SNB : Jusqu’à six milliards par an pour la Confédération et les cantons

Contexte

En bref

• Accord FDF-SNB pour les exercices financiers 2026-2030
• Maximum annuel de six milliards pour la Confédération et les cantons
• Base de deux milliards et quatre ajouts d’un milliard
• Dispositions minimales de 10 % à 8 % à partir de 2026

Faits clés

• Signataires → FDF et SNB
• Période → exercices financiers 2026-2030
• Distribution maximale → six milliards de francs par an
• Montant de base → deux milliards de francs
• Ajouts possibles → quatre milliards
• Seuils de bénéfice → 10, 20, 30 et 40 milliards CHF
• Les dispositions minimales → 10 % à 8 % à partir de l’exercice financier 2026
• Situation → situation financière de la SNB

Jusqu’à six milliards de francs par an peuvent être versés à la Confédération et aux cantons pour les exercices financiers 2026-2030. La limite dépend de la situation financière de la SNB. Le nouvel accord a été signé par le Département fédéral des Finances (FDF) et l’institution émettrice, comme rapporté dans un communiqué publié jeudi soir.

La structure du montant maximal

Le mécanisme commence avec un montant de base de deux milliards de francs. Ce montant est versé lorsque le bénéfice du bilan atteint au moins deux milliards. Quatre distributions, chacune d’un milliard, peuvent être ajoutées à la base, activées lorsque le bénéfice atteint respectivement 10, 20, 30 ou 40 milliards de francs.

Le plafond de six milliards est donc la somme de la base et des quatre ajouts possibles. L’accord relie le niveau des sommes possibles à la réalisation de valeurs de bénéfices déterminées. Pour la Confédération et les cantons, il établit ainsi un cadre pluriannuel lié aux résultats de la SNB.

Provisions et bénéfices résiduels

Conformément à la loi, la SNB doit d’abord constituer des dispositions pour le revenu d’exploitation. L’objectif est de maintenir les réserves de devises au niveau requis. Le capital propre s’est amélioré ces dernières années. Pour cette raison, l’allocation minimale aux provisions passera de 10 % à 8 % à partir de l’exercice financier 2026, mais avec l’approbation annuelle du Conseil de la Banque.

Après les provisions, le bénéfice résiduel est en principe disponible pour la distribution. La FDF et la SNB fixent les valeurs de référence dans un accord pluriannuel afin d’assurer une distribution constante à moyen terme. L’ordre indiqué est donc les provisions, le bénéfice résiduel et la distribution entre la Confédération et les cantons.

Details pratiques

La conséquence la plus concrète du nouvel accord est la distinction entre le maximum théorique et la somme qui peut effectivement être distribuée. Six milliards n’est pas un montant garanti chaque année : la base exige un bénéfice d’au moins deux milliards, tandis que les quatre autres versements dépendent de seuils spécifiques et de la situation financière de la SNB. Le niveau atteint doit donc être vérifié avant d’examiner le paiement.

Une grille pour lire les seuils

Le tableau reflète l’échelle décrite par le FDF. Chaque étape supplémentaire est soumise à la situation financière générale de la BNS. Le plafond de six milliards ne peut être atteint qu’avec la base et les quatre distributions supplémentaires prévues dans l’accord.

Le deuxième élément à garder séparé est la disposition. L’augmentation de 10 % à 8 % concerne l’allocation minimale au renforcement des réserves monétaires, et non un quota déjà alloué à la Confédération ou aux cantons. De plus, l’approbation annuelle du Conseil de la Banque reste nécessaire. Les 8 % ne permettent donc pas de calculer seul le montant final disponible.

L’accord n’attribue pas le total entre la Confédération et les cantons individuels dans le texte disponible. Pour cette raison, l’accord vous permet de lire le mécanisme global, mais pas de déduire un quota cantonal spécifique. Pour une comparaison distincte avec votre situation salariale, calcolatore stipendio est disponible.

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Points cles

Pour contrôler correctement une distribution future, une séquence de cinq étapes peut être suivie, sans confondre profit, provisions et paiement institutionnel.

Cinq vérifications à faire

1. Identifier la période de référence : l’accord couvre les exercices financiers 2026-2030. 2. Vérifier la condition générale : la distribution maximale s’applique si la situation financière du BNS le permet. 3. Comparer le bénéfice du bilan avec le seuil initial de deux milliards, nécessaire pour le montant de base. 4. Vérifier si le bénéfice atteint l’un des quatre seuils spécifiés pour les ajouts : 10, 20, 30 ou 40 milliards de francs. 5. Séparer le résultat alloué aux provisions du bénéfice résiduel, en vérifiant l’allocation minimale de 8 % et l’approbation annuelle du Conseil de la Banque à partir de 2026.

Cette lecture nous permet de comprendre quelle partie de l’échelle est potentiellement activée. Le chiffre décisif n’est pas seulement la limite supérieure, mais la combinaison du bénéfice budgétaire, des provisions et du bénéfice résiduel. L’accord pluriannuel sert alors à fixer les valeurs de référence de la distribution et à maintenir une distribution constante à moyen terme.

Afin de ne pas chevaucher cette procédure institutionnelle avec les obligations personnelles, le dichiarazione delle imposte doit être considéré comme un instrument distinct. La source décrit la relation entre les FDF, le SNB, la Confédération et les cantons, et non une demande individuelle à soumettre.

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Source: rsi.ch