Homologation des produits phytosanitaires : arriéré résorbé d’ici 2032 (guide frontalier)

Le Conseil fédéral fixe à 2032 le délai pour traiter 525 demandes en suspens ; les taxes augmenteront à partir de 2028 pour couvrir 50% des coûts.
Contexte
In breve
- Il Consiglio federale fissa il 2032 per le domande pendenti
- Le pratiche arretrate sono scese da oltre 700 a circa 525
- Dal 2028 aumenteranno le tasse di omologazione
- Il piano prevede circa 18 milioni di franchi entro il 2032
Fatti chiave
- Data → 25 settembre 2026
- Luogo → Berna
- Autorità coinvolte → USAV, UFAM, UFAG, SECO
- Obiettivo → tutte le domande pendenti evase entro il 2032
- Credito suppletivo 2027 → 2,8 milioni di franchi
- Copertura dei costi → dal 15% verso circa il 50%
- Termine per la modifica dell'ordinanza → fine 2027
Decisione federale
A Berna, il 25 settembre 2026, il Consiglio federale ha deciso che tutte le domande di omologazione pendenti per i prodotti fitosanitari siano evase entro sei anni. Il termine indicato nella comunicazione è il 2032. La misura interviene su una procedura federale che precede l'immissione sul mercato: ogni prodotto deve essere omologato dalla Confederazione, che verifica l'efficacia e i rischi per gli esseri umani e l'ambiente.
Il dossier riguarda direttamente gli agricoltori, che hanno bisogno di prodotti efficaci e sicuri per proteggere le piante coltivate da parassiti o infestazioni fungine. Le verifiche sono scientifiche, ma complesse. Con risorse di personale limitate, il numero delle domande in sospeso è aumentato per diversi anni e i tempi di attesa hanno ritardato soprattutto l'immissione sul mercato di prodotti fitosanitari moderni.
Le autorità coinvolte
Presso l'Ufficio federale della sicurezza alimentare e di veterinaria, l'Ufficio federale dell'ambiente UFAM, l'Ufficio federale dell'agricoltura UFAG e la Segreteria di Stato dell'economia SECO risultano pendenti diverse centinaia di domande. L'Amministrazione federale ha ridotto l'arretrato da oltre 700 a circa 525 domande, ma il Consiglio federale ritiene che il ritmo non sia ancora sufficiente.
La decisione prevede più risorse di personale, un'ulteriore digitalizzazione della procedura, informazioni migliori per i richiedenti sullo stato delle pratiche e meno interfacce tra gli uffici. L'obiettivo è rendere l'iter più efficiente e orientato al cliente, colmando anche le lacune create quando per determinati organismi nocivi non esistono più prodotti disponibili sul mercato.
Il piano prevede circa 18 milioni di franchi entro il 2032 presso USAV e UFAG: 16 milioni per USAV e 2 milioni per UFAG. Il finanziamento è garantito dal processo ordinario di preventivazione. Per il 2027, i due uffici presenteranno al Parlamento una richiesta di credito suppletivo di 2,8 milioni. Dal 2028, le risorse necessarie dovranno essere compensate con un aumento delle tasse di omologazione. Il DFI dovrà presentare al Consiglio federale, entro la fine del 2027, una modifica dell'ordinanza sulle tasse.
Details pratiques
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Points cles
Comment suivre le parcours
La source permet de construire une séquence opérationnelle fondée sur les échéances indiquées, mais ne décrit ni modules, ni documents ni portail pour les demandes. C'est pourquoi le lecteur peut suivre le calendrier de la décision sans ajouter d'étapes administratives non annoncées.
Cinq étapes pour les demandeurs et les opérateurs
1. Si une demande d'homologation est encore pendante, la considérer comme faisant partie de l'arriéré que le Conseil fédéral souhaite résorber d'ici 2032. Le communiqué n'indique ni classement ni délai individuel.
2. Pour 2027, distinguer la demande de crédit supplémentaire de la procédure d'homologation : USAV et UFAG présenteront au Parlement une demande globale de 2,8 millions de francs.
3. D'ici à la fin de 2027, suivre l'étape prévue pour le DFI, qui devra soumettre au Conseil fédéral la modification de l'ordonnance sur les taxes. La proposition porte sur le taux de couverture des coûts, aujourd'hui d'environ 15 pour cent.
4. À partir de 2028, tenir compte de l'augmentation des taxes d'homologation annoncée pour compenser les ressources nécessaires. La source ne précise pas le montant de chaque taxe et ne permet donc pas d'établir un budget plus précis.
5. Utiliser 2032 comme horizon de la mesure globale. Dans le cadre de ce parcours, l'Administration fédérale devra renforcer les effectifs, poursuivre la numérisation de la procédure, mieux informer les demandeurs de l'état des dossiers et réduire les interfaces entre les offices.
Pour les agriculteurs, la lecture opérationnelle reste liée à la disponibilité des produits : le communiqué signale que, pour certains organismes nuisibles, il n'existe plus de produits sur le marché et que les autorisations d'urgence concernent des produits plus anciens. Il n'est indiqué ni quel produit sera homologué, ni quand une demande précise recevra une décision. Cette distinction évite de présenter 2032 comme une garantie concernant chaque résultat individuel.
Pour les demandeurs, les informations les plus concrètes annoncées sont l'amélioration future du suivi de l'avancement et la réduction des étapes entre les offices. En revanche, le texte ne contient aucune indication sur les formulaires, les canaux numériques, les documents requis ou l'office responsable d'un dossier individuel. La référence utilisable est donc le calendrier fédéral : 2027 pour le crédit et l'ordonnance sur les taxes, 2028 pour le financement au moyen des taxes, 2032 pour l'objectif de traitement.
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Source: admin.ch
Questions fréquentes
- Quand toutes les demandes d'homologation en cours seront-elles traitées ?
- Le Conseil fédéral a fixé 2032 comme date limite pour traiter l'ensemble des quelque 525 demandes d'homologation de produits phytopharmaceutiques encore en suspens, réduites de plus de 700 grâce à des mesures récentes.
- Comment le plan d'élimination de l'arriéré sera-t-il financé ?
- 18 millions prévus d'ici 2032 (16 OSAV, 2 OFAG). Pour 2027, 2,8 millions ont été demandés à titre de crédit supplémentaire. À partir de 2028, augmentation des taxes d'homologation pour couvrir les coûts de 15 % à 50 %.
- Quelles mesures organisationnelles sont prévues pour accélérer les procédures ?
- Plus de personnel, la numérisation, de meilleures informations sur l'état des pratiques et la réduction des interfaces entre l'OSAV, l'OFEV, l'OFAG et le SECO pour rendre le processus plus efficace.
- Qu'est-ce qui change pour les agriculteurs en attente de nouveaux produits ?
- Aujourd'hui, des autorisations d'urgence sont utilisées pour les produits anciens ; l'élimination de l'arriéré sert à combler les lacunes de disponibilité pour les organismes nuisibles sans produits sur le marché, mais ne garantit pas l'homologation d'un produit spécifique.