Initiatives MPS sur la justice rejetées par le Grand Conseil

Contexte

En bref

• Deux initiatives du MPS rejetées par le Grand Conseil
• Âge des magistrats : proposition de passer de 70 à 65 ans
• Première initiative rejetée par 41 voix
• Seconde initiative rejetée par 61 voix

Faits clés

• Lieu → Bellinzone
• Auteurs → Matteo Pronzini et Pino Sergi
• Première proposition → âge de la retraite de 70 à 65 ans
• Vote sur la première proposition → rejetée par 41 voix
• Autorité actuellement compétente pour les destitutions → Conseil de la magistrature
• Vote sur la seconde proposition → rejetée par 61 voix
• Avis cités → Conseil de la magistrature et Tribunal d'appel

À Bellinzone, le Grand Conseil a rejeté deux initiatives concernant la justice déposées par le MPS. La première concernait l'âge de la retraite des magistrats : Matteo Pronzini et Pino Sergi demandaient de l'abaisser de 70 à 65 ans.

La Commission de la justice et des droits avait sollicité l'avis du Conseil de la magistrature. Dans une lettre envoyée en mai, ce dernier a précisé qu'il estimait la limite actuelle adéquate. Dans son avis, il a évoqué l'expérience acquise au fil des ans, l'absence de problèmes liés à l'âge et le risque de rendre la profession moins attrayante. L'initiative a été rejetée par 41 voix.

Le nœud des destitutions

La seconde proposition visait à modifier la loi sur l'organisation judiciaire. Le Grand Conseil aurait dû statuer sur la destitution des magistrats, sur proposition du Conseil de la magistrature. L'objectif déclaré était d'appliquer le principe :

« celui qui élit doit aussi destituer »

L'initiative est vraisemblablement aussi née à la suite de l'affaire liée à la destitution de Siro Quadri et Francesca Verda Chiocchetti. Le cadre actuel reste celui dans lequel le Conseil de la magistrature peut prononcer la destitution.

Selon le rapport de la Commission de la justice et des droits, le transfert de la compétence aurait affaibli la surveillance disciplinaire et aurait pu créer des problèmes concernant le droit de recours. La majorité de la commission a donc demandé de laisser la loi inchangée.

Le Conseil d'État, se fondant sur les avis du Tribunal d'appel et du Conseil de la magistrature, a lui aussi appelé à maintenir le système actuel. Le Gouvernement a évoqué le risque d'affaiblir les pouvoirs disciplinaires, l'impossibilité d'attaquer la décision parlementaire devant la Commission de recours en matière de magistrature et la possible confusion entre la haute surveillance parlementaire et la surveillance de la magistrature. La seconde initiative a été rejetée par 61 voix.

Details pratiques

Ce qui reste inchangé après le double non

Le résultat a un effet précis mais circonscrit : sur les deux questions soumises au vote parlementaire, la situation décrite dans la nouvelle ne change pas. Pour le premier dossier, la réduction de l'âge de la retraite des magistrats n'est pas adoptée. Pour le second, le transfert au Grand Conseil de la décision relative aux destitutions n'est pas adopté.

La distinction compte parce que les deux initiatives intervenaient sur des plans différents. La première concernait la limite d'âge de la profession. La seconde concernait en revanche la répartition de la fonction disciplinaire et le rapport entre la surveillance parlementaire et la surveillance de la magistrature.

La comparaison entre la proposition et le système actuel

Dans le second dossier, le point opérationnel soulevé par la commission et le Gouvernement concernait la solidité de la surveillance disciplinaire. La modification aurait pu affaiblir les pouvoirs du Conseil de la magistrature ; en outre, selon le Conseil d'État, une décision du Parlement n'aurait pas pu faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours sur la magistrature. L'attribution d'une fonction disciplinaire au Grand Conseil aurait également risqué de confondre la haute surveillance parlementaire avec la surveillance de la magistrature et de compromettre la séparation des pouvoirs.

Pour les personnes qui vivent ou travaillent en Suisse, la nouvelle ne signale aucun effet automatique sur les salaires, les impôts, les primes ou les autres postes du budget familial. La comparaison avec le costo della vita in Svizzera doit également être considérée séparément : le vote concerne deux règles relatives à la magistrature, et non un montant ou une prestation décrite dans la source.

L'élément pratique est donc institutionnel. Les motifs invoqués à l'appui du maintien du système actuel restent la référence du débat, tandis qu'aucune des deux modifications proposées n'entre dans le dispositif décrit.

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Points cles

Comment suivre le dossier sans confondre les sujets

La source n'indique ni délais, ni formulaires, ni démarches à accomplir pour les citoyens et les travailleurs. Il n'y a donc pas de procédure administrative personnelle à engager après le vote. L'action concrète consiste à lire séparément les deux initiatives et à toujours vérifier quelle compétence est discutée.

Une checklist en quatre étapes

1. Pars de l'objet. Si le texte parle de l'âge de la retraite et du passage de 70 à 65 ans, il concerne la première initiative. S'il parle de destitution, de loi sur l'organisation judiciaire ou du principe selon lequel celui qui élit doit aussi destituer, il concerne la seconde.

2. Vérifie l'autorité concernée. Pour le premier dossier, la Commission de la justice et des droits a demandé un avis au Conseil de la magistrature. Pour le second, il faut distinguer le pouvoir actuel d'ordonner la destitution de la proposition de confier la décision au Grand Conseil.

3. Sépare les motivations. Dans le dossier sur l'âge, il faut relever l'expérience acquise au fil des ans, l'absence de problèmes liés à l'âge et le risque de rendre la profession moins attrayante. Dans le dossier sur les destitutions, il faut en revanche examiner la surveillance disciplinaire, le droit de recours et la séparation des pouvoirs.

4. Note le résultat sans transformer une proposition en règle. La première initiative a été rejetée par 41 voix, la seconde par 61. Le Conseil d'État avait invité à maintenir le système actuel sur la base des avis du Tribunal d'appel et du Conseil de la magistrature.

Cette méthode évite d'attribuer au Grand Conseil une compétence disciplinaire que la proposition n'a pas introduite dans l'organisation décrite. Elle évite également de considérer l'avis du Gouvernement comme une nouvelle réglementation : il s'agissait d'une position favorable au maintien du système actuel.

Les éventuelles vérifications fiscales personnelles restent séparées de ce dossier et peuvent être effectuées dans la section consacrée à la dichiarazione delle imposte. Pour contrôler tes revenus indépendamment de l'affaire judiciaire, utilise la calcolatore stipendio.

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Source: tio.ch