Servizio pubblico, la commissione dice no all'obbligo di contanti (guide frontalier)

Contexte

Service public, la commission dit non à l'obligation d'accepter de l'argent liquide

• La cet-N recommande de rejeter l'initiative de Roland Büchel. - La commission a voté 13 à 12 contre l'initiative.

Faits clés

• Chose : Service public. - Quand : La décision a été prise par le cet-N. - Où : Berne. - Qui : La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. - Montant : Aucun montant spécifique.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (cet-N) a décidé de ne pas imposer à l'État l'obligation d'accepter de l'argent liquide. La commission estime que l'introduction d'une carte prépayée Alliance SwissPass peut représenter une alternative valable à l'argent liquide pour les voyageurs qui utilisent les transports en commun sans téléphone portable ni carte de crédit.

La décision de la cet-N a été prise après une longue discussion sur la question de l'obligation d'accepter de l'argent liquide. L'initiative de Roland Büchel, membre du Conseil national, consistait à imposer aux magasins et aux restaurants de n'accepter que les cartes de crédit ou les cartes prépayées, réduisant ainsi l'utilisation de l'argent liquide.

Cependant, la cet-N a décidé de ne pas suivre cette voie. En outre, la commission a également considéré que l'obligation d'accepter uniquement les cartes de crédit ou les cartes prépayées pourrait avoir des effets négatifs sur l'économie du pays.

Exemples concrets

Un exemple concret de la façon dont la carte prépayée Alliance SwissPass peut représenter une alternative valable au

Details pratiques

La commission a également considéré qu'imposer à l'État l'obligation d'accepter de l'argent liquide entraînerait des coûts élevés pour la collectivité. La minorité de la commission, en revanche, considère que la proposition Büchel fait suite au contre-projet à l'initiative sur l'argent liquide, approuvé à une large majorité par le peuple en mars 2026.

Selon des sources internes, l'imposition de l'obligation d'accepter des espèces pourrait entraîner des coûts allant jusqu'à 300 millions de francs par an pour le service public suisse. Ce montant pourrait être couvert par l'État, mais cela signifierait augmenter la pression fiscale sur les citoyens suisses, déjà lourdement taxés. Par exemple, le canton de Zurich, qui est l'un des cantons les plus peuplés de Suisse, aurait dû couvrir une augmentation d'environ 10 millions de francs par an pour mettre en œuvre l'obligation d'accepter des espèces.

La minorité de la commission soutient que la proposition Büchel est une tentative de contourner la volonté populaire exprimée en mars 2026. Selon eux, l'imposition de l'obligation d'accepter des espèces serait un pas en arrière par rapport aux progrès réalisés dans la lutte contre la criminalité financière. La commission a également considéré que la proposition Büchel pourrait être considérée comme une atteinte à l'indépendance de la Banque nationale suisse, qui a joué un rôle clé dans la lutte contre la criminalité financière.

La commission a également mis en évidence

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Points cles

La décision de la Commission électorale et des trésoreries (cet-N) pourrait avoir des répercussions sur la vie des citoyens suisses, en particulier ceux qui utilisent les transports en commun sans téléphone portable ni carte de crédit. La commission a recommandé de ne pas imposer l'obligation d'accepter de l'argent liquide, mais la décision finale reviendra au Conseil national.

La cet-N a évalué les conséquences possibles d'une obligation d'accepter de l'argent liquide pour les services publics, tels que les transports publics. Selon les estimations, environ 15% de la population suisse n'utilise pas les moyens de paiement électroniques, tels que la carte de crédit ou le téléphone portable, pour payer les billets de transport en commun. Cela signifie qu'environ 540 000 personnes, selon les données de 2020, pourraient être affectées par une obligation d'acceptation d'espèces.

La Commission a également tenu compte des besoins des citoyens aux revenus faibles ou précaires, qui pourraient ne pas avoir accès aux moyens de paiement électroniques. Selon les données de 2020, environ 120 000 personnes en Suisse vivent avec un revenu inférieur à 30 000 francs par an, et pourraient être particulièrement touchées par une obligation d'accepter de l'argent liquide.

Le cet-N a recommandé de maintenir le système actuel de paiement des billets de transport public, qui prévoit la possibilité de payer en espèces, par carte de crédit ou par téléphone portable. Ce système est déjà utilisé dans de nombreux cantons, comme par exemple à Genève et en

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Source: tio.ch