Comment fonctionnent les ristournes aux communes italiennes frontalières ?
Réponse avec sources officielles — Fiscalité et impôt à la source
Mis à jour le 11 août 2026
Réponse
L'Accord CH-IT de 1974 et celui de 2020 prévoient que la Suisse reverse aux communes italiennes frontalières (Lombardie, Piémont) une part de l'impôt à la source sur les « anciens » frontaliers : 38,8 % pour 2024-2033 puis 0 % source: Accord 23/12/2020 art. 9. Le canton encaisse, la Confédération rétrocède au MEF italien qui répartit entre 180 communes selon le nombre de frontaliers résidents. Les communes financent infrastructures, transports et social. Pour les « nouveaux » frontaliers pas de ristourne : l'Italie taxe directement. Annexe 1 du décret 10/10/2023 source: DM 10/10/2023, MEF.
Sources officielles
Autres questions sur ce thème
- Le 13e mois suisse entre-t-il dans la déclaration italienne ?
Oui. Pour le nouveau frontalier le 13e mois est revenu d'emploi art. 51 TUIR et entre dans la base IRPEF au cadre RC. Payé sur la fiche de décembre, la retenue suisse applique le barème annualisé; conversion euro au taux moyen BCE de l'année (principe de caisse).
- La distance de 20 km à la frontière a-t-elle un impact sur mon statut fiscal de frontalier ?
Le statut fiscal de « frontalier » exige de résider dans une commune italienne dont le territoire se situe, même partiellement, à moins de 20 km à vol d'oiseau de la frontière suisse, et de rentrer quotidiennement (ou du moins régulièrement) à son domicile.
- Comment calculer le crédit d'impôt sur l'impôt suisse déjà payé ?
L'art. 165 TUIR et la Convention CH-IT de 1976 régissent le crédit pour impôts payés à l'étranger. Le nouveau frontalier ajoute à la base IRPEF le revenu brut suisse converti au taux moyen BCE de l'année, applique IRPEF et surtaxes, puis…
- Les rachats du 2e pilier suisse sont-ils déductibles en Italie ?
Les rachats volontaires au 2e pilier suisse (Einkauf LPP) ne sont que partiellement déductibles pour le nouveau frontalier: l'art. 10 TUIR italien ne reconnaît pas explicitement les cotisations LPP excédant le minimum obligatoire comme charges déductibles.
- Qu'est-ce que la déduction santé forfaitaire de 3 000 € pour frontaliers ?
La loi de finances italienne 2024 art. 1 al. 175 et L. 83/2023 art. 5 permettent aux nouveaux frontaliers une déduction forfaitaire de 3 000 € pour cotisations santé suisses obligatoires (LAMal et LAA).
- Quels cadres du formulaire Redditi PF 2026 doit remplir un nouveau frontalier ?
Le nouveau frontalier remplit au moins: cadre RC (revenus d'emploi étrangers, code 4), cadre CE section I-A (crédit d'impôt étranger), cadre RW (surveillance fiscale des comptes suisses et 2e pilier >15 000 €), cadre RP pour les déductions…
- Comment fonctionne la franchise IRPEF de 10 000 € pour les nouveaux frontaliers ?
La loi italienne 13/06/2023 n° 83 art. 4 exclut de la base IRPEF les premiers 10 000 € de revenu de travail suisse des « nouveaux » frontaliers. La franchise valait 10 000 € en 2024 et est confirmée pour l'année fiscale 2026. Non cumulable avec le régime des impatriés.
- Où trouver un guide complet et à jour sur la fiscalité des frontaliers pour 2026 ?
L'Accord Italie-Suisse du 23/12/2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et ratifié par la loi italienne 83/2023, distingue deux régimes: les « anciens » frontaliers (résidents italiens déjà actifs en Suisse avant le 17/07/2023) restent…
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