Comment l'impôt suisse est-il converti en euros pour le cadre CE ?

L'Agence du revenu fournit le taux de change annuel moyen officiel de CHF/EUR utilisé à des fins fiscales. Multiplier le montant en CHF payé d'impôt à la source par la variation annuelle moyenne de l'année de revenu concernée. Le tableau CE contient les cellules dédiées où saisir le montant brut en CHF, l'impôt suisse en CHF et le taux de change appliqué, générant automatiquement l'équivalent en EUR. Aucun changement discrétionnaire n'est autorisé : seul celui de l'Agence est valable.

Si je suis un nouveau frontalier avec 10 000 € de franchise, mais que je paie 15 000 CHF d'impôt suisse, combien dois-je récupérer en Italie ?

L'IRPEF italien est calculé sur le revenu total net de la franchise (10 000 € ). Sur cette base, l'Agence applique le taux progressif. Le crédit équivaut à ce que l'Italie recalculera après la franchise, et non la totalité des CHF 15 000. Si l'IRPEF recalculé est de CHF 9 000 (équivalent EUR), le crédit vaut CHF 9 000 EUR, et non CHF 15 000.

Qu'est-ce qui change en 2026 par rapport à 2025 pour le crédit d'impôt ?

Les règles de base restent les mêmes : impôt à la source suisse prélevé au cours de l'année, franchise pour le régime applicable (ancien vs nouveau frontalier), compilation cadre CE dans le modèle 730 au printemps. Le nouvel accord frontalier, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, est désormais stable. Des mises à jour possibles sur les montants nominaux de franchise seront communiquées par les autorités fiscales (Agence du revenu, AFC) si elles sont approuvées par les deux gouvernements.

Au-delà de 20 km, la procédure de crédit d'impôt est-elle différente ?

Non, la distance (plus de 20 km de la frontière suisse) ne détermine que l'application du régime transitoire (anciens/nouveaux frontaliers) et les facilités liées à la franchise. La procédure d'établissement de la créance dans le cadre CE du 730 reste identique quelle que soit la distance. La convention italo-suisse du 9 décembre 1976 s'applique uniformément à tous les frontaliers résidant en Italie qui travaillent en Suisse.

Si je ne déclare pas le cadre CE en 730, est-ce que je perds le droit au crédit d'impôt ?

Oui, sans le cadre CE, l'Agence du revenu n'a aucune information sur l'impôt payé en Suisse et ne reconnaît pas la créance. Le résultat est une fiscalité italienne complète sur le revenu étranger sans compensation, ce qui se traduit par une double imposition effective : le frontalier paie en Suisse (retenue à la source) et en Italie (IRPEF), sans récupération. Pour cette raison, il est essentiel de remplir correctement le cadre CE chaque année.

Crédit d'impôt 2026 : plus de 20 km, calcul et 730 (guide frontalier)

Di Marco Ferrari · Publié le 20 août 2026

Travailleur frontalier à l'ordinateur avec formulaires de déclaration fiscale, paysage tessinois en arrière-plan.

Comment récupérer la retenue suisse via le cadre CE sur le modèle 730. Nouveaux et anciens frontaliers : comparaison des franchises, procédure étape par étape.

Contexte

En bref

Impôt à la source prélevé uniquement en Suisse, puis récupéré par crédit d'impôt en Italie
Nouvel accord frontalier en vigueur depuis le 1er janvier 2024 avec deux régimes : anciens (7 500 € ) et nouveaux (10 000 € )
La déclaration italienne cadre CE de 730 est l'instrument pour récupérer l'impôt suisse

Faits clés

Chose : Crédit d'impôt pour éviter la double imposition sur le revenu du travail frontalier
Quand : Déclaration annuelle au 730, échéance normative italienne standard
Où : Suisse (prélèvement fiscal), Italie (récupération via cadre CE)
Qui : frontaliers résidant en Italie et travaillant en Suisse
Base normative : Convention italo-suisse du 9 décembre 1976, Nouvel Accord du 23 décembre 2020 (en vigueur depuis le 1er janvier 2024)

Le système d'imposition des frontaliers Tessin-Italie repose sur un principe fondamental : l'impôt à la source sur le revenu du travail est prélevé exclusivement en Suisse. Il ne s'agit pas d'une double imposition simultanée, mais d'une gestion séquentielle où l'Italie intervient successivement pour éviter les surcharges via le crédit d'impôt. Cette réglementation est au cœur du mécanisme qui rend le travail transfrontalier rentable du point de vue fiscal par rapport à des scénarios sans protection contre la double imposition.

La Convention entre l'Italie et la Suisse signée le 9 décembre 1976 régit ce mécanisme depuis un demi-siècle. Cependant, le panorama a été modernisé par le Nouvel Accord

Details pratiques

Scénarios de calcul : comment le crédit d'impôt modifie la paie nette

Pour le frontalier, le crédit d'impôt représente l'un des facteurs les plus importants du bilan annuel. La retenue suisse se fait mensuellement sur le bulletin de paie, tandis que la compensation italienne n'est résolue que par la déclaration de revenus, au printemps de l'année suivante. Cela crée un différentiel de liquidité au cours de l'année : le frontalier paie de plus en plus en Suisse, mais ne récupère le crédit que sur déclaration.

Sur un revenu brut annuel du travail salarié, après retenue suisse d'impôt à la source, le frontalier reçoit une fiche de paie nette. Sur cette partie taxée en Suisse, l'Italie n'applique pas d'IRPEF supplémentaire grâce au crédit, à condition que la déclaration soit correctement remplie dans le cadre CE.

