Formation des frontaliers 2026 : cours, reconversion et famille

Contexte

En bref

• Accord signé le 23 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2024
• Les anciens frontaliers restent imposés uniquement en Suisse (art. 9 de l'Accord de 2020).
• Au sens de l’art. 9 de l’Accord, les « anciens frontaliers » sont les personnes qui remplissaient les conditions fiscales et qui ont travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais le 17 juillet 2023 ou entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023. Pour les salaires couverts par l’art. 9, l’imposition reste exclusivement à la source en Suisse; les autres travailleurs relèvent du régime ordinaire, avec imposition en Italie, crédit de l’impôt suisse et retenue suisse à 80% des taux ordinaires. Les 10 000 euros de l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 correspondent uniquement à la limite de revenu visée à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013; ce n’est pas une franchise générale pour les nouveaux frontaliers. Sources : fiche de l’AFC (italien) · Accord, art. 9 · Loi no 83/2023, art. 4.

Faits clés

• Signature du Nouvel Accord sur les travailleurs frontaliers → 23 décembre 2020
• Entrée en vigueur → 1er janvier 2024
• Ratification italienne → Loi 83 du 13 juin 2023
• Les anciens frontaliers restent imposés uniquement en Suisse (art. 9 de l'Accord de 2020).
• La limite de 10 000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 la réserve aux revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013.

Le 23 décembre 2020 est la date de signature du Nouvel Accord sur les travailleurs frontaliers ; son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. La ratification italienne est la Loi 83 du 13 juin 2023. Pour qui recherche en 2026 une formation professionnelle ou une reconversion liée au travail dans le canton du Tessin, la première donnée à prendre en compte est donc le calendrier déjà vérifié de l’accord, et non une nouvelle date de prise d’effet en 2026.

Le cadre fiscal à ne pas confondre avec la formation

La limite de 10 000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 la réserve aux revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013. Cette différence constitue le premier élément de comparaison documenté à garder distinct lorsqu’une famille avec enfants évalue si la reconversion est viable.

Sur le revenu du travailleur frontalier, l’impôt à la source n’est prélevé qu’en Suisse. L’Italie évite la double imposition grâce au crédit d’impôt indiqué dans le cadre CE du 730 : il n’est pas exact de décrire le mécanisme comme une retenue ordinaire dans les deux pays. La Convention contre les doubles impositions entre l’Italie et la Suisse a été signée le 9 mars 1976.

La Suisse n’est membre ni de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen. C’est le cadre international à garder à l’esprit lorsqu’on parle d’un travailleur frontalier et de la reconnaissance d’une formation, sans attribuer automatiquement à une formation des effets fiscaux ou professionnels que la source ne documente pas. Pour le titulaire d’un permis G, le volet de l’assurance reste distinct de celui de l’impôt à la source : la LAMal est l’assurance maladie et non une taxe sur la santé.

Le même ordre de vérification s’applique aussi bien à ceux qui conservent leur relation de travail actuelle qu’à ceux qui envisagent une transition : les seuils et les dates sont des données vérifiables, tandis que l’issue de la formation reste à démontrer au moyen d’informations qui ne sont pas rapportées ici.

Details pratiques

Comment comparer le retour pratique

Le retour pratique d'une requalification n'est pas un chiffre que la source permette de fixer de manière abstraite. Il est toutefois possible de construire une comparaison structurée : séparer l'année fiscale, le régime du frontalier, les postes de cotisation et ce que la famille avec enfants peut documenter. Cela évite d'additionner un seuil fiscal, une franchise d'assurance et un financement comme s'il s'agissait de la même chose.

La source indique deux blocs de taux d'imposition IRPEF italiens, utiles pour distinguer la période précédente de 2026 :

La modification à partir de 2026 est attribuée à la Loi 199/2025, article 1, alinéa 3. Cette donnée permet de lire deux périodes comparables, mais ne détermine pas à elle seule le coût d'une formation ni le bénéfice économique d'une requalification.

Deux scénarios hypothétiques pour une famille

Dans un scénario hypothétique, un frontalier avec enfants envisage un parcours de perfectionnement sans supposer un changement d'employeur ou de revenu. La comparaison porte alors sur l'organisation familiale et les postes économiques effectivement documentés, sans attribuer au suivi une augmentation salariale automatique.

Dans un deuxième scénario hypothétique, la formation est envisagée en vue d'une requalification. Ici aussi, le retour ne peut être décrit qu'au moyen d'éléments vérifiables : le régime fiscal de référence, les cotisations figurant sur la fiche de paie, le temps consacré et un éventuel financement dont le montant et les conditions sont documentés. La source ne fournit pas de montant de financement ; on ne le transforme donc pas en poste du calcul.

Pour les frontaliers titulaires d'un permis G, la LAMal concerne l'assurance maladie et le droit d'option est prévu. Les franchises pour adultes indiquées vont de CHF 300 à CHF 2'500. Ce poste doit être tenu distinct de l'impôt à la source et du retour de la formation. Il en va de même pour les ristournes : les documents fournis ne les relient pas à une formation et ne fournissent pas de montant à intégrer au compte familial.

Une liste de contrôle prudente peut donc se limiter à quatre champs : régime fiscal et période, postes de cotisation, financement éventuellement documenté, horaires et trajet compatibles avec l'organisation familiale. Un éventuel passage par Brogeda peut être enregistré comme une question logistique, mais la source ne fournit ni temps d'attente, ni horaires, ni coûts à transformer en comparaison.

Points cles

Les chiffres que l’on peut vérifier

Le volet suisse de la comparaison repose sur les postes de cotisations et la fiche de salaire, et non sur des estimations générales du rendement d’une formation. Dans le cadre dont on dispose, l’AVS/AI/APG est indiquée à 5,3% pour le salarié. L’AC est à 1,1% avec un plafond de CHF 148'200. La LAA est indiquée entre 0,7% et 1,5%, tandis que la LPP varie de 7% à 18% selon la tranche d’âge à partir de 25 ans.

Cotisations et compétences institutionnelles

Ces valeurs décrivent le périmètre des cotisations utilisable pour analyser une situation de travail au Tessin, mais ne constituent pas un devis pour une formation. Les taux d’imposition, y compris l’impôt à la source et les taux fédéraux et cantonaux, sont fixés par des lois fédérales et cantonales. Au niveau fédéral, ils sont administrés par l’AFC/ESTV et, au niveau cantonal, par les administrations cantonales des contributions. L’OFAS ne fixe pas ces taux : il s’occupe de la prévoyance sociale et de l’AVS/AI. L’OFS recueille des données statistiques et ne fixe pas de taux.

Ce qui ne figure pas dans les données vérifiées

Pour les formations reconnues et les financements, la source ne liste pas de noms de formations, d’organismes prestataires, de conditions de reconnaissance, de délais ou de montants. Un article fidèle ne peut donc pas présenter une offre spécifique comme reconnue ou financée, ni attribuer à une reconversion une hausse de revenu déjà mesurable.

Pour une famille avec des enfants, le résultat pratique est limité : on peut aligner des dates, des seuils, des taux et des postes de cotisations ; on ne peut pas transformer l’une de ces informations en une promesse concernant le résultat professionnel de la formation. Le même principe empêche d’ajouter des montants non mentionnés pour des ristournes, une aide familiale ou le trajet. Pour comparer uniquement l’impact fiscal du revenu, sans transformer les chiffres en une promesse concernant la formation, le calcolatore fiscale est disponible.