Conseil des États : oui à l’accord sanitaire de l’UE

Contexte

En bref

• Conseil des États : oui à l’accord sur la santé
• Santé : 31 voix pour, 11 contre, 1 abstention
• Référendum sur la santé : un référendum optionnel choisi
• Électricité : objectif de l’examen lors de la session d’hiver

Faits clés

• Le paquet européen → tous les décrets approuvés, sauf l’accord sur l’électricité
• Les résolutions → un total de 24 heures
• Accord sur la santé → 31 en faveur, 11 contre, 1 abstention
• Référendum sur la santé → facultatif ; 30 pour, 12 contre, 2 abstentions
• Sécurité alimentaire → 28 pour, 14 contre, 2 abstentions
• Accord d’électricité → le travail du comité non achevé
• Crédit Erasmus+ → 192,6 millions à partir de 2027

Le vote sur la santé

Par 31 voix contre 11 et une abstention, le Conseil des États a approuvé aujourd’hui le nouvel accord sur la santé et a ainsi achevé l’examen des décrets fédéraux du paquet d’accords avec l’UE, à la seule exception de l’accord sur l’électricité, qui n’est pas encore prêt à être traité. Après un total de 24 heures de délibérations, le dossier sanitaire est désormais transmis au Conseil national.

L’accord sanitaire s’inscrit dans de nouveaux développements dans les relations avec l’UE. Il prévoit une coopération plus étroite entre Berne et Bruxelles en matière de sécurité sanitaire, avec pour objectif indiqué par Elisabeth Baume-Schneider de mieux protéger la population en période de crise. Le ministre de la Santé a rappelé l’expérience de la pandémie : « Le Covid-19 a clairement montré qu’une pandémie ne s’arrête pas aux frontières. »

Le nouvel accord permet un accès direct, complet et permanent aux mécanismes de sécurité sanitaire de l’UE et au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Il renforce également la capacité d’anticiper, de se préparer et de réagir à la propagation de nouveaux variants viraux. Flavia Wasserfallen (SP/BE), au nom du comité, a souligné que le pays conserve pleinement sa souveraineté lors de l’adoption des mesures sanitaires. La possibilité d’étendre la coopération à d’autres domaines de la santé est envisagée, à condition que cela soit dans l’intérêt des deux parties. Dans le programme pluriannuel de l’UE, la Suisse ne participera qu’au domaine de la préparation aux crises. Ce sujet peut être combiné avec des informations sur LAMal/cassa malati, tout en maintenant le niveau parlementaire séparé du niveau de l’information.

Le Parti populaire, soutenu par certains représentants élus du Centre et du FDP, s’opposait à l’accord. Esther Friedli s’opposait à la présence d’éléments institutionnels dans un traité qui, selon elle, devait être une question de coopération et non d’accès au marché intérieur. La proposition de soumettre l’accord à un référendum obligatoire n’a pas été adoptée : avec 30 voix contre 12 et 2 abstentions, le référendum facultatif a été préféré.

Comme pour la stabilisation du paquet et l’accord sur la sécurité alimentaire, approuvé par 28 voix contre 14 avec 2 abstentions, le dossier de santé devra donc être examiné par le Conseil national. Pour entrer en vigueur, la section de stabilisation devra entrer en vigueur dans son ensemble. Selon le Conseil des États, un vote oui des deux chambres et un vote populaire obligatoire avec une double majorité des citoyens et des cantons seront également nécessaires. À la fin du troisième bilatéral, Stefan Engler a remercié le Conseil fédéral, les commissions et les services parlementaires pour ce débat marathon.

Details pratiques

Les dossiers n’ont pas le même calendrier

Le vote des États ne ferme pas l’ensemble du paquet. Cette distinction compte pour comprendre quand une décision parlementaire peut entrer en vigueur : dans le cas de l’accord sur l’électricité, la procédure n’a pas encore été examinée par la Chambre des cantons ; dans les autres dossiers, l’étape suivante est le Conseil national et, pour la stabilisation, la condition de l’entrée en vigueur globale demeure.

