Commerce électronique : la Suisse lance une consultation sur l'ACE

Contexte

En bref

• Consultation lancée le 14 octobre 2026
• ACE entre 67 membres de l'OMC
• Date limite fixée au 28 janvier 2027
• Droits de douane interdits sur les transmissions électroniques

Faits clés

• Quoi → accord plurilatéral sur le commerce électronique (ACE)
• Qui → 67 membres de l'OMC
• Portée → environ 70 pour cent du commerce mondial
• Suisse → participe aux négociations depuis le début
• Échéance → 28 janvier 2027

Une annonce fédérale à portée internationale

À Berne, le 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'Accord plurilatéral sur le commerce électronique (ACE). Le communiqué publié sur le portail du SECO indique le 28 janvier 2027 comme date limite de la procédure.

L'ACE réunit 67 membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) autour d'une discipline commune du commerce électronique. Parmi eux figurent notamment l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, la Chine, le Japon, le Canada, Singapour, le Royaume-Uni et la Suisse. Dans l'ensemble, ils représentent environ 70 pour cent du commerce mondial.

Le texte vise à faciliter le commerce numérique transfrontalier de biens et de services et à offrir des conditions-cadres plus fiables. Une disposition centrale interdit l'application de droits de douane aux transmissions électroniques. L'accord promeut en outre la reconnaissance des procédures et des documents électroniques ainsi que la réalisation des transactions commerciales sans support papier.

Parmi les domaines régis par l'accord figurent la protection des consommateurs, la protection des données et la cybersécurité ; ces dispositions visent à renforcer la confiance dans le commerce numérique.

Details pratiques

La portée des règles communes

La donnée de 67 membres doit être lue conjointement avec la part d'environ 70 pour cent du commerce mondial attribuée à leur ensemble. La source ne décrit donc pas une entente limitée à une seule relation entre deux pays, mais un cadre commun entre plusieurs économies et ouvert à tous les membres de l'OMC. Cette ouverture est le trait que la définition plurilatérale met en évidence : l'ACE part d'un groupe de participants, sans fermer la porte à de futures adhésions.

Le lien entre ces éléments et la sécurité juridique est explicite dans le communiqué. Pour les entreprises suisses, les conditions-cadres les plus fiables concernent donc la manière dont le commerce numérique transfrontalier est reconnu et géré entre les parties contractantes. La source associe en outre l'accord à de meilleures conditions de concurrence et au risque de ne pas pénaliser la Suisse par rapport aux autres parties.

Le périmètre, toutefois, reste celui décrit par le texte : l'interdiction concerne les droits de douane sur les transmissions électroniques. Il n'est pas présenté comme une suppression générale de tout droit de douane applicable au commerce, ni comme une modification de toutes les procédures commerciales. La même prudence vaut pour les garanties : la protection des consommateurs, les données et la sécurité informatique sont des dispositions destinées à renforcer la confiance, et non des résultats déjà mesurés par la source.

Points cles

Négociations, déclaration et consultation

En 2024, les négociations sur l'ACE sont parvenues à une conclusion substantielle dans le cadre de l'OMC. L'intégration formelle de l'accord dans l'Accord de l'OMC est jusqu'à présent restée impossible en raison de l'opposition de certains pays membres. La source distingue donc le texte négocié de son intégration formelle dans le cadre juridique de l'organisation.

Une déclaration ministérielle a été publiée par 67 membres le 28 mars 2026, à l'occasion de la 14e Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC. Par cette déclaration, les membres sont convenus de mettre en vigueur l'ACE au moyen d'une annexe contenant des dispositions provisoires ; l'intégration formelle de l'accord dans le cadre juridique de l'OMC reste néanmoins pour eux un objectif commun.

Dès le début des négociations, la Suisse a participé aux travaux et contribué à la rédaction du texte de l'accord. Le pays promeut des règles modernes pour le commerce électronique tant dans les relations bilatérales que dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Selon le communiqué, l'ACE est cohérent avec les normes élevées poursuivies par la Suisse dans ses accords commerciaux les plus récents et tient compte des besoins suisses, notamment en ce qui concerne la protection des données.

Le calendrier comprend ainsi une phase de consultation nationale et une solution provisoire convenue par 67 membres de l'OMC. La consultation lancée par le Conseil fédéral prendra fin le 28 janvier 2027. Le texte disponible ne communique ni le résultat de la consultation ni une date pour l'intégration formelle de l'ACE dans l'Accord de l'OMC ; il indique seulement que cette dernière reste l'objectif commun des participants.

Source: seco.admin.ch