Qui est considéré comme citoyen d'un pays hors UE/AELE aux fins de la nouvelle loi ?

Selon la source, sont considérés comme citoyens de pays hors UE/AELE toutes les personnes qui n’appartiennent ni à l’Union européenne ni à l’Association européenne de libre-échange (AELE). Cela inclut, par exemple, les citoyens italiens uniquement s’ils résident en Italie et ne sont pas citoyens de l’UE, mais aussi les citoyens de pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l’Australie et d’autres. La réglementation s’applique indépendamment du fait que le citoyen réside en Italie ou ailleurs.

Que se passe-t-il si j’achète un bien immobilier au Tessin avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais que je le vends après son approbation ?

La source ne précise pas si la nouvelle loi aura un effet rétroactif. Cependant, selon la pratique législative suisse, les normes concernant l’achat de biens immobiliers par des étrangers ne sont généralement pas rétroactives. Cela signifie que les biens immobiliers acquis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pourraient être exemptés de restrictions, mais vous devrez tout de même respecter les règles en vigueur au moment de la vente. Il est conseillé de consulter un notaire ou l’Office fédéral de la justice pour vérifier votre situation spécifique.

Comment savoir si mon bien immobilier commercial est concerné par les nouvelles restrictions ?

La source précise que la nouvelle loi interdit l’achat de biens immobiliers commerciaux à des fins de location ou d’investissement par des citoyens de pays hors UE/AELE. Si vous achetez un bien immobilier commercial pour l’utiliser directement pour votre activité professionnelle (par exemple, un bureau ou un magasin), vous n’êtes pas soumis à des restrictions. En revanche, si vous envisagez de le louer à des tiers ou de l’utiliser comme investissement, vous devrez vérifier auprès du Service cantonal du territoire du Tessin si votre situation relève des nouvelles normes.

Quelles sont les sanctions en cas de violation des nouvelles règles ?

La source ne précise pas les sanctions, mais selon la loi actuelle (LAFE), la violation des règles relatives à l’achat de biens immobiliers par des étrangers peut entraîner l’annulation de la transaction, des amendes administratives et, dans les cas graves, des poursuites pénales. Il est conseillé de respecter scrupuleusement les nouvelles procédures pour éviter toute conséquence juridique.

Où puis-je trouver le formulaire pour demander l’autorisation fédérale ?

Le formulaire de demande d’autorisation fédérale n’a pas encore été publié dans la source. Cependant, une fois la nouvelle loi approuvée, il sera disponible sur le site de l’Office fédéral de la justice (DFGP) et celui du Service cantonal du territoire du Tessin. Nous vous conseillons de surveiller ces sites pour télécharger la documentation nécessaire dès qu’elle sera publiée.

Berne limite l'achat d'immeubles : quels changements pour les travailleurs frontaliers tessinois (guide frontalier)

Di Laura Bianchi · Publié le 15 avril 2026

Le Castelgrande de Bellinzone illuminé la nuit avec un panneau routier suisse indiquant l'autorisation fédérale requise pour l'achat d'immeubles par des étrangers

Le Conseil fédéral lance une consultation jusqu'au 15 juillet 2026 pour étendre l'obligation d'autorisation fédérale à l'achat d'immeubles résidentiels et commerciaux par des citoyens hors UE/AELE.

Contexte

En bref

Berna limita acquisti immobiliari da stranieri dal 2027
Autorizzazione federale per residenze principali
Vendita obbligatoria in 2 anni se si trasferisce all'estero
Interdizione acquisti residenze secondarie e commerciali

Faits clés

Data consultazione: 15 aprile 2026 - 15 luglio 2026
Paesi interessati: Paesi terzi (non UE/AELE)
Residenze principali: Autorizzazione federale necessaria
Residenze secondarie: Acquisto vietato a stranieri
Beni commerciali: Acquisto solo per uso diretto
Titoli immobiliari: Acquisto vietato a stranieri
Vendita obbligatoria: 2 anni se si trasferisce all'estero
Impatto mercato: Riduzione liquidità e prezzi elevati

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a décidé de lancer une consultation publique jusqu’au 15 juillet 2026 pour modifier la loi sur l’acquisition de biens immobiliers par des personnes résidant à l’étranger (LAFE, aussi appelée Lex Koller). L’objectif est de limiter l’achat de logements par des ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire ne faisant pas partie ni de l’Union européenne ni de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Les mesures prévues pour les biens résidentiels

La nouvelle réglementation introduit des restrictions plus strictes pour l’acquisition de résidences principales par des étrangers. Les ressortissants de pays tiers devront obtenir une autorisation fédérale préalable. En cas de départ à l’étranger, le bien devra être cédé dans un délai de deux ans. Par ailleurs, l’achat de résidences secondaires et d’unités d’habitation en appart’hôtel sera interdit aux étrangers, avec une réduction des contingents annuels attribués aux cantons.

Actuellement, si un citoyen allemand vend un appartement de vacances à un Français, le contingent cantonal n’est pas affecté. La nouvelle loi vise à mettre fin à cette possibilité.

