Vivre à Rodero et travailler au Tessin en tant que frontalier

Contexte

En bref

• Impôt à la source retenu en Suisse pour les frontaliers
• Nouvel accord frontalier en vigueur depuis le 1er janvier 2024
• Au sens de l’art. 9 de l’Accord, les « anciens frontaliers » sont les personnes qui remplissaient les conditions fiscales et qui ont travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais le 17 juillet 2023 ou entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023. Pour les salaires couverts par l’art. 9, l’imposition reste exclusivement à la source en Suisse; les autres travailleurs relèvent du régime ordinaire, avec imposition en Italie, crédit de l’impôt suisse et retenue suisse à 80% des taux ordinaires. Les 10 000 euros de l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 correspondent uniquement à la limite de revenu visée à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013; ce n’est pas une franchise générale pour les nouveaux frontaliers. Sources : fiche de l’AFC (italien) · Accord, art. 9 · Loi no 83/2023, art. 4.
• L'Italie reconnaît le crédit d'impôt pour éviter la double imposition

Faits clés

• Chose : Retenue de l'impôt à la source sur le revenu du travail
• Quand : En vigueur depuis le 1er janvier 2024
• Où : Canton du Tessin, Italie
• Qui : frontaliers avec permis G
• La limite de 10 000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 la réserve aux revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013.

Le nouvel accord entre l'Italie et la Suisse sur la fiscalité des frontaliers, signé le 23 décembre 2020 et ratifié par l'Italie par la loi 83 du 13 juin 2023, est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Cet accord remplace le régime précédent et introduit des modifications importantes pour les travailleurs résidant en Italie et opérant dans le canton du Tessin. Selon la convention, l'impôt à la source est retenu en Suisse, tandis que l'Italie évite la double imposition par le biais du crédit d'impôt à indiquer dans le cadre CE de la déclaration 730. La limite de 10 000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 la réserve aux revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013. L'accord se fonde sur la convention contre les doubles impositions signée le 9 mars 1976, en rappelant que la Suisse n'est pas membre de l'UE ou de l'EEE.

Details pratiques

Scénarios pratiques pour ceux qui vivent à Rhodes

Choisir Rodero comme résidence offre des avantages logistiques pour ceux qui travaillent dans le canton du Tessin, notamment grâce à la proximité du col de Brogeda, l'un des principaux points d'entrée entre l'Italie et la Suisse. La distance entre Rodero et Brogeda peut être parcourue en quelques minutes en voiture, ce qui permet d'éviter les embouteillages les plus fréquents qui se produisent à Chiasso ou à Ponte Tresa pendant les heures de pointe. Cela se traduit par un gain de temps significatif, particulièrement apprécié par ceux qui ont des horaires de travail rigides ou qui doivent accompagner leurs enfants à l'école avant de franchir la frontière. Du point de vue fiscal, le nouvel accord simplifie la gestion : il n'est plus nécessaire de faire des déclarations dans les deux pays, car l'impôt est retenu à la source en Suisse et récupéré en Italie via le crédit d'impôt. La limite de 10 000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 la réserve aux revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013. Ce mécanisme est particulièrement utile pour ceux qui cherchent à établir une résidence stable en Italie tout en maintenant une activité professionnelle au Tessin, car il garantit la certitude des retenues et des modalités de remboursement. En outre, la possibilité d'adhérer au deuxième pilier suisse (LPP) reste

Outils utiles pour la planification

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Points cles

Que faire pour devenir frontalier depuis Rodero

Pour commencer à travailler dans le canton du Tessin en tant que frontalier résidant à Rodero, la première étape consiste à demander le permis G auprès de l'autorité compétente suisse, qui est dans ce cas le Bureau de la population du canton du Tessin. Il est nécessaire de présenter le contrat de travail, une pièce d'identité en cours de validité et une preuve de résidence en Italie, telle qu'une facture récente ou un certificat d'état civil. Une fois le permis G obtenu, il est essentiel d'informer l'employeur suisse afin qu'il applique correctement les retenues de l'impôt à la source, y compris les cotisations AVS/AI/APG, AD/AC, LAA et LPP selon les tranches d'âge prévues. Du côté italien, il est conseillé de s'adresser à un CAF ou à un comptable pour remplir correctement le cadre CE du modèle 730, où le revenu produit en Suisse doit être indiqué pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt et éviter la double imposition. En ce qui concerne l'assurance maladie, les frontaliers G ont un droit d'option entre la LAMal suisse et le Service Sanitaire National italien : le choix doit être communiqué dans les trois mois suivant le début de l'activité professionnelle en Suisse et reste contraignant pendant un an, sauf renouvellement. Enfin, pour optimiser les déplacements quotidiens, on peut envisager d'utiliser le col de Brogeda, souvent moins encombré qu'à Chiasso, surtout tôt le matin ou tard le soir, tout en gardant

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