Protection civile : Berne prévoit l'emploi des civilistes

Contexte

En bref

• Dès janvier, les civilistes pourront intervenir dans la protection civile
• Le Conseil fédéral modifie les ordonnances d'application
• Au 1er janvier 2025, la PC comptait 57'000 miliciens
• L'objectif fixé pour la PC est de 72'000 miliciens

Faits clés

• Décision : Conseil fédéral
• Destinataires : organisations cantonales de protection civile
• Condition : engagement lorsque les miliciens réguliers ne suffisent pas
• Chiffres de la PC : 57'000 effectifs contre un objectif de 72'000
• Perspective : environ 4'500 recrutements annuels et 50'000 miliciens d'ici à 2030 si la tendance ne change pas

Le Conseil fédéral a approuvé les modifications d'ordonnance qui permettront, dès janvier, d'employer dans les organisations cantonales de protection civile les personnes astreintes au service civil. La mesure vise à combler les lacunes cantonales lorsque les effectifs réguliers ne sont pas suffisants.

La source indique que les mesures avaient été présentées et mises en consultation en novembre 2025. L'objectif déclaré est de renforcer les effectifs de la protection civile, également désignée dans le texte par le sigle PC.

La décision du gouvernement

Le chiffre indiqué pour le 1er janvier 2025 est de 57'000 miliciens actifs, contre un objectif fixé à 72'000. La source indique en outre un recrutement annuel d'environ 4'500 personnes et signale que, si la tendance ne change pas, le recrutement indiqué porterait le nombre de miliciens à 50'000 d'ici à 2030. Le recours aux civilistes s'inscrit donc dans une mesure liée aux lacunes de la protection civile au niveau cantonal.

Après l'approbation par le Parlement, en mars de l'année dernière, de la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPC), le Conseil fédéral a adapté les ordonnances concernées. Selon la note, les mesures sont surtout de nature organisationnelle et administrative et concernent en premier lieu les cantons.

Details pratiques

L’écart numérique indiqué par la source

La comparaison entre les deux principales valeurs produit une différence de 15'000 militaires : 72'000, objectif fixé, moins 57'000 militaires effectivement recensés au 1er janvier 2025. Il s’agit d’un calcul arithmétique fondé sur les données rapportées, et non d’un nouveau chiffre communiqué par le Conseil fédéral.

Le tableau met en regard un instantané ponctuel, celui du 1er janvier 2025, avec un objectif numérique et une projection conditionnelle. La source ne présente pas le chiffre de 50'000 comme un résultat déjà atteint : elle le lie à l’hypothèse que la tendance reste inchangée. Le recrutement d’environ 4'500 unités est également indiqué comme une valeur annuelle, sans autre détail sur sa composition.

De la pénurie cantonale à l’affectation des civilistes

La source situe l’affectation des civilistes dans les cas où les militaires réguliers ne suffisent pas ; elle ne la présente pas comme une mesure générale déconnectée des pénuries cantonales. Pour rendre ce passage possible, les organisations de protection civile seront reconnues comme établissements d’affectation du service civil.

Le projet complète également la décision par une réglementation opérationnelle : procédures d’affectation, droits et devoirs des civilistes et critères d’attribution. La priorité indiquée est celle de la résidence et de la langue, selon le même critère que celui prévu pour les militaires. La dimension territoriale est donc explicitement présente tant dans le lieu où la pénurie est constatée que dans l’ordre d’affectation décrit par la source.

Le texte prévoit en outre des critères pour calculer l’effectif réglementaire et des mécanismes pour pallier les pénuries. Il s’agit d’éléments de la réglementation approuvée, et non d’une description de résultats opérationnels déjà mesurés dans les cantons.

Points cles

De la révision de la LPPC aux ordonnances

La décision fédérale intervient après deux étapes mentionnées dans la source. Les mesures avaient été présentées et mises en consultation en novembre 2025 ; en mars de l’année dernière, le Parlement avait approuvé la révision partielle de la LPPC. Le Conseil fédéral a adapté les ordonnances afin d’appliquer ces modifications.

Le paquet comprend les ordonnances relatives à la protection civile, au service civil, au traitement des données du service civil, aux systèmes d’information militaires et aux systèmes d’information du DDPS. Selon la note, les interventions sont surtout de nature organisationnelle et administrative et concernent en premier lieu les cantons.

Ce qui est réglementé

La partie la plus concrète du projet concerne la manière dont les civilistes pourront être engagés. Les procédures doivent être définies conjointement avec les droits et les devoirs des personnes astreintes au service civil. L’affectation prioritaire en fonction du lieu de résidence et de la langue est présentée comme une règle analogue à celle appliquée aux militaires.

Le cadre fixe également les critères de calcul de l’effectif réglementaire, prévoit des mécanismes pour faire face aux pénuries et dispose une réduction de l’instruction de base pour les volontaires de la protection civile. Dans l’ensemble, ces dispositions dessinent une intervention administrative qui va au-delà de la seule possibilité d’employer des civilistes dans les organisations cantonales.

Les limites des données disponibles

La source ne quantifie pas le nombre de civilistes qui seront engagés, ne répartit pas les engagements entre les différents cantons et n’indique pas de durée pour les affectations. Aucun résultat postérieur au lancement de la mesure n’est non plus rapporté. Par conséquent, le chiffre de 50'000 militaires d’ici à 2030 reste, dans le texte, une projection liée à la condition que la tendance ne change pas ; il n’est pas présenté comme un résultat certain.

Le cadre documenté est circonscrit : une décision du Conseil fédéral, une révision partielle approuvée par le Parlement et un ensemble de modifications visant surtout l’organisation cantonale. La source ne contient pas de déclarations individuelles de membres du gouvernement ou des autorités cantonales, ni d’autres chiffres concernant la mise en œuvre.

Source: tio.ch