Le Conseil national rejette l'article sur les séismes (guide frontalier)

Contexte

En bref

• 99 voix contre, 84 voix pour et 8 abstentions au Conseil national.
• La Confédération n'aura pas compétence pour financer les réparations.
• La proposition CAPTE-N indiquait 0,5% de la somme assurée.
• Le message du Conseil fédéral prévoyait 0,7%.

Faits clés

• Décision → article constitutionnel rejeté
• Proposition CAPTE-N → 0,5% de la somme assurée
• Message fédéral → 0,7%
• Propriétaires titulaires d'une police → 15%
• Couverture selon Jon Pult → 80% non couverts

99 voix contre 84 et 8 abstentions : le Conseil national a rejeté aujourd'hui l'article constitutionnel qui aurait donné à la Confédération la compétence de financer la réparation des bâtiments après des séismes de grande ampleur. Le vote clôt le dossier : après le précédent refus d'entrer en matière du Conseil des États, il s'agit de la deuxième décision négative et l'objet est définitivement abandonné.

La proposition issue de la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, la CAPTE-N, prévoyait un mécanisme de solidarité. En cas de grave séisme, la contribution aurait été prélevée auprès des propriétaires d'immeubles à hauteur de 0,5% de la somme assurée. Il s'agissait d'une solution différente du message du Conseil fédéral, qui indiquait 0,7% ; ce dernier avait déjà été rejeté par le Conseil des États en décembre dernier.

Les positions exprimées en séance

Stefan Müller-Altermatt, Centre/SO, a défendu la proposition au nom de la majorité de la commission. Il a rappelé qu'il n'existe aujourd'hui aucune norme constitutionnelle pour ces cas et que la charge incombe toujours aux propriétaires. Selon son analyse, seuls 15% des propriétaires ont souscrit une police et la responsabilité principale continuera de leur incomber. La commission avait retenu comme cas limite un séisme d'une intensité appelée à se reproduire environ une fois tous les cent ans.

Jon Pult, PS/GR, a en revanche accusé le lobby du secteur de confondre l'assurabilité des immeubles avec leur couverture effective, soutenant que 80% en sont dépourvus. La minorité, représentée par Christian Wasserfallen, PLR/BE, a souligné la différence entre les dommages causés par un séisme dans un centre urbain et ceux causés dans une zone rurale, ainsi que l'incertitude quant à savoir qui devrait calculer précisément le montant total des dommages.

Michael Graber, démocrate du Centre du VS, estimait lui aussi que la réglementation aurait pénalisé ceux qui avaient choisi volontairement de se protéger. Cette position l'a emporté. Le compte rendu de Keystone-ATS acte ainsi la fin définitive du projet.

Details pratiques

Ce qui change sur le plan pratique

Le 0,5% n’a pas été approuvé : c’était la proposition de la CAPTE-N, calculée sur la somme assurée. Le 0,7% était en revanche prévu par le message du Conseil fédéral, déjà rejeté par le Conseil des États. Le rejet définitif de l’objet clôt les deux hypothèses sans instaurer le mécanisme de solidarité discuté.

Le résultat pratique décrit dans le débat est qu’il reste une absence de norme constitutionnelle pour ces cas et que les propriétaires conservent la responsabilité principale. La question a également été présentée comme une distinction entre assurabilité et couverture effective. Jon Pult a accusé le lobby du secteur de confondre les deux concepts ; Stefan Müller-Altermatt a rappelé que seuls 15% des propriétaires ont souscrit une police. Pult a ajouté que 80% en sont dépourvus. La source rapporte les deux pourcentages à travers deux interventions parlementaires différentes, en les reliant à la discussion sur le degré de protection des immeubles.

Le nœud des différences entre les cantons

La position de la minorité a indiqué pourquoi le projet était considéré comme incertain. Christian Wasserfallen a observé qu’un tremblement de terre dans un centre urbain causerait des dommages bien plus importants que dans une zone rurale. Il a également signalé qu’il n’est pas clair qui devrait établir exactement le montant des dommages. À cela s’ajoute le fait que plusieurs cantons n’ont pas d’assurance obligatoire pour les immeubles.

Pour le propriétaire, la donnée concrète n’est donc pas un nouveau pourcentage à appliquer, mais le maintien de la responsabilité principale indiquée en séance. La source ne décrit pas un passage vers un financement fédéral des réparations : elle décrit une proposition rejetée et le maintien de la situation évoquée par les parlementaires.

Michael Graber, démocrate du centre du VS, avait soutenu qu’une loi aurait pénalisé ceux qui avaient choisi volontairement de se prémunir contre le risque. Sa position l’a emporté, de même que les objections de la minorité, qui considérait que l’absence de réglementation était préférable à une réglementation inefficace. Le vote laisse ouverts, dans le débat fédéral, les enjeux de la couverture, de l’estimation des dommages et des différences entre les cantons.

Outils utiles pour protéger votre net

Pour réduire les pertes de change, comparez le change CHF-EUR et les banques pour frontaliers.

Points cles

Comment s'orienter après le vote

La source ne décrit pas de nouvelle procédure fédérale pour demander le financement des réparations. La manière la plus concrète de lire la décision consiste à distinguer quatre éléments.

1. Compétence. Le vote portait sur la possibilité pour la Confédération de financer la réparation de bâtiments après des séismes de grande ampleur. L'article constitutionnel n'a pas été approuvé, de sorte que la responsabilité principale reste aux propriétaires.

2. Pourcentages. Le 0,5% était la proposition de la CAPTE-N sur la somme assurée ; le 0,7% figurait dans le message du Conseil fédéral. Le premier est resté dans le projet rejeté, le second avait déjà été rejeté par le Conseil des États.

3. Couverture. Müller-Altermatt a indiqué que seuls 15% des propriétaires avaient souscrit une police. Pult a distingué l'assurabilité de la couverture effective et a soutenu que 80% en sont dépourvus. La source présente ces chiffres à travers deux positions parlementaires différentes.

4. Territoire et dommages. Plusieurs cantons n'ont pas d'assurance obligatoire pour les immeubles. La minorité a ajouté qu'un séisme dans un centre urbain causerait des dommages bien plus importants que dans une zone rurale et qu'il n'est pas clair qui devrait déterminer le montant des dommages.

Le point pratique

Pour les propriétaires d'un immeuble, la bonne interprétation n'est pas de chercher un nouveau pourcentage à appliquer : le vote a rejeté le projet. La source ne présente ni le 0,5% ni le 0,7% comme une contribution entrée en vigueur ; elle les situe dans la comparaison entre la proposition de la CAPTE-N et le message du Conseil fédéral.

Pour ceux qui suivent les décisions fédérales, le point à retenir est tout aussi clair : après le Conseil des États, le Conseil national a rejeté l'article par 99 voix contre 84 et 8 abstentions. Le dossier ne débouche pas sur le mécanisme solidaire envisagé et laisse aux propriétaires la responsabilité principale indiquée dans le débat.

La vérification à effectuer, en restant dans les informations de la source, porte donc sur trois questions : quelle responsabilité reste au propriétaire, quelle différence existe entre l'assurabilité et la couverture, et qui devrait quantifier les dommages. Ce sont les points concrets laissés ouverts par le rejet.

Premier jour en tant que frontalier? Notre guide pratique vous accompagne de l'inscription au premier salaire.

Source: swissinfo.ch