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Details pratiques

Avant vs après : ce qui change concrètement pour les travailleurs transfrontaliers

La révision du LAFE introduit un changement radical par rapport au régime actuel, qui prévoit déjà des restrictions pour les étrangers achetant des biens immobiliers en Suisse. Voici les principaux changements qui auront un impact direct sur les travailleurs transfrontaliers du Tessin :

1. Exigence d'autorisation pour l'achat de logements Actuellement, les citoyens de l'UE/EFTA peuvent acheter des biens immobiliers au Tessin sans autorisation fédérale, tandis que les citoyens non membres de l'UE doivent déjà en faire la demande. La nouvelle loi étend l'obligation à tous les ressortissants de pays tiers, y compris pour l'achat de la première maison. Cela signifie qu'un navetteur italien transfrontalier résidant en Lombardie, mais citoyen d'un pays hors UE, devra obtenir une autorisation avant de procéder à l'achat d'une maison au Tessin.

2. Affectation dans un délai de deux ans en cas de transfert Si le propriétaire étranger décide de quitter la Suisse, le bien doit être vendu dans un délai de deux ans. Cette règle vise à empêcher les propriétés achetées par des étrangers de rester vides ou d'être utilisées seulement occasionnellement, contribuant ainsi à la pénurie de logements.

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Points cles

Que faire maintenant : procédure étape par étape pour les frontaliers

Si vous êtes un frontalier résidant en Italie et que vous envisagez d’acheter un bien immobilier au Tessin, ou si vous possédez déjà une propriété et souhaitez comprendre comment s’appliquent les nouvelles règles, suivez ce guide pratique.

1. Vérifiez votre nationalité et le statut du bien immobilier

La première étape consiste à contrôler votre nationalité. Si vous êtes ressortissant d’un pays hors UE/AELE, les nouvelles règles vous concerneront directement. Si vous êtes citoyen de l’UE/AELE, les restrictions seront moins strictes, mais elles s’appliquent tout de même pour certains types de biens.

Citoyens de l’UE/AELE : Vous pourrez toujours acheter des biens résidentiels sans autorisation préalable, mais vous devrez respecter les nouvelles normes concernant les biens commerciaux et les résidences secondaires.
Citoyens hors UE/AELE : Vous devrez solliciter une autorisation fédérale pour l’achat de tout type de bien, qu’il soit résidentiel ou commercial.

2. Demandez l’autorisation fédérale (si nécessaire)

Pour les ressortissants hors UE/AELE, la procédure d’autorisation est déjà en vigueur, mais les nouvelles règles la rendront plus stricte. Voici ce qu’il faut prévoir :

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Questions fréquentes

Qui est considéré comme citoyen d'un pays hors UE/AELE aux fins de la nouvelle loi ?: Selon la source, sont considérés comme citoyens de pays hors UE/AELE toutes les personnes qui n’appartiennent ni à l’Union européenne ni à l’Association européenne de libre-échange (AELE). Cela inclut, par exemple, les citoyens italiens uniquement s’ils résident en Italie et ne sont pas citoyens de l’UE, mais aussi les citoyens de pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l’Australie et d’autres. La réglementation s’applique indépendamment du fait que le citoyen réside en Italie ou a
Que se passe-t-il si j’achète un bien immobilier au Tessin avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais que je le vends après son approbation ?: La source ne précise pas si la nouvelle loi aura un effet rétroactif. Cependant, selon la pratique législative suisse, les normes concernant l’achat de biens immobiliers par des étrangers ne sont généralement pas rétroactives. Cela signifie que les biens immobiliers acquis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pourraient être exemptés de restrictions, mais vous devrez tout de même respecter les règles en vigueur au moment de la vente. Il est conseillé de consulter un notaire ou l’Office f
Comment savoir si mon bien immobilier commercial est concerné par les nouvelles restrictions ?: La source précise que la nouvelle loi interdit l’achat de biens immobiliers commerciaux à des fins de location ou d’investissement par des citoyens de pays hors UE/AELE. Si vous achetez un bien immobilier commercial pour l’utiliser directement pour votre activité professionnelle (par exemple, un bureau ou un magasin), vous n’êtes pas soumis à des restrictions. En revanche, si vous envisagez de le louer à des tiers ou de l’utiliser comme investissement, vous devrez vérifier auprès du Service cant
Quelles sont les sanctions en cas de violation des nouvelles règles ?: La source ne précise pas les sanctions, mais selon la loi actuelle (LAFE), la violation des règles relatives à l’achat de biens immobiliers par des étrangers peut entraîner l’annulation de la transaction, des amendes administratives et, dans les cas graves, des poursuites pénales. Il est conseillé de respecter scrupuleusement les nouvelles procédures pour éviter toute conséquence juridique.
Où puis-je trouver le formulaire pour demander l’autorisation fédérale ?: Le formulaire de demande d’autorisation fédérale n’a pas encore été publié dans la source. Cependant, une fois la nouvelle loi approuvée, il sera disponible sur le site de l’Office fédéral de la justice (DFGP) et celui du Service cantonal du territoire du Tessin. Nous vous conseillons de surveiller ces sites pour télécharger la documentation nécessaire dès qu’elle sera publiée.