Quelle différence y a-t-il entre une société anonyme de droit privé et une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale ?

Une société anonyme de droit privé est soumise au Code civil et fonctionne avec une plus grande autonomie de gestion. Une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale opère sur la base d'une réglementation spécifique. Dans le cas de RUAG MRO, la nouvelle loi spéciale définira clairement les outils de gestion, les rapports d'information, les obligations de communication et le droit exceptionnel du Conseil fédéral de donner des instructions en matière de sécurité nationale. Cette structure offre plus de transparence et de contrôle démocratique.

Qu'est-ce que cela signifie que la Confédération a un droit subsidiaire de donner des instructions au conseil d'administration ?

Le droit subsidiaire de donner des instructions est un instrument exceptionnel réservé au Conseil fédéral pour des situations particulières où il est nécessaire de protéger des intérêts de sécurité nationale. Ce n'est pas un outil de gestion ordinaire, mais complémentaire par rapport à la gestion ordinaire à travers les objectifs stratégiques. Le Conseil fédéral ne pourra y recourir que dans des cas extraordinaires et exceptionnels.

Qu'est-ce qui change dans le gouvernement d'entreprise (gouvernance) de RUAG MRO avec cette réforme ?

La réforme introduit des règles de gouvernance plus précises : les membres du conseil d'administration devront déclarer leurs rapports d'intérêts ; le conseil surveillera en permanence ces conflits et informera la Confédération des changements importants ; la Confédération pourra révoquer un membre du conseil d'administration en cas de conflit d'intérêts inacceptable ; l'organe de révision pourra effectuer des vérifications indépendantes et faire rapport directement au Conseil fédéral.

RUAG MRO continuera-t-il à collaborer avec des partenaires européens après la transformation ?

Oui. La nouvelle loi spéciale continue de permettre des activités en faveur de tiers et des coopérations, en particulier avec des partenaires européens, dans les limites établies par la réglementation. Le Conseil fédéral pourra définir davantage les affaires avec les tiers dans le cadre des objectifs stratégiques, tout en maintenant la mission première de l'entreprise : le soutien à l'Armée suisse.

Quelle a été la position des participants à la consultation sur cette réforme ?

Une large majorité des participants à la consultation ont exprimé leur soutien au transfert de RUAG MRO dans une société publique. Bien que des réserves spécifiques aient été formulées sur la gestion des filiales, la gouvernance, les affaires avec des tiers et le droit du personnel, le Conseil fédéral a estimé que les avantages de la nouvelle structure l'emportaient sur les préoccupations soulevées.

Conseil fédéral : RUAG MRO devient société publique

Par Redazione Frontaliere Ticino (texte généré par IA) · Publié le 9 septembre 2026

Le Conseil fédéral adopte le message pour transformer RUAG MRO de société privée en société publique avec loi spéciale. Gouvernance plus transparente et contrôle fédéral renforcé.

Contexte

En bref

Le Conseil fédéral transforme RUAG MRO d'une société privée en société publique
Nouvelles règles de gouvernance et transparence sur les conflits d'intérêts
Droit exceptionnel d'impartir des instructions pour protéger la sécurité nationale
Une large majorité a exprimé son soutien lors de la consultation

Faits clés

Quoi : Transformation de RUAG MRO en SA régie par une loi spéciale
Quand : 9 septembre 2026
Où : Berne, séance du Conseil fédéral
Qui : Conseil fédéral de la Confédération suisse
Structure : SA de droit public, Confédération actionnaire unique
Objectif : Adaptation à une situation de politique de sécurité en mutation
Activité principale : Fourniture de prestations pour l'Armée suisse

Le Conseil fédéral a adopté, lors de la séance du 9 septembre 2026, le message relatif à la transformation de RUAG MRO Holding SA. L'entreprise d'armement de la Confédération passera d'une société anonyme de droit privé à une société anonyme régie par une loi spéciale. La décision répond au changement de la situation en matière de politique de sécurité et aux besoins de plus en plus complexes de gestion de la Confédération en tant qu'actionnaire unique.

RUAG MRO continuera à fournir des prestations stratégiques à l'Armée suisse, restant sous le contrôle fédéral. La nouvelle réglementation précise les instruments de gestion à la disposition de la Confédération, les obligations de reddition de comptes et le processus de communication entre l'entreprise et son propriétaire. Des opportunités de coopération avec des partenaires européens et des activités en faveur de tiers restent ouvertes, dans les limites établies par la loi.

Nouveautés dans la gouvernance

La réforme introduit des éléments significatifs de gouvernance et de transparence. Le Conseil fédéral acquiert un droit subsidiaire d'impartir des instructions au conseil d'administration de RUAG MRO en cas exceptionnels, si nécessaire pour protéger les intérêts de sécurité nationale. Cette faculté représente un instrument à utiliser dans des situations particulières et complète la gestion ordinaire par le biais des objectifs stratégiques.

