Existe-t-il une déduction santé forfaitaire de 3 000 € pour frontaliers ?
Réponse avec sources officielles — Fiscalité et impôt à la source
Réponse
Non, elle ne figure pas dans les règles sur les frontaliers. L'art. 5 de la loi italienne 83/2023 (dès 2027 art. 218 D.Lgs. 117/2026) concerne les cotisations obligatoires aux régimes de préretraite de branche, déductibles pour le montant documenté. L'al. 175 de la loi 147/2013 est la franchise de 10 000 € (dès 2027 art. 217 D.Lgs. 117/2026). La contribution SSN (« tassa salute ») découle des al. 237-239 de la loi 213/2023 : c'est un versement à la Région, pas une déduction. La déductibilité en Italie des primes LAMal et LAA n'est pas confirmée par les sources citées : à vérifier auprès d'un CAF ou d'un conseiller qualifié.
Sources officielles
4- normattiva.itwww.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:legge:2023-06-13;83
- normattiva.itwww.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:legge:2023-12-30;213
- agenziaentrate.gov.itwww.agenziaentrate.gov.it/portale/documents/20143/5476618/Circolare+Smart+working+e+Frontalieri+18+ago+2023.pdf/988122df-912b-afd1-8942-c2b20f0ab64c
- gazzettaufficiale.itwww.gazzettaufficiale.it/eli/gu/2026/07/03/152/so/26/sg/pdf
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