Frontières et télétravail : l'accord sur la limite de 25 % a été publié (guide frontalier)

Di · Publié le

Bellinzona, Tessin

L'accord sur la limite de 25 % pour les frontaliers travaillant en Suisse a été publié

Contexte

En bref

  • L'accord sur la limite de 25 % pour les frontaliers travaillant en Suisse a été publié
  • Nouvel accord frontalier signé le 23/12/2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Faits clés

  • Nouvel accord frontalier : exemption 7'500 € pour les anciens frontaliers, régime transitoire 2024-2033
  • Nouveaux frontaliers : franchise de 10000 €
  • Convention double imposition Italie-Suisse : signée le 9 décembre 1976

Le nouvel accord frontalier

Le nouvel accord frontalier a été signé le 23 décembre 2020 et prévoit la création d'une limite de 25 % pour les frontaliers travaillant en Suisse. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Exemples concrets

Un exemple concret est celui d'un travailleur frontalier qui vit à Bellinzone et travaille à Lugano. Selon le nouvel accord, ce travailleur pourrait être exonéré d'un impôt de 7'500 € s' il réside en Suisse depuis au moins 10 ans. Toutefois, s'il s'agit d'un nouveau frontalier, il pourrait être soumis à une franchise de 10'000 € .

Comparaisons entre les scénarios pratiques

Un autre exemple est celui d'un travailleur frontalier qui vit à Côme et travaille à Locarno. Selon le nouvel accord, ce travailleur pourrait être exonéré d'un impôt de 7'500 € s' il réside en Suisse depuis au moins 10 ans. Toutefois, s'il s'agit d'un nouveau frontalier, il pourrait être soumis à une franchise de 10'000 € .

Checklists opérationnelles

Pour les frontaliers qui travaillent en Suisse, il est important de vérifier s'ils sont soumis à l'exemption de

Details pratiques

Implications pratiques

  • Les frontaliers travaillant en Suisse devront déposer leur déclaration de revenus en Suisse, conformément à l'accord sur la limite de 25% publié par le Gouvernement suisse le 10 février 2023
  • La Suisse évitera la double imposition pour les frontaliers travaillant en Suisse, grâce à l'exonération de 10'000 € prévue pour les revenus du travail
  • En outre, les frontaliers pourront bénéficier d'un traitement fiscal plus favorable que les ressortissants suisses, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2022

Scénarios

  • Si un frontalier travaille en Suisse et réside en Italie, il devra présenter sa déclaration de revenus en Suisse et bénéficier de la franchise de € 10'000
  • Par exemple, un travailleur de Lugano qui travaille en Suisse et réside à Bellinzone pourra présenter sa déclaration de revenus en Suisse et n'aura pas à payer d'impôts en Suisse
  • Si un frontalier travaille en Italie et réside en Suisse, il devra présenter sa déclaration de revenus en Italie et bénéficier de l'exonération de € 7'500
  • Par exemple, un travailleur de Bellinzona qui travaille en Italie et réside à Lugano pourra présenter sa déclaration de revenus en Italie et n'aura pas à payer d'impôts en Italie

Checklists opérationnelles

  • Vérifiez si vous êtes un frontalier travaillant en Suisse et résidant en Italie ou vice versa
  • Vérifiez si vous avez un revenu d'emploi supérieur ou inférieur à 10000 € ou 7 500 €
  • Vérifiez si vous devez présenter la

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Points cles

Que faire concrètement

  • Les frontaliers travaillant en Suisse devront déposer leur déclaration de revenus en Suisse au plus tard le 30 avril 2024.
  • La Suisse évitera la double imposition pour les frontaliers travaillant en Suisse.

Les avantages de l'accord

L'accord sur la limite de 25 % pour les frontaliers et le télétravail a été publié et facilitera la vie de nombreux travailleurs transfrontaliers dans le canton du Tessin. Aux termes de l'accord, les frontaliers pourront travailler en Suisse sans avoir à produire de déclaration de revenus en Suisse, à condition que leur revenu ne dépasse pas 25 % du revenu total.

Exemples concrets

Par exemple, un travailleur transfrontalier gagnant 50 000 francs par an en Suisse et 30 000 francs en Italie, pourra déposer sa déclaration de revenus en Italie et n'aura pas à déposer de déclaration en Suisse, son revenu en Suisse ne dépassant pas 25 % du revenu total.

Un autre exemple est celui d'un entrepreneur qui travaille en Suisse et gagne 80 000 francs par an, mais qui a aussi un revenu locatif de 20 000 francs en Italie. Dans ce cas, l'entrepreneur pourra déposer sa déclaration de revenus en Suisse et n'aura pas à déposer de déclaration en Italie, son revenu en Suisse ne dépassant pas 25 % du revenu total.

Comment fonctionne la réglementation

La réglementation a été publiée le 15 février 2024 et entrera en vigueur le 1er

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Source: quotidianopiu.it

Questions fréquentes
Quand le nouvel accord fiscal pour les frontaliers Italie-Suisse est-il entré en vigueur ?
Le nouvel accord frontalier, signé le 23 décembre 2020, est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il introduit une limite de 25 % pour les frontaliers travaillant en Suisse et a des implications fiscales importantes pour la catégorie.
Quel est le traitement fiscal pour les « vieux frontaliers » selon le nouvel accord Italie-Suisse ?
Les « vieux frontaliers » bénéficient d'une exonération fiscale de 7'500 € sur les revenus du travail. Pour eux, un régime transitoire est prévu qui durera de 2024 à 2033, garantissant une transition progressive et un traitement fiscal spécifique avant la pleine application des nouvelles règles.
Quelle franchise fiscale est prévue pour les « nouveaux frontaliers » qui travaillent en Suisse ?
Les « nouveaux frontaliers » qui travaillent en Suisse et résident en Italie bénéficient d'une franchise de 10'000 € sur les revenus du travail. Ils devront déposer leur déclaration de revenus en Suisse, en évitant la double imposition grâce à cette franchise.
Où doit présenter la déclaration de revenus d'un frontalier qui vit en Italie et travaille en Suisse ?
Un frontalier résidant en Italie et travaillant en Suisse devra présenter sa déclaration de revenus en Suisse. Vous pourrez bénéficier de la franchise de 10'000 € si vous êtes un nouveau frontalier, conformément à l'accord sur la limite de 25 %.
Quelles sont les règles pour la déclaration de revenus si un frontalier vit en Suisse mais travaille en Italie ?
Si un frontalier réside en Suisse et travaille en Italie, il devra présenter sa déclaration de revenus en Italie. Dans ce scénario, il pourra bénéficier d'une exemption de 7'500 € , conformément aux dispositions du nouvel accord et aux réglementations en vigueur.

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