Soudeur frontalier au Tessin : salaire et conditions requises

Contexte

En bref

• Accord signé le 23 décembre 2020
• En vigueur depuis le 1er janvier 2024
• Anciens frontaliers : exonération de €7'500
• Nouveaux frontaliers : franchise de €10'000

Faits clés

• Travail → soudeur frontalier dans le canton du Tessin
• Permis → G
• Impôt sur le revenu → retenue uniquement en Suisse
• Anciens frontaliers → régime transitoire 2024–2033
• Convention → 9 mars 1976

Le nouvel accord sur les frontaliers a été signé le 23 décembre 2020 et est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. L'Italie l'a ratifié par la loi 83 du 13 juin 2023. Il faut donc corriger la formule « nouvel accord fiscal 2026 » : l'accord est en vigueur depuis 2024, et non depuis 2026.

Pour un soudeur frontalier qui travaille dans le canton du Tessin, le point fiscal central concerne la retenue sur le revenu du travail. La source indique que l'impôt à la source est retenu uniquement en Suisse, jamais dans les deux pays. L'Italie évite la double imposition grâce au crédit d'impôt indiqué dans le cadre CE du 730.

Les dates ne remplissent pas la même fonction : le 23 décembre 2020 concerne la signature, le 13 juin 2023 la ratification italienne, le 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur et le 17 juillet 2023 le seuil utilisé pour distinguer les anciens frontaliers. Distinguer ces étapes évite d'attribuer à 2026 une date d'effet que la source situe en 2024.

La distinction entre anciens et nouveaux frontaliers

Le régime varie selon la catégorie indiquée par la source. Sont considérées comme anciens frontaliers les personnes qui l'étaient déjà avant le 17 juillet 2023 : une exonération de €7'500 leur est accordée, dans le cadre d'un régime transitoire couvrant la période 2024–2033. Les nouveaux frontaliers bénéficient, quant à eux, d'une franchise de €10'000.

Le permis G fait partie du cadre administratif à prendre en compte pour le travail transfrontalier. La Suisse ne fait partie ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen. Le cadre fiscal est défini ici par les dates de l'accord, les franchises et la règle relative à la retenue.

Details pratiques

Impôt à la source et comparaison entre périodes

La retenue suisse et l’IRPEF italienne relèvent de catégories que la source distingue. Pour le revenu du travail du frontalier, la retenue est prélevée en Suisse ; le crédit du cadre CE du 730 est le mécanisme italien mentionné pour éviter la double imposition. La Convention entre l’Italie et la Suisse contre les doubles impositions a été signée le 9 mars 1976.

La comparaison des tranches italiennes

La donnée italienne varie selon la période considérée. Pour les revenus 2024–2025, les taux indiqués sont 23%, 35% et 43%. À partir de 2026, la source indique 23% jusqu’à €28'000, 33% de €28'001 à €50'000 et 43% au-delà de €50'000. Pour 2026, la référence indiquée est la Loi 199/2025, art. 1, al. 3. La modification de la tranche centrale ne permet pas de transformer ces pourcentages en une estimation du revenu net du soudeur : il manque un revenu individuel auquel les appliquer.

Le tableau sert à ne pas confondre une tranche d’IRPEF avec la retenue suisse. Les taux d’imposition, y compris les taux fédéraux et cantonaux, sont fixés par des lois fédérales et cantonales. Au niveau fédéral, ils sont administrés par l’AFC/ESTV, l’Administration fédérale des contributions ; les administrations cantonales des contributions interviennent également. Ils ne sont pas fixés par UFAS, qui concerne la prévoyance sociale, ni par BFS, qui recueille des données statistiques.

Pour le frontalier du canton du Tessin, la comparaison correcte passe donc par trois éléments distincts : la classification comme ancien ou nouveau frontalier, la période fiscale et le type de prélèvement. Ajouter automatiquement un pourcentage italien au pourcentage suisse produirait une interprétation incompatible avec la règle de la retenue unique en Suisse et du crédit d’impôt italien.

Points cles

Cotisations suisses, LAMal et limites des données disponibles

Les pourcentages indiqués ne définissent pas à eux seuls un salaire net. La source énumère certains taux et cotisations suisses : AVS/AI/APG s'élevant à 5.3% pour le salarié ; AC à 1.1%, avec le plafond de CHF 148'200 ; LAA entre 0.7% et 1.5% ; LPP entre 7% et 18% selon la tranche d'âge, à partir de 25 ans. Ce sont des données de prélèvement et de prévoyance, et non une fourchette salariale spécifique au métier de soudeur.

La LAMal et la prévoyance ne constituent pas un impôt à la source

La LAMal est l'assurance-maladie. Les frontaliers titulaires d'un permis G ont un droit d'option et, pour les adultes, les franchises indiquées sont comprises entre CHF 300 et 2500. La LAMal doit donc être tenue séparée tant de l'impôt à la source que des postes AVS, LPP, AC et LAA. Le matériel ne qualifie pas la LAMal de « taxe sur la santé ».

Même la référence à l'INPS ne permet pas d'ajouter des pourcentages italiens : la source ne fournit pas de taux INPS pour le cas du soudeur. La même limite vaut pour les ristournes : le sujet est pertinent dans les relations Tessin-Italie, mais le matériel disponible ici n'indique ni montants ni critères de calcul. Insérer des chiffres irait au-delà des données vérifiées.

La demande éditoriale concerne également les exigences professionnelles et l'éventuelle reconnaissance du diplôme. Sur ces deux points, ne sont mentionnées ni une liste d'exigences techniques, ni une procédure ou une obligation de reconnaissance concernant le soudeur. Par conséquent, l'élément le plus solide reste le cadre transfrontalier : permis G, impôt à la source, franchises du nouvel accord, cotisations suisses et LAMal. Il n'est pas possible de déduire de ces seules informations un salaire net ou une différence chiffrée par rapport à l'Italie.

Pour appliquer les éléments disponibles à une simulation sans confondre impôts et cotisations, vous pouvez utiliser le simulateur de fiche de paie.