Conseil fédéral : accords Suisse-UE non référendaires (guide frontalier)

Contexte

En bref

• Le Conseil fédéral a réaffirmé que les accords Suisse-UE ne devront pas être soumis à référendum obligatoire. - Les conditions requises par la Commission pour les institutions politiques des Etats n'ont pas été remplies.

Accord Suisse-UE : le Conseil fédéral prend position

Le Conseil fédéral a publié un communiqué de presse pour clarifier sa position officielle sur la question des accords Suisse-UE. La décision de ne pas soumettre les accords à un référendum obligatoire a été réitérée, malgré les demandes de la Commission pour les institutions politiques des États.

Selon le Conseil fédéral, la Commission n'a pas rempli les conditions requises pour soumettre les accords à référendum. La Commission avait demandé la présentation d'un projet d'accord officiel, qui aurait été discuté et approuvé par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a expliqué que le projet d'accord a été discuté et approuvé, mais qu'il n'a pas été présenté sous la forme demandée par la Commission. En outre, le Conseil fédéral a souligné que la Commission n'a fourni aucune indication claire sur les conditions à remplir.

Conséquences pour la Suisse

La décision du Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences importantes pour la Suisse. Selon les calculs des conseillers financiers, le fait de ne pas soumettre les accords à référendum pourrait entraîner une économie d'environ 10 millions de francs

Details pratiques

Le Conseil fédéral a expliqué que les conditions requises par la Commission pour les institutions politiques des Etats n'ont pas été remplies. Cela signifie que les accords Suisse-UE ne devront pas être soumis à référendum obligatoire.

Le 29 juin 2023, le Conseil fédéral a communiqué sa décision de ne pas soumettre les accords Suisse-UE à référendum obligatoire. Ce choix a été pris en compte dans les conditions requises par la Commission pour les institutions politiques des Etats.

Selon les règles en vigueur, le Conseil fédéral doit soumettre à référendum les accords internationaux qui ont un impact significatif sur les institutions politiques de l'État. Toutefois, si les conditions requises par la Commission pour les institutions politiques des Etats ne sont pas remplies, le Conseil fédéral peut décider de ne pas soumettre les accords à référendum.

Les accords Suisse-UE ont été signés le 27 novembre 2018 et sont entrés en vigueur le 1er juin 2019. Les accords prévoient la libre circulation des personnes, les droits des travailleurs et les règles de protection des données personnelles.

Selon les données du Federal Statistical Office, en 2020, 70% des citoyens suisses ont approuvé les accords Suisse-UE. Cependant, 30 % ont exprimé des réserves sur la ratification des accords.

Le Conseil fédéral a expliqué que la décision de ne pas soumettre les accords à un référendum obligatoire a été prise en compte :

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Points cles

Le Conseil fédéral a invité les citoyens à suivre les discussions et à participer aux votes. Le Conseil fédéral a réaffirmé que les accords Suisse-UE ne devront pas être soumis à référendum obligatoire.

Cette annonce a été faite en réponse aux préoccupations exprimées par certains groupes de citoyens et d'hommes politiques quant à la possibilité de soumettre les accords à un référendum obligatoire. Cependant, le Conseil fédéral a souligné que les accords ont été négociés et approuvés par le Parlement suisse et qu'il n'y a aucune raison de les soumettre à un référendum.

Le Conseil fédéral a également précisé que les accords ne feraient pas l'objet d'un référendum obligatoire en raison de la clause de sauvegarde insérée dans la Constitution suisse. Cette clause prévoit que les accords internationaux ne peuvent être soumis à référendum s'ils n'ont pas été approuvés par le Parlement.

Les accords Suisse-UE ont été signés en 2019 et sont entrés en vigueur en 2020. Ils ont été approuvés par le Parlement suisse à la majorité des deux tiers. L'accord prévoit la libre circulation des personnes, des services et des biens entre la Suisse et l'Union européenne.

Le Conseil fédéral a invité les citoyens à s'informer sur les accords et à participer aux discussions. Il a également mis en place une commission d'experts chargée d'examiner les aspects techniques des accords et de fournir des conseils aux citoyens.

A Berne, le Président du Conseil fédéral, Alain Berset,

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Source: tio.ch