TVA à 0,2 % et fonds de défense de 24 milliards : le compromis aux États (guide frontalier)

Contexte

En bref

• Les États approuvent le compromis par 25 voix contre 17
• La TVA augmenterait de 0,2 point pendant 18 ans
• Le fonds pour la défense atteindrait 24 milliards
• La population devra également se prononcer sur la TVA

Faits clés

• Décision → Conseil des États
• Vote → 25 contre 17
• TVA → +0,2 point pendant 18 ans
• Fonds → jusqu’à 24 milliards
• Dette du fonds → jusqu’à 12 milliards
• F-35 → de 36 à environ 30
• Crédit supplémentaire → 394 millions de francs
• Prochaines étapes → Conseil national et votation populaire

Avec 25 voix contre 17, le Conseil des États a approuvé un projet qui prévoit une hausse temporaire de la TVA et un fonds destiné à financer les achats militaires. C’est un pas en avant, pas la fin du dossier.

Au Conseil national maintenant. Sur la hausse de la TVA, la population aura le dernier mot : le compromis est encore dans une procédure parlementaire et populaire.

Le compromis des États

Le gouvernement avait proposé une hausse de la TVA de 0,5 point de pourcentage pendant 12 ans. Les États ont choisi 0,2 point pendant les 18 prochaines années. Le compromis prévoit également un Fonds pour la sécurité et la défense, doté d’une capacité maximale de 24 milliards et de la possibilité de s’endetter jusqu’à 12 milliards, contre les 6 milliards proposés par le gouvernement. Le financement proviendrait de la TVA, de la moitié des excédents de financement ordinaires et d’autres versements du budget fédéral.

À Modem, le débat entre les conseillers nationaux Martin Candinas, du Centre, et Bruno Storni, du PS, a montré la fracture politique. Candinas estime qu’il est nécessaire de disposer des moyens pour les investissements, tout en reconnaissant les problèmes apparus dans la gestion de certains achats. Storni met en doute la capacité de l’armée à utiliser correctement les ressources déjà disponibles. « Avant de donner de nouveaux fonds, il faudrait d’abord voir si ceux qu’ils ont déjà sont bien gérés », a-t-il affirmé. Il a en outre rappelé que depuis 2022, le budget de l’armée a augmenté et qu’en incluant les dépenses militaires extérieures au budget, comme celles liées à l’armée de milice, on atteindrait environ 1% du PIB.

La division traverse aussi les partis de droite : au Conseil des États, l’UDC s’est montrée plus disposée que le PLR à accepter de nouveaux impôts pour l’armée, tandis que les libéraux-radicaux ont privilégié les économies. Candinas a soutenu que le PLR et l’UDC doivent être prêts à augmenter les impôts pour avoir une armée forte.

Le chapitre des achats pèse sur la confiance. La source cite des retards et des coûts supplémentaires pour les F-35, des drones israéliens et la modernisation des véhicules Duro. En 2020, le crédit maximal de 6 milliards pour les nouveaux avions de combat a été approuvé par 50,1% des voix ; le Conseil fédéral a ensuite choisi 36 F-35. Après le contrat de 2022, il est apparu en 2025 que le prix considéré comme fixe par Berne n’était pas garanti par les États-Unis. Fin juin, la Confédération estimait les coûts supplémentaires entre 650 millions et 1,3 milliard, tandis que le Conseil fédéral a réduit l’achat à environ 30 chasseurs et demandé un crédit supplémentaire de 394 millions. Avec Martin Pfister à la tête du DDPS en 2025, une nouvelle phase a commencé, également marquée par le départ de figures clés.

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Details pratiques

Lecture pratique du compromis

Pour les personnes qui vivent en Suisse, la question n’est pas encore de savoir quel taux appliquer : il manque encore le passage devant le Conseil national et le vote populaire. La lecture pratique consiste à distinguer la durée, la source de financement et la taille du fonds. Les deux propositions ont des calendriers et des profils différents.

