Troisième pilier 3a : avantages pour le canton de Genève

Contexte

En bref

• La Convention italo-suisse contre les doubles impositions a été signée le 9 mars 1976
• Le nouvel accord frontalier a été signé le 23 décembre 2020

Faits clés

• Quoi : Création d'un régime fiscal unique pour les frontaliers
• Quand : En vigueur à partir du 1er janvier 2024
• Où : S'applique à tous les frontaliers résidant en Suisse
• Qui : Entité responsable : Administration Fédérale des Contributions (AFC/ESTV)
• Montant : Franchise de 10 000 CHF pour les nouveaux frontaliers

Le nouvel accord frontalier a été signé le 23 décembre 2020 et prévoit la création d'un régime fiscal unique pour les frontaliers résidant en Suisse. Cet accord a été ratifié par la Suisse et l'Italie et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Le régime de l'impôt unique pour les frontaliers prévoit une franchise de 10 000 CHF pour les nouveaux frontaliers, qui pourront ainsi éviter de payer des impôts sur le revenu en Suisse d'un montant allant jusqu'à 100 000 CHF. Cela signifie que les frontaliers pourront conserver un montant plus élevé de leurs revenus, qu'ils pourront ainsi investir dans des activités productives ou des biens immobiliers.

Par exemple, un frontalier résidant en Suisse et disposant d'un revenu de 150 000 CHF pourra conserver 50 000 CHF grâce à la franchise de 10 000 CHF et au montant maximal de 100 000 CHF. Cela pourra aider le frontalier à investir dans des activités productives ou dans des biens immobiliers, créant ainsi de nouvelles opportunités d'emploi et de

Details pratiques

Analyse pratique

Le nouvel accord frontalier prévoit la création d'un régime fiscal unique pour les frontaliers résidant en Suisse. Les Le régime transitoire de l’art. 9 s’applique uniquement aux personnes qui remplissent la définition de l’Accord et ont travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023 ; les revenus d’activité couverts sont imposés exclusivement en Suisse. Dans les autres cas, le régime ordinaire s’applique, avec imposition en Italie et crédit pour l’impôt suisse le cas échéant. Les 10 000 euros de l’art. 4 de la loi no 83/2023 ne sont que le plafond pour les revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013, pas un abattement général. Fiche AFC · Accord, art. 9 · Normattiva, art. 4. Les frontaliers résidant en Suisse devront déposer une déclaration de revenus auprès de l'AFC/ESTV au plus tard le 31 mars de chaque année.

Le nouvel accord frontalier prévoit également la création d'un régime fiscal unique pour les frontaliers résidant en Suisse. Les frontaliers résidant en Suisse devront déposer une déclaration de revenus auprès de l'AFC/ESTV au plus tard le 31 mars de chaque année.

Avantages pour le canton de Genève

Le nouvel accord frontalier représente un avantage important pour le canton de Genève, qui abrite l'une des plus grandes communautés frontalières de Suisse. Selon les données du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), en 2020, environ 45 000 frontaliers résidaient dans le canton de Genève, ce qui représente environ 20 % de l'ensemble des frontaliers suisses.

Le régime d'imposition unique prévu par le Nouvel Accord frontalier pourrait réduire les pressions fiscales sur les frontaliers résidant dans le canton de Genève, en améliorant leur qualité de vie et leur compétitivité sur le marché du travail.

Exemples concrets

Supposons qu'un frontalier réside

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Points cles

Action

• Pour déposer la déclaration de revenus, les frontaliers devront remplir le formulaire 2024 du Nouvel Accord Frontalier, qui est disponible sur le site internet de l'AFC/ESTV.
• Les frontaliers devront déposer leur déclaration de revenus au plus tard le 31 mars de chaque année, sous peine d'une pénalité de CHF 500, comme prévu à l'article 13 du Nouvel Accord Frontalier.
• Il est important de noter que la déclaration de revenus doit être déposée même si les frontaliers n'ont pas eu de revenus à déclarer.
• Par exemple, si un frontalier a gagné CHF 20 000 en 2023 et a payé CHF 10 000 en impôts, il devra déclarer ses revenus et déposer sa déclaration de revenus au plus tard le 31 mars 2024.
• Les frontaliers peuvent consulter le site internet de l'AFC/ESTV ou contacter leur représentant fiscal pour plus d'informations.
• Il est conseillé de consulter le formulaire 2024 du Nouvel Accord frontalier pour avoir une vue d'ensemble des règles et procédures de dépôt de la déclaration de revenus.

Checklist opérationnelle

• Vérifiez si vous êtes un frontalier et que vous avez des revenus à déclarer
• Remplissez le formulaire 2024 du nouvel accord frontalier
• Présenter la déclaration de revenus au plus tard le 31 mars de chaque année
• Payez les impôts si vous avez des revenus à déclarer
• Consultez le site internet de l'AFC/ESTV ou contactez votre représentant fiscal pour plus d'informations

Exemples concrets

• Un frontalier gagnant 50 000 CHF par an et vivant à Genève devra

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