Les membres du conseil d'administration devront déclarer leurs relations d'intérêt et le conseil devra constamment surveiller ces conflits, en informant la Confédération des changements pertinents. La Confédération pourra destituer un membre du conseil d'administration s'il existe un conflit d'intérêts inacceptable. De plus, le Conseil fédéral pourra charger l'organe de révision de constater certains faits de manière indépendante et de lui présenter un rapport direct à ce sujet.

Résultat de la consultation

Lors de la procédure de consultation, une large majorité des participants a exprimé son soutien au transfert de RUAG MRO en une société publique. Bien que certaines réserves spécifiques aient été formulées concernant la gestion des filiales, l'organisation de la gouvernance, les affaires avec des tiers et les questions de droit du personnel, le Conseil fédéral a estimé que les avantages de la nouvelle structure l'emportent sur les préoccupations soulevées. Avec cette transformation, l'entreprise sera en mesure de s'adapter plus rapidement aux nouvelles exigences de sécurité et de modifier les priorités de son activité pour répondre aux défis émergents du paysage de la défense européenne.

Details pratiques

La structure organisationnelle de la réforme

La transformation de RUAG MRO en une société anonyme régie par une loi spéciale représente un changement structurel significatif par rapport à la situation précédente. La Confédération reste l'actionnaire unique, mais la nouvelle législation règlemente au niveau légal les instruments de gestion, les rapports informatifs et le processus de communication entre l'entreprise et son propriétaire. Cette approche légale garantit une base normative stable et transparente, bien différente de celle d'une société de droit privé.

La gestion de RUAG MRO continuera à se baser sur les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral. Ces objectifs représentent l'instrument ordinaire de direction de l'entreprise et sont mis en œuvre par le conseil d'administration au niveau du groupe. La principale nouveauté est l'introduction d'un droit subsidiaire du Conseil fédéral d'impartir des instructions directes au conseil d'administration. Ce droit est conçu comme un instrument exceptionnel, destiné à des situations extraordinaires où il serait nécessaire de protéger les intérêts de sécurité nationale.

La transparence et le contrôle des conflits

La réforme introduit des mécanismes de contrôle significativement renforcés par rapport à la structure précédente. Les membres du conseil d'administration auront l'obligation de déclarer explicitement leurs relations d'intérêt. Le conseil d'administration, à son tour, devra soumettre à une supervision constante ces conflits et informer la Confédération de toute variation pertinente.

Cette évolution reflète les normes modernes de gouvernance publique, où la transparence sur les relations d'intérêt de ceux qui occupent des rôles décisionnels est considérée comme essentielle. La Confédération, en tant qu'actionnaire unique, acquiert le pouvoir de révoquer un membre du conseil d'administration s'il existe un conflit d'intérêts inacceptable. Cette disposition offre un mécanisme de contrôle supplémentaire par rapport aux pratiques ordinaires de gouvernance. De plus, le Conseil fédéral pourra charger le bureau de révision de conduire des enquêtes indépendantes sur des faits spécifiques et de présenter des rapports directement à l'autorité fédérale. Cet élément de contrôle externe renforce davantage la surveillance de la gestion de l'entreprise.

Les activités commerciales et les coopérations

La nouvelle loi spéciale continue de permettre les activités au profit de tiers et les coopérations, en particulier avec des partenaires européens. Cependant, ces activités restent ancrées aux limites établies par la législation. Le Conseil fédéral pourra définir davantage les affaires avec des tiers dans le cadre des objectifs stratégiques, en veillant à ce que toutes les activités commerciales restent cohérentes avec la mission première de l'entreprise : le soutien à l'Armée suisse. Cette flexibilité opérationnelle permet à RUAG MRO d'explorer des synergies avec des partenaires internationaux, restant toutefois soumise à une supervision fédérale efficace. La structure de société publique régie par une loi spéciale offre le juste équilibre entre l'autonomie gestionnaire et le contrôle démocratique.

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Points cles

Le processus législatif de la réforme

Avec l'adoption du message par le Conseil fédéral le 9 septembre 2026, le processus législatif de la réforme commence. Le message contient à la fois la révision totale de la loi fédérale concernant les entreprises d'armement de la Confédération et le nouveau projet de loi relatif à l'organisation de RUAG MRO en tant que société régie par une loi spéciale.

La prochaine étape consistera à transmettre le message et les projets de loi au Parlement fédéral (Assemblée fédérale). Le Parlement examinera les textes dans les commissions compétentes et procèdera aux lectures ordinaires selon les procédures législatives standard. Au cours de l'examen parlementaire, les députés et les sénateurs pourront discuter des aspects de la nouvelle structure de gouvernance, des mécanismes de contrôle, des dispositions sur les conflits d'intérêts et des modalités de coopération avec les partenaires européens.