L'IRPEF italien est progressif sur échelons :

Jusqu'à 28 000 € : taux 23 %
De 28 001 € à 50 000 € : taux 35%
Plus de 50 000 € : taux 43%

Si le frontalier tombe dans la franchise (anciens frontaliers 7 500 € , nouveaux 10 000 € ), cette taxe n'est pas imposée en Italie, même à titre de minimum. Au-dessus de la franchise, l'impôt italien s'applique, mais la créance suisse la compense. Un nouveau frontalier avec 10 000 € de franchise et un revenu brut de 40 000 € présente une base d'imposition italienne de 30 000 € ( 40 000 € – 10 000 € ), sur laquelle pèse l'IRPEF en combinant les tranches : 23% sur 2 000 € ( jusqu'à 28 000 € ) et 35% sur 2 000 € ( de 28 001 € à

Outils utiles pour votre cas

Pour vérifier votre scénario fiscal dans/hors des 20 km, utilisez le calculateur de salaire net et le guide déclaration fiscale.

Points cles

Comment remplir le cadre CE et récupérer le crédit d'impôt en 2026

La procédure est structurée en étapes précises. Le frontalier doit :

1. Recueillir la documentation suisse Tout d'abord, obtenir de la base de données du système fiscal suisse (gérée par l'AFC - Administration Fédérale des Contributions) le certificat d'impôt payé au cours de l'année. Ce document indique : taux fédéral (commun à tous), taux cantonal (varie selon le canton de résidence de l'entreprise, souvent le Tessin), taux communal, retenues à la source mensuelles, total annuel. C'est le document de base pour remplir le cadre CE.

2. Compléter le tableau CE sur le modèle 730 Le tableau CE contient des sections consacrées au revenu brut du travail salarié étranger (Suisse), à l'impôt payé en Suisse (montant en CHF, puis converti en EUR au taux de change moyen annuel de l'Agence), à la franchise appliquée (marque Ancien frontalier avec échéance 2033 ou Nouveau frontalier à partir de 2024), au calcul du crédit effectué semi-automatiquement par le logiciel de 730 ou par l'Agence elle-même.

3. Envoyer la déclaration dans le délai réglementaire italien Le 730 relatif aux revenus 2025 (rempli en 2026) a une échéance ordinaire selon le calendrier de l'Agence des Impôts. Pour les revenus 2024, l'échéance était fixée au printemps 2025. Marge de sécurité : anticiper la déclaration avant le mois de mai. De nombreux frontaliers font appel à des comptables spécialisés en fiscalité transfrontalière pour éviter les erreurs.

Vérifiez les échéances fiscales : déclarations, ristournes — toutes les dates dans un calendrier interactif.

Questions fréquentes

Comment l'impôt suisse est-il converti en euros pour le cadre CE ?: L'Agence du revenu fournit le taux de change annuel moyen officiel de CHF/EUR utilisé à des fins fiscales. Multiplier le montant en CHF payé d'impôt à la source par la variation annuelle moyenne de l'année de revenu concernée. Le tableau CE contient les cellules dédiées où saisir le montant brut en CHF, l'impôt suisse en CHF et le taux de change appliqué, générant automatiquement l'équivalent en EUR. Aucun changement discrétionnaire n'est autorisé : seul celui de l'Agence est valable.
Si je suis un nouveau frontalier avec 10 000 € de franchise, mais que je paie 15 000 CHF d'impôt suisse, combien dois-je récupérer en Italie ?: L'IRPEF italien est calculé sur le revenu total net de la franchise (10 000 € ). Sur cette base, l'Agence applique le taux progressif. Le crédit équivaut à ce que l'Italie recalculera après la franchise, et non la totalité des CHF 15 000. Si l'IRPEF recalculé est de CHF 9 000 (équivalent EUR), le crédit vaut CHF 9 000 EUR, et non CHF 15 000.
Qu'est-ce qui change en 2026 par rapport à 2025 pour le crédit d'impôt ?: Les règles de base restent les mêmes : impôt à la source suisse prélevé au cours de l'année, franchise pour le régime applicable (ancien vs nouveau frontalier), compilation cadre CE dans le modèle 730 au printemps. Le nouvel accord frontalier, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, est désormais stable. Des mises à jour possibles sur les montants nominaux de franchise seront communiquées par les autorités fiscales (Agence du revenu, AFC) si elles sont approuvées par les deux gouvernements.
Au-delà de 20 km, la procédure de crédit d'impôt est-elle différente ?: Non, la distance (plus de 20 km de la frontière suisse) ne détermine que l'application du régime transitoire (anciens/nouveaux frontaliers) et les facilités liées à la franchise. La procédure d'établissement de la créance dans le cadre CE du 730 reste identique quelle que soit la distance. La convention italo-suisse du 9 décembre 1976 s'applique uniformément à tous les frontaliers résidant en Italie qui travaillent en Suisse.
Si je ne déclare pas le cadre CE en 730, est-ce que je perds le droit au crédit d'impôt ?: Oui, sans le cadre CE, l'Agence du revenu n'a aucune information sur l'impôt payé en Suisse et ne reconnaît pas la créance. Le résultat est une fiscalité italienne complète sur le revenu étranger sans compensation, ce qui se traduit par une double imposition effective : le frontalier paie en Suisse (retenue à la source) et en Italie (IRPEF), sans récupération. Pour cette raison, il est essentiel de remplir correctement le cadre CE chaque année.