L’électricité reste ouverte

La commission compétente n’a pas achevé ses travaux. Thierry Burkart a indiqué la session d’hiver comme son objectif, après plus de vingt heures consacrées au dossier et à l’audition de nombreux experts. La discussion ne concerne pas un détail technique isolé : les points contestés sont l’ouverture complète du marché requise par l’accord et la crainte d’un transfert de la souveraineté suisse sur les ressources énergétiques, en particulier l’hydroélectricité. La commission recherche également une solution pour maintenir le prix minimum de l’électricité solaire injectée dans le réseau par de petites centrales.

Ces éléments expliquent pourquoi l’accord sur l’électricité suit une voie différente des lois déjà adoptées. Il n’y a toujours pas de décision des États sur ce texte ; l’objectif annoncé est d’en discuter ultérieurement. Pour ceux qui suivent le costo della vita in Svizzera, le point à consigner est procédural : l’examen reste ouvert.

Erasmus+ et la stabilisation

Sur le plan de la stabilisation, les États ont approuvé le crédit d’engagement de 192,6 millions de CHF pour la participation de la Suisse à Erasmus+ à partir de 2027, par 23 voix contre 19 et 2 abstentions. Le vote montre que le dossier reste politiquement contesté. La SECC-S avait demandé que le décret concerné soit approuvé par une majorité étroite, tandis que Guy Parmelin soutenait que les bénéfices l’emportaient clairement sur les coûts. Il a également averti qu’un refus parlementaire pourrait être perçu négativement par l’UE dans l’évaluation globale des discussions.

Pour le lecteur, la conséquence pratique est une séquence à plusieurs niveaux : un crédit approuvé seul ne correspond pas à l’entrée en vigueur de l’ensemble de la stabilisation ; le paquet reste lié aux résultats des autres adoptifs parlementaires et au vote populaire indiqué par le Conseil des États. Le jeu sur la santé, la sécurité alimentaire et l’électricité n’a donc pas le même calendrier.

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Points cles

Comment suivre les prochaines étapes

Pour ceux qui souhaitent savoir quand une décision du Conseil d’État devient effective, il est conseillé de suivre un ordre précis. Le paquet de l’UE doit être lu comme une série de dossiers, et non comme un vote unique.

Quatre commandes pratiques

1. Conseil national. Pour vérifier l’adoption de l’accord sanitaire, de la section de stabilisation et de l’accord sur la sécurité alimentaire. Ce sont les dossiers que le Conseil des États a soumis au Conseil national pour examen.

2. Référendum applicable. Pour la santé, le référendum facultatif a été choisi. Pour l’entrée en vigueur liée à la stabilisation, le Conseil des États indique plutôt un vote populaire obligatoire avec une double majorité des citoyens et des cantons. Ne confondez pas les deux voies.

3. Condition générale. L’accord de santé ne pourra entrer en vigueur que si la stabilisation entre en vigueur dans son ensemble. Par conséquent, le simple vote en faveur d’un seul décret ne ferme pas la procédure.

4. Session d’hiver. Pour l’accord d’électricité, vérifier les résultats du travail du CAPTE-S et tout examen lors de la session d’hiver. D’ici là, les questions évoquées par la commission restent ouvertes : ouverture complète du marché, souveraineté sur les ressources énergétiques et prix minimum pour le solaire pour les petites centrales.

Un contrôle distinct concerne Erasmus+. Le crédit d’engagement approuvé concerne la participation à partir de 2027 et doit être interprété dans la partie stabilisation, et non comme une conclusion de l’ensemble du paquet. Les déclarations de Guy Parmelin sur le ratio bénéfices-coûts et le jugement négatif possible de l’UE en cas de rejet expliquent pourquoi le crédit a été soigneusement surveillé, mais ne remplacent pas les mesures institutionnelles.

Pour organiser la lecture, trois points peuvent être notés pour chaque dossier : la chambre compétente, le type de référendum et la condition d’entrée en vigueur. Il est le plus simple de ne pas confondre l’accord de santé, déjà voté mais pas encore définitif, avec l’accord sur l’électricité, qui reste à examiner. Pour évaluer l’impact des décisions sur votre budget, utilisez le calcolatore stipendio.

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Source: swissinfo.ch