Comment fonctionnent les ristournes aux communes italiennes frontalières ?
Réponse avec sources officielles — Fiscalité et impôt à la source
Réponse
L'Accord de 2020 prévoit que chacun des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais verse 40 % de l'impôt brut des frontaliers de l'art. 9, pour les années fiscales jusqu'à celle qui se termine le 31/12/2033 source: Accord art. 9. Le paiement se fait en francs, une fois par an, sur un compte de Trésorerie au nom du MEF italien ; les autorités italiennes transfèrent ensuite les sommes aux communes. L'État italien garantit en outre aux communes frontalières 89 millions d'euros par an source: loi 83/2023 art. 9-10. Aucune compensation n'est prévue pour les nouveaux frontaliers.
Sources officielles
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