Affaire Signa, la FINMA clôt la procédure concernant Julius Bär (guide frontalier)

Contexte

En bref

• La FINMA a clos la procédure concernant Julius Bär et Signa
• En 2024, plus de 600 millions de francs de créances ont été dépréciées
• La banque rendra compte de sa culture du risque jusqu'en 2032
• Capital supplémentaire requis : 250 millions de francs

Faits clés

• Quoi : procédure d'enforcement de la FINMA
• Banque : Julius Bär
• Lieu : Zurich
• Créances dépréciées en 2024 : plus de 600 millions de francs
• Rapports sur la culture du risque : jusqu'en 2032
• Fonds propres supplémentaires : 250 millions de francs
• Bénéfice lié aux deux clients : environ 10 millions de francs
• Cycle stratégique : 2026-2028

La décision de la FINMA

À Zurich, la FINMA a conclu la procédure d'enforcement concernant Julius Bär. Du point de vue réglementaire, la banque peut donc clore l'affaire liée à la faillite de Signa, le groupe immobilier de l'investisseur autrichien René Benko.

Les reproches et les mesures

Dans son communiqué, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers critique sévèrement Julius Bär. Selon la FINMA, l'établissement aurait gravement enfreint les dispositions en matière de surveillance, notamment celles relatives à une gestion adéquate des risques et aux obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent. L'autorité précise toutefois que la banque a déjà adopté bon nombre des mesures d'urgence ordonnées pendant la procédure.

À la demande de la FINMA, Julius Bär a redéfini en 2025 sa propension au risque. Cette révision a conduit à la fin des relations avec certains clients et à l'abandon de l'activité dans le secteur des prêts privés aux entreprises, le private debt. Certains membres du conseil d'administration et de la direction ont également changé.

L'enquête avait été déclenchée par les dépréciations effectuées en 2024 sur les crédits accordés à Signa. La banque avait dû réduire de plus de 600 millions de francs la valeur de ces crédits. Une procédure supplémentaire a en revanche porté sur les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées russes, désignées dans le communiqué par l'acronyme PEP.

La clôture n'élimine pas toutes les obligations. Julius Bär devra continuer à remettre à la FINMA des rapports sur sa culture du risque jusqu'en 2032. L'interdiction, décidée en 2025, d'entamer de nouvelles relations avec certains clients PEP sera progressivement levée. Le communiqué indique en outre des fonds propres supplémentaires de 250 millions de francs jusqu'à la fin de la procédure ; cette exigence avait été temporairement plus élevée pendant la procédure. La FINMA percevra également environ 10 millions de francs de bénéfice que Julius Bär aurait réalisé en relation avec les deux clients.

La banque affirme que les faits remontent à une période antérieure à l'actuelle équipe dirigeante. Elle a indiqué reconnaître les conclusions, poursuivre le cycle stratégique 2026-2028 et avoir soumis à la FINMA une demande visant la mise en œuvre d'un programme de rachat d'actions. Enfin, la FINMA a ouvert des procédures à l'encontre de trois anciens collaborateurs : ils sont désignés comme potentiellement responsables de violations de dispositions de surveillance ou de directives internes, sans que leurs noms soient cités.

Details pratiques

Ce que la décision implique pour le lecteur suisse

La portée de la décision doit être lue sur deux plans. Le premier concerne la banque et ses dispositifs de contrôle internes ; le second concerne les obligations qui subsistent après la clôture de la procédure. Le communiqué n'annonce pas une nouvelle règle générale pour les résidents en Suisse et n'indique pas non plus de changements pour tous les clients bancaires. Il décrit des mesures concernant Julius Bär, certaines relations et une catégorie spécifique de personnes politiquement exposées.