Qu'est-ce qui change concrètement pour les parties intéressées

Pour les employés de RUAG MRO, le changement structurel aura des implications spécifiques en matière de droit du personnel. Au cours de la consultation, des questions ont été soulevées sur ce sujet, et la nouvelle loi spéciale devra aborder adéquatement ces considérations, en garantissant que les droits et les protections des travailleurs restent solides pendant et après la transformation.

Pour les fournisseurs et les partenaires commerciaux de RUAG MRO, la transformation offre une plus grande transparence et prévisibilité dans la gestion de l'entreprise. La nouvelle structure juridique et les mécanismes de gouvernance définis par la loi créent un cadre plus solide et stable pour les relations commerciales. Découvrez les opportunités de carrière dans le secteur public.

Pour le secteur de la défense suisse dans son ensemble, la réforme représente un signal d'adaptation aux défis émergents de sécurité en Europe. RUAG MRO, en tant que principale entreprise d'armement de la Confédération, aura un cadre juridique qui permet des réponses plus rapides et flexibles aux situations de changement de la politique de sécurité.

Prochaines étapes et suivi

Les parties intéressées et le public suisse peuvent suivre les progrès de la réforme par les canaux officiels du Parlement fédéral (www.parlament.ch). Les textes des projets de loi seront disponibles sur le site une fois transmis à l'Assemblée fédérale. Il sera également possible de consulter le message et la documentation d'appui sur le portail admin.ch.

La documentation complète de la réforme, incluant le message du Conseil fédéral et le rapport sur les résultats de la consultation, est déjà disponible sur le site de l'Administration fédérale. Ceux qui souhaitent approfondir les aspects spécifiques de la gouvernance publique et de la gestion des entreprises fédérales trouveront des ressources utiles sur admin.ch et parliament.ch.

Les implications de cette transformation s'étendront au cours des années à venir, à mesure que la nouvelle structure juridique sera mise en œuvre et que les effets sur la gestion et les performances de RUAG MRO deviendront évidents. Consultez les informations sur les entreprises et la gouvernance suisse. Pour rester à jour sur les développements réglementaires et les opportunités d'emploi dans le secteur public, lisez les annonces fédérales.

Questions fréquentes

Quelle différence y a-t-il entre une société anonyme de droit privé et une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale ?: Une société anonyme de droit privé est soumise au Code civil et fonctionne avec une plus grande autonomie de gestion. Une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale opère sur la base d'une réglementation spécifique. Dans le cas de RUAG MRO, la nouvelle loi spéciale définira clairement les outils de gestion, les rapports d'information, les obligations de communication et le droit exceptionnel du Conseil fédéral de donner des instructions en matière de sécurité nationale. Cette structure offre plus de transparence et de contrôle démocratique.
Qu'est-ce que cela signifie que la Confédération a un droit subsidiaire de donner des instructions au conseil d'administration ?: Le droit subsidiaire de donner des instructions est un instrument exceptionnel réservé au Conseil fédéral pour des situations particulières où il est nécessaire de protéger des intérêts de sécurité nationale. Ce n'est pas un outil de gestion ordinaire, mais complémentaire par rapport à la gestion ordinaire à travers les objectifs stratégiques. Le Conseil fédéral ne pourra y recourir que dans des cas extraordinaires et exceptionnels.
Qu'est-ce qui change dans le gouvernement d'entreprise (gouvernance) de RUAG MRO avec cette réforme ?: La réforme introduit des règles de gouvernance plus précises : les membres du conseil d'administration devront déclarer leurs rapports d'intérêts ; le conseil surveillera en permanence ces conflits et informera la Confédération des changements importants ; la Confédération pourra révoquer un membre du conseil d'administration en cas de conflit d'intérêts inacceptable ; l'organe de révision pourra effectuer des vérifications indépendantes et faire rapport directement au Conseil fédéral.
RUAG MRO continuera-t-il à collaborer avec des partenaires européens après la transformation ?: Oui. La nouvelle loi spéciale continue de permettre des activités en faveur de tiers et des coopérations, en particulier avec des partenaires européens, dans les limites établies par la réglementation. Le Conseil fédéral pourra définir davantage les affaires avec les tiers dans le cadre des objectifs stratégiques, tout en maintenant la mission première de l'entreprise : le soutien à l'Armée suisse.
Quelle a été la position des participants à la consultation sur cette réforme ?: Une large majorité des participants à la consultation ont exprimé leur soutien au transfert de RUAG MRO dans une société publique. Bien que des réserves spécifiques aient été formulées sur la gestion des filiales, la gouvernance, les affaires avec des tiers et le droit du personnel, le Conseil fédéral a estimé que les avantages de la nouvelle structure l'emportaient sur les préoccupations soulevées.