Aides sociales aux réfugiés ukrainiens : avis partagés

Contexte

En bref

• Les cantons pourront fixer le montant de l'aide sociale S
• L'année prochaine, 46'000 réfugiés pourront en bénéficier
• Consultation sur l'ordonnance 2 sur l'asile jusqu'au 15 octobre
• Lois cantonales à adapter d'ici au 1er mars 2027

Faits clés

• Objet → adaptation de l'ordonnance 2 sur l'asile
• Bénéficiaires → réfugiés ukrainiens bénéficiant du statut S
• Nombre indiqué → 46'000 personnes l'année prochaine
• Consultation → jusqu'au 15 octobre
• Délai pour les lois cantonales → 1er mars 2027
• Paquet d'allégement 2027 → forfait global supprimé pour certains titulaires du statut S

BERNE - Le projet mis en consultation concernant l'adaptation de l'ordonnance 2 sur l'asile prévoit de confier aux cantons la détermination du montant de l'aide sociale destinée aux réfugiés ukrainiens bénéficiant du statut S. La Confédération réduit son engagement financier pour des raisons d'économies et entend donc laisser aux cantons le soin de fixer les prestations, car ce seront eux qui en supporteront les coûts.

À partir de l'année prochaine, 46'000 réfugiés ukrainiens pourront recevoir pour la première fois l'aide sociale. La modification, relative à l'adaptation de l'ordonnance 2 sur l'asile, a été soumise à consultation jusqu'au 15 octobre.

Pourquoi l'ordonnance est modifiée

Mathias Reynard, président de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, a expliqué à Keystone-ATS que sans l'adaptation, les personnes bénéficiant du statut S recevraient la même aide sociale que les résidents. Le montant serait donc supérieur à celui actuellement en vigueur pour les requérants d'asile. Pour les cantons, il en résulterait une hausse considérable des coûts.

La pression financière a également augmenté à la suite d'une autre décision. Dans le paquet d'allégement 2027, le forfait global que la Confédération versait aux cantons pour les personnes bénéficiant du statut S et titulaires d'un permis de séjour de plus de 5 ans a été supprimé. Le projet fédéral s'inscrit donc dans une répartition des coûts qui voit diminuer l'engagement de la Confédération et augmenter celui des cantons.

Les positions lors de la consultation

Les cantons avaient demandé de pouvoir fixer eux-mêmes le montant des prestations et le projet a donné suite à cette demande. À l'avenir, les montants pourront être réduits jusqu'à atteindre ceux prévus pour les requérants d'asile.

Les communes accueillent favorablement la modification, mais demandent à avoir leur mot à dire. L'Association des communes suisses souligne que ce sont elles qui supportent la majeure partie de la charge financière. Les organisations humanitaires, en revanche, signalent de possibles conséquences sociales. Le dossier reste donc ouvert entre autonomie des cantons, transfert des coûts et craintes pour la protection des personnes bénéficiant du statut S.

Details pratiques

Trois scénarios pour les cantons

La portée pratique du projet ressort de la comparaison entre trois issues déjà indiquées lors de la consultation. La première est celle qui se produirait sans modification : les titulaires du statut S recevraient la même aide que les résidents, pour un montant supérieur à celui actuellement prévu pour les demandeurs d’asile. Pour les cantons, la conséquence indiquée est une nette augmentation des coûts.

Dans le deuxième scénario, la marge de décision passe aux cantons. Les montants pourront descendre jusqu’au niveau de l’aide sociale prévue pour les demandeurs d’asile. La différence n’est donc pas seulement administrative : elle peut se traduire par des prestations différentes selon la décision cantonale. Le projet lie ainsi la détermination du montant à la capacité des cantons à supporter directement le coût correspondant.

Le risque juridique et social

L’éventuel contentieux ouvre un troisième scénario. Le PS, l’OSAR, Caritas et les Verts craignent la pauvreté et les inégalités de traitement devant la loi ; ils signalent également des obstacles à l’intégration et à la participation à la vie sociale. Un jugement pourrait obliger les cantons à verser a posteriori l’intégralité du montant de l’aide sociale. Le choix du montant aurait ainsi des conséquences financières même après sa mise en œuvre.

Le PLR concentre l’attention sur la compatibilité de la révision avec la Convention relative au statut des réfugiés et demande au Conseil fédéral de clarifier le point juridique. L’UDC part en revanche d’une logique d’économies : elle approuve la fin de l’équivalence avec les prestations des citoyens suisses, mais juge encore inexploité le potentiel d’économies dans le domaine de l’asile et demande de renforcer le projet.

Pour les communes et les cantons, le débat porte donc sur deux risques opposés : d’une part, des coûts plus élevés si l’ordonnance reste inchangée ; d’autre part, des contentieux et d’éventuels paiements rétroactifs si la réduction ne résiste pas sur le plan juridique.

Points cles

Suivre le dossier, étape par étape

La source indique une séquence utile pour comprendre le changement sans confondre les niveaux de décision. D'abord, il y a la consultation fédérale sur l'ordonnance 2 sur l'asile ; ensuite, si la modification est adoptée, les cantons pourront fixer les montants ; enfin, leurs lois sur l'aide sociale devront être adaptées dans le délai rappelé par le PLR. Pour les communes, la demande de participer aux décisions reste ouverte, car elles supportent la principale charge financière.

Quatre étapes opérationnelles

1. Jusqu'au 15 octobre, suivre la consultation sur l'adaptation de l'ordonnance 2 sur l'asile. Il s'agit de la première échéance explicitement indiquée dans la source.

2. Pendant l'automne, distinguer le souhait politique de la décision définitive : le PLR demande que la modification soit adoptée durant cette période, afin de laisser du temps aux cantons.

3. Après l'adoption éventuelle, observer la fixation cantonale du montant. Le projet prévoit que les cantons puissent fixer des prestations inférieures, jusqu'au niveau prévu pour les demandeurs d'asile.

4. D'ici au 1er mars 2027, suivre l'adaptation des lois cantonales sur l'aide sociale, délai indiqué par le PLR pour permettre aux cantons d'achever le travail législatif.

Pour une personne ayant le statut S, l'élément concrètement décisif sera le montant fixé par le canton compétent. La source indique qu'il pourrait être réduit jusqu'à coïncider avec la prestation prévue pour les demandeurs d'asile. Aucun montant unique n'est toutefois indiqué : la comparaison devra donc se concentrer sur la décision cantonale qui suivra l'éventuelle modification fédérale.

Pour les communes, l'étape à suivre est la demande d'avoir voix au chapitre dans les décisions, car l'Association des communes suisses leur attribue la principale charge financière. Pour les partis et les organisations humanitaires, restent en revanche centraux la compatibilité avec la Convention relative au statut des réfugiés, le risque de recours et les conséquences sur la pauvreté, l'intégration et la participation sociale.

Jusqu'à l'achèvement de ces étapes, l'élément opérationnel n'est pas un montant définitif, mais le transfert de compétence envisagé par le projet et le calendrier politique indiqué dans la source.

Source: tio.ch