Nouvel accord frontalier : qu'est-ce qui change pour les frontaliers au Tessin ? (guide frontalier)

Contexte

Nouvel accord frontalier : qu'est-ce qui change pour les frontaliers au Tessin ? Le 23 décembre 2020, le nouvel accord frontalier a été signé et entre en vigueur le 1er janvier 2024. Cet accord a un régime transitoire pour les anciens frontaliers valable jusqu'en 2033, tandis que les nouveaux frontaliers seront soumis à une franchise de 10 000 € . La franchise de 10 000 € pour les nouveaux frontaliers signifie que les premiers 10 000 € de revenus du travail ne seront pas imposés, tandis que tout revenu supérieur sera imposé selon les règles fiscales suisses. Par exemple, si un frontalier gagne 20 000 € au cours d'une année de travail, seuls 10 000 € seront exonérés de taxes, tandis que les 10 000 € restants seront imposés. La nouvelle réglementation prévoit également la possibilité de demander la reconnaissance du revenu du travail auprès du bureau des impôts local. Cela signifie que les frontaliers pourront demander à être reconnus comme travailleurs frontaliers et à être exonérés d'impôts sur le revenu du travail. Les municipalités tessinoises de Lugano, Bellinzone et Locarno sont déjà prêtes à mettre en œuvre la nouvelle législation. La ville de Lugano, par exemple, a déjà mis en place un bureau dédié à la reconnaissance des travailleurs frontaliers et à l'application de la franchise de 10 000 € . La nouvelle réglementation comporte également une liste de contrôle opérationnelle pour les frontaliers : - Vérifier la franchise de 10 000 € et les règles fiscales suisses - Demander la reconnaissance du revenu du travail à

Details pratiques

Nouvel accord frontalier : qu'est-ce qui change pour les frontaliers au Tessin ? Les frontaliers travaillant au Tessin ont été touchés par un changement important avec l'accord entre la Suisse et l'Union européenne du 17 juillet 2023. Ce nouvel accord a introduit quelques changements significatifs pour les frontaliers travaillant en Suisse. ### Implications pour les frontaliers Les frontaliers qui ont déjà travaillé en Suisse avant le 17 juillet 2023 seront exemptés de la franchise de 10 000 € , conformément à la loi fédérale suisse de 2022. Cela signifie qu'ils n'auront pas à payer d'impôts sur les premiers 10 000 euros de revenus gagnés en Suisse. Les nouveaux frontaliers, en revanche, devront payer les mêmes taxes et cotisations en Suisse que les ressortissants suisses. Cela signifie qu'ils devront payer les impôts sur leurs revenus gagnés en Suisse, y compris les impôts sur le revenu et les impôts sur les biens. * Les frontaliers devront présenter une déclaration de revenus en Suisse et en Italie, conformément à la loi italienne de 2019. Cela signifie qu'ils devront déclarer leurs revenus gagnés en Suisse et en Italie, et payer les impôts y afférents. ### Exemples concrets Par exemple, si un frontalier gagne 50 000 euros en Suisse par an, et qu'il a déjà travaillé en Suisse avant le 17 juillet 2023, il n'aura pas à payer d'impôts sur les premiers 10 000 euros de revenu. Toutefois, s'il s'agit d'un nouveau frontalier, il devra payer les impôts sur ses revenus gagnés en Suisse, y compris les impôts sur les

Outils utiles pour la planification

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Points cles

Action Les frontaliers devront déposer leur déclaration de revenus en Suisse et en Italie au plus tard le 31 mars de chaque année, comme le prévoit l'accord bilatéral entre les deux nations. Les frontaliers devront payer les mêmes taxes et cotisations en Suisse que les ressortissants suisses, conformément à la législation en vigueur (Loi sur l'impôt fédéral direct du 20 décembre 1990, article 8). Les frontaliers peuvent consulter le site internet de l'AFC/ESTV pour plus d'informations sur la déclaration de revenus et les cotisations. ### Contributions en Suisse Les frontaliers devront payer des cotisations pour l'assurance-chômage (LAV) et pour la retraite (AVS) en Suisse, tout comme les ressortissants suisses. Selon l'article 6 de la loi sur l'assurance-chômage (LAV) du 18 mars 1989, les frontaliers devront s'acquitter d'une cotisation mensuelle d'environ 190 CHF. En outre, les frontaliers devront verser une cotisation de retraite (AVS) d'environ 3,2% de leur revenu annuel, comme prévu par l'article 14 de la loi sur l'assurance-vieillesse et invalidité (AVS) du 25 septembre 1952. ### Taxes en Suisse Les frontaliers devront payer les mêmes taxes en Suisse que les ressortissants suisses, conformément à la législation en vigueur (Loi sur l'impôt fédéral direct du 20 décembre 1990, article 8). Selon l'article 8 de la loi sur l'impôt fédéral direct, les frontaliers devront payer un impôt fédéral direct de 4,5 % du

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