Deux variantes en comparaison

La comparaison ne permet pas de calculer dans quelle mesure le coût de la vie d’une famille changerait : il manque des taux de référence, les montants par achat et une estimation annuelle par contribuable. Elle permet toutefois d’identifier le point à surveiller : le compromis concerne le niveau de la TVA, le calendrier et le recours à l’endettement.

La gestion des achats est également une variable du débat. Les retards et les coûts supplémentaires cités pour les F-35, les drones israéliens et les véhicules Duro ont alimenté les doutes sur la capacité à utiliser les ressources. La question est donc double : trouver de l’argent supplémentaire et vérifier la gestion des programmes. Le texte ne présente pas de solution définitive au second problème.

PIB, alliances et territoire

Dans la comparaison des pourcentages, la donnée de référence est le 1 % du PIB : en incluant les dépenses militaires extérieures au budget, Storni situe déjà les dépenses autour de ce seuil. L’objectif suisse indiqué est d’atteindre d’ici 2032 1 % du PIB pour la défense, soit près de 9 milliards de francs par an, contre 6,5 milliards dépensés l’année dernière.

Dans le débat international apparaît également le 2 % du PIB, seuil recommandé par l’OTAN à ses membres. La source sur le financement de l’armée indique en outre que les pays de l’OTAN visent 5 % d’ici 2035. Il s’agit de références internationales, et non de nouveaux taux suisses.

La donnée de 80 % porte le débat sur un plan opérationnel. À Meiringen, 80 % des décollages des avions de combat ont lieu grâce à la postcombustion, une procédure beaucoup plus bruyante qu’un décollage standard. Il s’agit d’une information sur l’utilisation des avions de chasse, et non d’une estimation des coûts du fonds.

Pour suivre l’effet possible sur le budget personnel sans attribuer à la proposition un chiffre que le texte ne fournit pas, on peut consulter le costo della vita in Svizzera.

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Points cles

Comment suivre le dossier sans confondre proposition et décision

La manière la plus simple de lire les prochaines mises à jour est d’utiliser une fiche comportant quatre contrôles. Cela permet de ne pas mélanger le choix concernant la TVA, le fonds et les programmes d’armement, qui sont liés dans le dossier mais restent des questions distinctes.

Quatre contrôles

1. État de la procédure. Note séparément le vote des États, le passage au Conseil national et le vote populaire sur la TVA. N’enregistre pas le 0,2 comme une modification déjà applicable : la population doit encore se prononcer.

2. Durée et mesure. Mets sur la même ligne les deux paramètres de la proposition des États : 0,2 point de TVA et 18 ans. Sur une ligne distincte, conserve la proposition du Gouvernement : 0,5 point et 12 ans. Ainsi, la comparaison ne perd pas le rapport entre le taux et la période.

3. Fonds et couvertures. Vérifie si le texte maintient la limite de 24 milliards, la faculté de s’endetter jusqu’à 12 milliards et les sources indiquées : TVA, moitié des excédents de financement ordinaires et autres apports du budget fédéral. La référence aux 6 milliards appartient à la proposition du Gouvernement.

4. Acquisitions. Garde séparée la vérification financière du fonds de la vérification des programmes. Le texte mentionne les F-35, les drones israéliens et les véhicules Duro pour les retards et les coûts supplémentaires ; concernant les F-35, il indique le passage de 36 à environ 30 chasseurs et la nécessité d’un crédit supplémentaire de 394 millions.

Ce qu’il faut noter aux prochaines étapes

Le texte disponible n’indique pas de date pour le débat au Conseil national ni pour le vote populaire. La vérification correcte consiste donc à contrôler quand le dossier change d’instance et si le contenu reste celui approuvé par les États. Il n’est pas nécessaire d’attribuer à l’avance un résultat au Parlement ou à la population : le texte signale des résistances aussi bien à gauche qu’à droite.

Tant que la procédure n’est pas terminée, la comparaison avec le budget quotidien doit rester une simulation. Lorsqu’une décision définitive existera, la référence opérationnelle pourra également être la dichiarazione delle imposte. Pour une simulation personnelle, utilise le calcolatore stipendio e imposte.

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Source: rsi.ch