Bilatérales III : le Conseil des États demande le référendum

Contexte

En bref

• Les États demandent le référendum obligatoire sur les Bilatérales III
• Le vote se termine par 23 voix contre 17, avec 3 abstentions
• C'est maintenant au tour du Conseil national
• Cassis voit l'objectif encore atteignable

• Objet → nouveau paquet de bilatérales avec l'Union européenne
• Décision → référendum obligatoire
• Résultat → 23 voix contre 17 et 3 abstentions
• Majorité requise → peuple et cantons
• Prochaine étape → discussion au Conseil national
• Position du Conseil fédéral → référendum facultatif sur les traités internationaux

Avec 23 voix contre 17 et 3 abstentions, le Conseil des États a demandé que le nouveau paquet de bilatérales avec l'Union européenne soit soumis à un référendum obligatoire. La conséquence indiquée lors du débat est précise : l'approbation devrait passer par une double majorité du peuple et des cantons.

La question doit maintenant être discutée par le Conseil national. Le passage au Conseil des États ne clôt donc pas le parcours des Bilatérales III. Entre-temps, toutefois, la Chambre des cantons a désavoué le Conseil fédéral, qui s'était déclaré à plusieurs reprises favorable à un référendum facultatif pour les traités internationaux.

Le vote des États contient donc deux indications politiques. D'une part, il fixe la demande d'un référendum obligatoire pour le paquet ; d'autre part, il ouvre une étape qui devra être évaluée par le Conseil national. La discussion à la Chambre du peuple doit encore avoir lieu.

Le point de vue de Cassis

Interrogé par la RSI, Ignazio Cassis, conseiller fédéral et chef du Département fédéral des affaires étrangères, a qualifié le résultat de verre plus plein que vide. Il a reconnu que ce choix ne correspondait pas exactement à ce que souhaitait le Conseil fédéral, mais il a inscrit le vote dans la discussion sur l'équilibre entre démocratie et fédéralisme.

« Il est plutôt plein ».

Cassis a en outre décrit comme étant de haute qualité les six heures de débat à la Chambre des cantons, soutenant que la discussion avait approfondi les fondements mêmes de la Confédération et de l'État. Sur le fond politique, le chef du DFAE estime que les Bilatérales III restent sur la bonne voie. À son avis, les États ont suivi dans une large mesure le Conseil fédéral, en ajoutant quelques accents.

Quant au double référendum, Cassis a soutenu qu'il n'aurait pas beaucoup d'incidence sur la possibilité d'approuver le paquet. Il a toutefois reconnu la nécessité d'un important travail pour expliquer et présenter les raisons des Bilatérales III, qualifiant l'objectif d'atteignable.

Details pratiques

Le sens pratique du vote des États se voit dans la différence entre les deux voies mises en regard dans le débat : celle soutenue par le Gouvernement fédéral, orientée vers le référendum facultatif, et celle approuvée par le Conseil des États, qui demande le référendum obligatoire. La seconde formule lie explicitement le paquet à une double majorité, du peuple et des cantons.

Pour qui vit en Suisse, le point à suivre est donc le public qu’il faut convaincre. Cassis ne décrit pas l’exigence supplémentaire comme un blocage automatique : il soutient que les Bilatérales III peuvent être acceptées par le peuple et les cantons. Mais il admet que l’explication du paquet devra être plus large et capable de clarifier la raison de ce choix.

Une étape qui exige une écoute territoriale

La demande d’une écoute territoriale apparaît surtout lorsque le chef du DFAE parle des petits cantons. Selon Cassis, il faudra aller dans les petits cantons qui ressentent une certaine distance par rapport à ces discours, parce qu’ils n’ont pas d’industries et ont des besoins totalement différents de ceux des grands pôles industriels comme Zurich, l’arc lémanique ou la Suisse orientale, avec la référence à la vallée du Rhin.

Cette distinction rend le débat moins uniforme. La même proposition doit être présentée à des réalités cantonales qui, selon la description de Cassis, ne partagent pas les besoins des grandes régions industrielles. Pour le lecteur, cela signifie observer non seulement le contenu du paquet, mais aussi la manière dont le Conseil fédéral entend le présenter dans les différents cantons.

Dans le débat, l’opposition de l’UDC est apparue, ainsi que celle d’une partie du Centre et du PLR. Cassis ne conteste pas la légitimité de ces positions : il rappelle qu’il s’agit de personnes élues et habilitées à les exprimer avec cohérence et clarté. Cette donnée politique ne peut toutefois pas être transposée automatiquement à la prochaine étape. Selon le conseiller fédéral, au Conseil national, la dynamique sera très différente, car au Conseil des États, le jeu des cantons et du fédéralisme a pesé.

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Points cles

Pour suivre le dossier sans confondre les étapes, le lecteur peut s'en tenir à une séquence simple. Le vote des États doit être compris comme une décision sur le type de référendum requis, et non comme l'aboutissement de l'ensemble du processus.

Une séquence opérationnelle

1. Identifie l'objet de la décision : le Conseil des États a demandé le référendum obligatoire pour le nouveau paquet d'accords bilatéraux avec l'Union européenne.

2. Suis le passage au Conseil national. C'est la prochaine instance indiquée pour la discussion et, selon Cassis, elle pourra montrer une dynamique politique différente de celle qui s'est dégagée à la Chambre des cantons.

3. Lorsque tu lis un commentaire sur l'approbation du paquet, vérifie à quelle majorité il fait référence. La proposition des États désigne le peuple et les cantons comme les deux éléments de la double majorité.

4. Distingue les positions des partis des effets de la procédure. Dans le débat, l'opposition de l'UDC et celle d'une partie du Centre et du PLR se sont manifestées, mais Cassis invite à attendre la discussion au Conseil national pour se faire une idée plus concrète.

Cette lecture évite d'anticiper le dernier mot. Cassis a rappelé que la décision reviendra clairement au peuple et peut-être aux cantons, alors que la discussion parlementaire n'est pas encore terminée. Pour ceux qui vivent ou travaillent en Suisse, l'action concrète consiste donc à suivre séparément l'étape du Conseil des États, le débat au Conseil national et l'exigence de la double majorité.

Le débat décrit ne fournit pas de procédure individuelle à entamer, mais offre une grille pour interpréter les prochains développements : quelle chambre s'exprime, quelle position elle soutient et quel rôle est attribué aux cantons. Pour transformer le cadre national en référence personnelle, utilise le calcolatore stipendio/imposte.

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Source: rsi.ch