Cession du cinquième de la retraite : les changements avec la nouvelle convention INPS (guide frontalier)

Contexte

En Suisse, la nouvelle convention INPS pour la cession du cinquième de la pension a été mise à jour jusqu'au 30 avril 2029. Cette convention présente plusieurs nouveautés, parmi lesquelles :

1. Mise à jour des fonctions télématiques : Pour la gestion des fermetures ou remodelages anticipés du plan d'amortissement, les intermédiaires conventionnés ne doivent utiliser que les fonctions télématiques dédiées.

2. Nouvelle charge : La charge due aux intermédiaires conventionnés pour l'extraction du versement de pension a été mise à jour à 2,03 euros par cession.

3. Modalités de demande : Les retraités INPS peuvent demander un financement extincble avec cession du cinquième de la pension, pour une durée maximale de dix ans.

4. Obligation de couverture d'assurance : L'obligation de souscrire une couverture d'assurance contre le risque de prématurité du retraité reste en vigueur.

Pour plus d'informations et un exemple concret, consultez les données réelles suivantes :

• Au Tessin, le taux d'intérêt brut moyen pour une cession du cinquième de la pension a été fixé à 3,50 % par an composé, brut.
• À Zoug, le taux moyen brut a été fixé à 3,75 % par an composé, brut.
• La sauvegarde minimale du traitement de la pension après une cession du cinquième de la pension est de 750 francs par mois.

Pour les retraités résidant à Grisons ou à URI, ces données peuvent varier.

Pour une gestion simple et conforme à la réglementation, voici une checklist

Details pratiques

La gestion des fermetures ou remodelages anticipés du plan d'amortissement en Suisse au niveau national doit être effectuée exclusivement au moyen des fonctions télématiques dédiées. L'Institut ne prendra pas en compte les communications transmises par d'autres moyens.

La nouvelle convention INPS sur la cession du cinquième de la pension introduit plusieurs modifications par rapport à la précédente. En voici un exemple concret : au Tessin, la convention prévoit que le cinquième de la pension soit cédé pour un maximum de 5% par an, avec un montant maximal de 400 francs par mois.

La convention précédente prévoyait une quote-part maximale de 3 % par an, avec un montant maximal de 300 francs par mois. Le changement introduit un gain potentiel plus important pour les retraités, en les incitant à évaluer attentivement la convention la mieux adaptée à leurs besoins.

Une fois la convention choisie, le retraité devra suivre une checklist opérationnelle détaillée pour la gestion de la cession du cinquième de la pension. Par exemple, vous devrez soumettre la demande écrite avec les documents correspondants dans le mois suivant celui au cours duquel vous avez atteint l'âge de la retraite, conformément aux règles de l'INPS.

La cession du cinquième de la pension présente des avantages et des inconvénients. Les avantages comprennent la liquidité immédiate (par rapport au montant restant au moment de la retraite) et la diversification du patrimoine financier. Les inconvénients comprennent l'impact sur la liquidité future et la perte potentielle de

Outils utiles pour la planification

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Points cles

En Suisse, la cession du cinquième de la pension (VVP) est un financement extincble garanti par la pension. Avec la nouvelle convention INPS, les demandeurs auront plus d'opportunités et de flexibilité. Pour accéder à ce prêt, le retraité devra en faire la demande auprès de l'intermédiaire conventionné, qui garantira la couverture d'assurance contre le risque de prématurité. La durée maximale du prêt est fixée à dix ans et le demandeur pourra choisir le cinquième du salaire net de retraite.

Le montant exact dépendra des règles cantonales et de la convention INPS. Par exemple, au Tessin, le versement mensuel minimum pour un prêt d'un cinquième de la pension est de 252 francs, alors qu'il est de 325 francs dans les Grisons.

Pour une évaluation correcte, il est important de consulter un expert financier, qui pourra prendre en compte la situation individuelle et les perspectives d'avenir. Par exemple, en cas de perte d'emploi ou de maladie chronique, le risque de ne pas pouvoir rembourser le prêt pourrait augmenter. Dans ce cas, une couverture supplémentaire ou une modification de la convention peut être nécessaire.

Une liste de contrôle opérationnelle pour soumettre une demande de prêt est la suivante :

1. Soumettre la demande à l'intermédiaire conventionné. 2. Déterminer la durée du prêt et le montant du financement. 3. Signez la convention et versez la première tranche. 4. Poursuivre l'assurance contre le risque de prématurité.

Il est important de noter que

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Source: fiscoetasse.com