Une clôture avec des obligations résiduelles

La comparaison avant-après n'est donc pas celle entre une procédure entièrement ouverte et une affaire dépourvue de formalités. Avant la clôture, la FINMA avait demandé un appétit pour le risque différent, la cessation du private debt et des changements au sein des organes de la banque. Après la conclusion, subsistent les rapports sur la culture du risque jusqu'en 2032 et l'abolition progressive de l'interdiction concernant les nouvelles relations avec certains PEP. Le capital supplémentaire est en revanche décrit par la formule jusqu'à la conclusion du processus : cette formulation doit être conservée sans la transformer en une échéance différente.

Le montant de 250 millions doit être lu dans le périmètre indiqué par la banque. Julius Bär affirme que la demande de capital de base supplémentaire CET1 se traduit par une exigence minimale effective pour le ratio de fonds propres. La FINMA ajoute que l'exigence avait été temporairement plus élevée au cours de la procédure. En revanche, le texte ne fournit pas de mesure différente pour d'autres établissements et n'indique pas de conséquence automatique pour les titulaires de comptes auprès de banques suisses.

Le programme de rachat appelle également à la prudence. La banque a présenté une demande à la FINMA : le texte n'indique pas que le programme ait déjà été autorisé ou réalisé. Pour les actionnaires, l'élément concret est donc la demande présentée, et non une opération conclue.

Pour les informations séparées concernant les conti bancari in Svizzera, il convient de maintenir distincts le volet des services bancaires et celui de l'enforcement de la FINMA. La source n'indique pas quels clients ont été concernés par l'interruption des relations, ni quelles relations PEP seront concernées par la future abolition progressive de l'interdiction. Ces détails ne peuvent pas être déduits du communiqué.

Points cles

Comment suivre l'affaire sans confondre les différents niveaux

Quatre vérifications pratiques

Pour lire correctement les prochains développements, le communiqué permet de suivre une procédure simple.

1. Séparer l'autorité de la banque. La FINMA a conclu la procédure d'enforcement ; Julius Bär a indiqué en prendre acte et reconnaître les conclusions. Il s'agit de deux positions différentes : la première concerne l'issue de la surveillance, la seconde la réponse de l'établissement.

2. Distinguer les mesures déjà mises en œuvre des demandes encore en suspens. En 2025, l'appétence au risque a été redéfinie, certaines relations ont été interrompues, l'activité de dette privée a cessé et les organes ainsi que la direction ont été modifiés. Le rachat d'actions, en revanche, est indiqué comme une demande présentée à la FINMA. Il ne faut pas le transformer en une opération déjà exécutée.

3. Noter les échéances mentionnées. Les rapports sur la culture du risque vont jusqu'en 2032 ; le cycle stratégique déclaré par la banque couvre la période 2026-2028. Pour l'interdiction visant les nouvelles relations avec certains PEP, la source utilise une formulation progressive et ne fournit pas de date de fin plus précise. Il s'agit donc de la seule référence temporelle disponible, sans ajouter de calendrier.

4. Garder séparées les procédures concernant les responsabilités individuelles. La FINMA a ouvert des procédures contre trois anciens collaborateurs. Le communiqué évoque des responsabilités potentielles pour violation de dispositions prudentielles ou de directives internes et ne cite pas les noms. Il ne permet donc pas d'attribuer une violation définitive à des personnes identifiées.

Ce qu'on ne peut pas déduire

Le texte ne prescrit pas de procédure générale pour les clients, n'identifie pas les relations interrompues et n'indique ni documents, ni formulaires, ni délais individuels. Un lecteur qui entretient une relation avec Julius Bär peut utiliser le communiqué uniquement pour comprendre le cadre public de l'affaire ; il ne peut pas en déduire l'issue de sa propre relation, ni étendre automatiquement les mesures aux clients d'autres banques. Pour approfondir le thème des conti bancari in Svizzera, le lien doit rester distinct des données spécifiques au cas Signa.

La même prudence s'applique aux actionnaires : la demande de rachat d'actions est une étape communiquée par la banque, tandis que l'issue de la demande n'est pas indiquée dans la source. En ce qui concerne le revenu personnel, le communiqué ne fournit ni chiffres ni instructions. Pour une vérification distincte du revenu net, utilise le calcolatore stipendio.

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Source: tio.ch