Impôts sur les successions dans le canton de Berne (guide frontalier)

Contexte

L'impôt sur les successions et les donations dans le canton de Berne est régi par la loi cantonale. Il existe des taux différents selon le degré de parenté. Il existe des exemptions pour le conjoint et les descendants.

La loi bernoise prévoit une approche complexe, avec des taux variant de 0% à 4% selon le degré de parenté. Par exemple, pour les conjoints, l'impôt successoral est de 0% pour les montants jusqu'à CHF 200'000, tandis que pour les montants supérieurs à CHF 200'000, il est de 2%. Pour les enfants, l'impôt successoral est de 0 % pour les montants jusqu'à 100'000 CHF, tandis que pour les montants supérieurs à 100'000 CHF il est de 1 %.

Pour les autres membres de la famille, l'impôt successoral est plus élevé. Par exemple, pour les parents, l'impôt successoral est de 2% pour les montants jusqu'à CHF 50'000, tandis que pour les montants supérieurs à CHF 50'000, il est de 3%. Pour les frères et sœurs, l'impôt successoral est de 3% pour les montants jusqu'à CHF 20'000, tandis que pour les montants supérieurs à CHF 20'000, il est de 4%.

Il existe également des exemptions pour les dons. Par exemple, les dons entre conjoints sont exonérés d'impôt, tandis que les dons entre parents et enfants ne sont exonérés que pour les montants allant jusqu'à CHF 100'000.

La loi bernoise prévoit également une approche spécifique pour les entreprises. Par exemple, si une personne décède et quitte une entreprise, l'impôt successoral est de 2% pour les montants jusqu'à CHF 500'000, alors qu'il est de 3% pour les montants supérieurs à CHF 500'000.

Voici un exemple concret :

• Une personne

Details pratiques

La loi cantonale règle l'impôt sur les successions et les donations dans le canton de Berne, selon les principes d'équité et de proportionnalité. Les taux varient en fonction du degré de parenté, avec des impôts plus bas pour les proches et plus élevés pour les parents éloignés. Il existe des exemptions pour le conjoint et les descendants, comme prévu par la loi fédérale et les règlements cantonaux.

Taux et exonérations

Les taux de l'impôt sur les successions et les donations dans le canton de Berne sont fixés par la loi cantonale de 2018. Les impôts varient d'un minimum de 2 % pour les proches à un maximum de 40 % pour les parents éloignés. Les époux et les descendants sont exonérés d'impôts, comme prévu par la loi fédérale de 2008.

Exemple concret :

• Un Bernois laisse un patrimoine de 500'000 CHF à ses enfants. Dans ce cas, l'impôt successoral est de 0 %, les enfants étant des descendants directs. - Un citoyen bernois laisse un patrimoine de 500'000 CHF à son petit-fils. Dans ce cas, l'impôt successoral est de 20 %, le petit-fils étant un parent éloigné.

Réglementations et dates

La loi cantonale sur les droits de succession et de donation dans le canton de Berne a été modifiée en 2018 pour se conformer aux réglementations fédérales. La loi fédérale de 2008 a établi les principes d'équité et de proportionnalité pour les droits de succession et de donation.

Checklists opérationnelles

Afin d'éviter des problèmes avec les droits de succession et de donation dans le canton de Berne, il est

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Points cles

Pour connaître les taux exacts et les exonérations, il est nécessaire de consulter la loi cantonale. Il est important de noter que les taux peuvent varier en fonction du degré de parenté.

Le canton de Berne, comme les autres cantons suisses, applique les droits de succession aux biens et aux droits transférés aux bénéficiaires en cas de décès de l'assujetti. Selon la loi fédérale suisse, les impôts sur les successions ont été supprimés depuis le 1er janvier 2008, mais les cantons suisses peuvent encore appliquer les impôts sur les successions aux biens immobiliers et aux droits mobiliers.

Dans le canton de Berne, les droits de succession sont régis par la loi sur les successions et les donations du 18 juin 2007 (LSuccD). Selon cette loi, les taux de succession varient en fonction du degré de parenté et de la valeur du patrimoine transféré. Voici quelques exemples de taux successoraux appliqués dans le canton de Berne :

• Pour les époux et les enfants, les taux de succession sont de 0 % pour les premiers 10 000 CHF et de 1,25 % pour les CHF suivants ;
• Pour les frères et sœurs, les taux de succession sont de 0 % pour les premiers 10 000 CHF et de 2,5 % pour les CHF suivants ;
• Pour les autres membres de la famille, les taux de succession sont de 0% pour les 10 000 premiers CHF et de 4% pour les CHF suivants.

Il est important de noter que ces taux peuvent varier en fonction du degré de parenté et de la valeur de l'actif transféré.

Exemple concret

Supposons qu'un citoyen bernois laisse un patrimoine de 500 000 CHF aux

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