle du commerce de biens et de services, de conditions-cadres plus fiables et d'une plus grande sécurité juridique. Ce sont ces éléments qui intéressent une entreprise suisse lorsqu'elle exerce des activités dans le commerce numérique transfrontalier avec l'une des parties à l'accord.

La disposition sur les droits de douane a un champ d'application précis : la source parle de l'interdiction d'appliquer des droits de douane aux transmissions électroniques. À côté de cette règle, le texte indique la reconnaissance des procédures et des documents électroniques. Le troisième élément est la possibilité d'effectuer des transactions commerciales sans support papier. Pris ensemble, ces points dessinent un modèle d'échange fondé sur des procédures numériques reconnues entre les participants.

Du côté de la confiance, l'accord lie le commerce électronique à la protection des consommateurs, à la protection des données et à la cybersécurité. Ils ne sont pas présentés comme des aspects distincts du commerce : le communiqué les indique comme des dispositions destinées à renforcer la confiance dans le numérique. Pour la Suisse, la protection des données est en outre mentionnée parmi les intérêts pris en considération dans l'accord.

La dimension concurrentielle

Le communiqué attribue à l'ACE deux résultats spécifiques pour la Suisse : éviter que le pays ne soit désavantagé par rapport aux autres parties contractantes et améliorer les conditions de concurrence pour les entreprises suisses. La référence aux 67 membres et aux quelque 70 pour cent du commerce mondial montre la dimension internationale du cadre réglementaire.

La structure plurilatérale maintient l'accord ouvert à l'adhésion de tous les membres de l'OMC. Cet élément élargit le périmètre prévu par le texte sans le transformer en un accord limité à la Suisse ou à un seul groupe de pays. La consultation permet désormais d'examiner le dossier, tandis que reste distinct l'objectif, encore partagé par les participants, de l'inclusion formelle de l'ACE dans le cadre juridique de l'OMC.

Points cles

Comment suivre la consultation

Quatre étapes opérationnelles

Toute personne qui suit le dossier sur le commerce électronique peut organiser la lecture de la communication du Conseil fédéral en quatre étapes, sans confondre le calendrier de la consultation avec le processus de l'accord.

• Noter le 14 octobre 2026 comme date de début et le 28 janvier 2027 comme échéance de la consultation.
• Définir le périmètre : commerce numérique transfrontalier de biens et de services entre les 67 membres de l'OMC.
• Examiner les domaines opérationnels indiqués par l'ACE : transmissions électroniques, documents et procédures électroniques, transactions sans support papier.
• Distinguer le régime provisoire de l'objectif de l'inclusion formelle dans le cadre juridique de l'OMC.

Le dossier se décompose en trois étapes temporelles. Les négociations se sont pour l'essentiel achevées en 2024. À l'occasion de la 14e Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC, le 28 mars 2026, 67 membres ont publié une déclaration ministérielle par laquelle ils sont convenus de mettre en vigueur l'ACE au moyen d'une annexe contenant des dispositions provisoires. Enfin, le 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation.

Pour une entreprise suisse, l'examen interne peut suivre le même ordre. On examine d'abord si l'activité relève du commerce numérique transfrontalier de biens et de services. On isole ensuite les opérations fondées sur des transmissions électroniques et on examine la reconnaissance des documents et des procédures électroniques. Enfin, on évalue les références à la protection des consommateurs, à la protection des données et à la sécurité informatique.

La position suisse doit être considérée conjointement avec la participation du pays aux négociations et avec son engagement, également dans le cadre de l'AELE, en faveur de règles modernes sur le commerce électronique. Pour qui doit retenir une seule échéance, celle indiquée par le Conseil fédéral est le 28 janvier 2027.

Source: seco.admin.ch