Tremblez les bilans des communes : la taxe santé pour les vieux frontaliers (guide frontalier)

Contexte

En bref - La taxe sur la santé est une contribution sanitaire introduite par le Parlement italien dans la loi de finances 2024 - La conclusion des experts suisses est que la mesure représente à tous égards une taxe et, si elle est appliquée par les Régions, violerait les accords internationaux La taxe sur la santé pour les anciens frontaliers est une contribution sanitaire introduite par le Parlement italien dans la loi de finances 2024. La conclusion des experts suisses est que la mesure représente à tous égards un impôt et, si elle est appliquée par les Régions, violerait les accords internationaux. Tremblez les bilans des communes : la taxe santé pour les anciens frontaliers Le 1er janvier 2024, la loi de finances italienne entre en vigueur, introduisant la taxe santé pour les anciens frontaliers. Cette contribution sanitaire est destinée à couvrir les frais de santé pour les citoyens italiens résidant dans le pays depuis plus de 10 ans, mais qui n'ont pas encore atteint la retraite. Cependant, la conclusion des experts suisses est que la mesure représente à tous égards un impôt et, si elle est appliquée par les Régions, violerait les accords internationaux. Les experts suisses soutiennent que l'impôt sur la santé n'est pas une simple contribution à la santé, mais un impôt qui violerait les accords internationaux. En particulier, la Convention de La Haye de 1954, qui réglemente la protection des biens culturels en cas de conflit, ne prévoit pas la possibilité de * Si la taxe de santé pour les anciens frontaliers n'est pas appliquée, la commune de Berne, en Suisse, ne devra pas calculer la taxe en fonction du revenu du contribuable et ne devra pas l'appliquer à compter du 1er janvier 2024. « La taxe de santé pour les anciens frontaliers est une cotisation sanitaire qui sera appliquée par les Régions italiennes à compter du 1er janvier 2024. Son application est prévue pour les citoyens italiens résidant dans le pays depuis plus de 10 ans, mais qui n'ont pas encore atteint la retraite." >Giovanni Legnini, expert en droit international La taxe de santé pour les anciens frontaliers est une contribution sanitaire qui sera appliquée par les Régions italiennes à partir du 1er janvier 2024. Son application est prévue pour les citoyens italiens résidant dans le pays depuis plus de 10 ans, mais qui n'ont pas encore atteint la retraite. La taxe sera calculée en fonction du revenu du contribuable et sera appliquée aux Régions qui n'ont pas encore atteint les objectifs de dépenses de santé prévus par la loi de finances 2024.

Details pratiques

Faits clés

• Quoi : taxe de santé pour les vieux frontaliers
• Quand : 2024
• Où : Italie
• Qui : Parlement italien
• Montant : non encore précisé

La taxe de santé pour les anciens frontaliers est une contribution sanitaire introduite par le Parlement italien dans la loi de finances 2024. Cette mesure a été critiquée par les experts suisses, qui considèrent cette taxe comme un impôt et, si elle est appliquée par les Régions, violerait les accords internationaux.

La taxe de santé pour les vieux frontaliers affecte les ressortissants suisses qui vivent en Italie depuis plus de 10 ans et qui ont plus de 65 ans. Selon la loi, ils devront payer une cotisation de santé mensuelle, qui sera utilisée pour couvrir les coûts de leurs soins de santé. Toutefois, les experts suisses soutiennent que cette taxe est un impôt et qu'elle n'est pas conforme aux accords internationaux.

Dans le canton du Tessin, par exemple, il y a environ 30 000 citoyens suisses qui vivent en Italie depuis plus de 10 ans. Si la taxe de santé pour les anciens frontaliers devait être appliquée, cela pourrait entraîner une augmentation du coût de la vie pour ces citoyens, qui pourraient être obligés de réduire leurs dépenses pour pouvoir payer la taxe de santé.

En outre, la taxe de santé pour les anciens frontaliers pourrait également avoir des répercussions négatives pour les municipalités suisses, qui pourraient subir une augmentation des flux d'argent vers l'Italie. Selon les experts, cela pourrait entraîner un

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Points cles

Implications pratiques

• Si la taxe de santé est appliquée par les Régions, elle pourrait violer les accords internationaux.
• Le Conseil d'État de la République et du canton du Tessin a rendu publics les résultats d'une expertise juridique sur la « taxe sur la santé ».

La taxe de santé pour les anciens frontaliers est une contribution sanitaire introduite par le Parlement italien dans la loi de finances 2024. La conclusion des experts suisses est que la mesure représente à tous égards un impôt et, si elle est appliquée par les Régions, violerait les accords internationaux.

Le 7 décembre 2023, le Conseil d'État de la République et du canton du Tessin a rendu publics les résultats d'une expertise juridique sur la « taxe sur la santé ». Selon l'expertise, la mesure italienne violerait les accords internationaux, notamment les articles 3 et 4 de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne du 26 octobre 2004. Ces articles stipulent que les États membres de l'UE ne peuvent pas imposer d'impôts ou de cotisations aux ressortissants suisses résidant dans le pays.

La taxe de santé pour les anciens frontaliers est une cotisation de santé de 150 euros par an et par bénéficiaire. Selon l'expertise, cette contribution n'est pas une simple contribution sanitaire, mais une taxe qui violerait les accords internationaux si elle était appliquée par les Régions.

Exemples concrets

• Un citoyen suisse de 65 ans résidant dans le canton du Tessin et disposant d'un revenu annuel de 50 000 euros

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Source: ilgiorno.it