Remboursements frontaliers: l'UDC Tessin propose une solution

Contexte

En bref

• L'UDC Tessin propose l'initiative 507 pour limiter les déductions sociales aux enfants résidant en Suisse
• Potentiel de 20 millions de francs par an de recettes supplémentaires pour le Canton
• Le Conseil d'État n'a pas présenté de stratégie crédible sur le blocage des ristorni
• La taxe sur la santé italienne pourrait réduire la concurrence déloyale envers les travailleurs résidant au Tessin

Faits clés

• Quoi : Initiative 507 pour limiter les déductions sociales aux enfants résidant en Suisse
• Quand : Déposée en 2018
• Où : Canton du Tessin
• Qui : UDC Tessin, Paolo Pamini
• Montant : 20 millions de francs par an

Le Conseil d'État tessinois a nourri des attentes concernant le blocage des ristorni des frontaliers, sans toutefois présenter une stratégie crédible. L'UDC Tessin a décidé de prendre l'initiative, demandant de mettre à l'ordre du jour du Grand Conseil l'initiative élaborée 507, rédigée par Paolo Pamini et déposée en 2018. Cette initiative introduit une règle simple : les déductions sociales pour enfants sont accordées uniquement si les enfants résident en Suisse.

Selon les estimations évoquées publiquement lors du congrès SUPSI "La fiscalité de demain" du 4 mai 2026, l'initiative 507 peut rapporter environ 20 millions de francs par an de recettes supplémentaires pour le Canton. Cela représente une solution concrète et immédiate, bien plus que les 7-9 millions envisagés par le Conseil d'État dans la modification de l'ordonnance sur la péréquation financière.

La position du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 26.3205, déposée par Lorenzo Quadri, le 21 mai 2026, est sans équivoque : pas de coupes unilatérales, pas de déductions sur les ristorni. Une confirmation de ce que la Délégation tessinoise aux Chambres fédérales avait déjà signalé : cette voie était politiquement vigoureuse, mais juridiquement fragile.

La taxe sur la santé italienne

Même sur la contribution italienne à la santé, le tableau mérite d'être clarifié. Si les Régions italiennes frontalières appliquaient effectivement la taxe sur la santé aux frontaliers, cela aurait un effet positif pour le marché du travail tessinois. Ce serait en effet une forme concrète d'action antidumping : si les frontaliers doivent supporter un coût supplémentaire pour travailler en Suisse, ils seront moins incités à accepter des salaires bas, réduisant ainsi la concurrence déloyale envers les travailleurs résidant au Tessin.

Details pratiques

L'initiative 507 de l'UDC Tessin représente une solution concrète pour corriger une distorsion actuelle : même ceux qui vivent à l'étranger peuvent bénéficier au Tessin de déductions pensées pour le coût de la vie en Suisse. Cette situation crée une disparité de traitement que l'initiative veut éliminer, en garantissant que les déductions sociales soient accordées uniquement à ceux qui résident effectivement en Suisse.

Impact sur les frontaliers

Pour les frontaliers, cette initiative pourrait signifier une réduction des déductions sociales si leurs enfants résident à l'étranger. Cependant, cette mesure vise à créer un système plus équitable, où les déductions sont basées sur le coût de la vie effectif en Suisse. Cela pourrait également réduire la concurrence déloyale envers les travailleurs résidant au Tessin, qui actuellement doivent faire face à un coût de la vie plus élevé sans bénéficier des mêmes déductions.

Comparaisons avec la situation actuelle

Actuellement, les frontaliers peuvent bénéficier de déductions sociales pour les enfants même si ceux-ci résident à l'étranger. Cela crée une situation dans laquelle les déductions sont basées sur un coût de la vie qui ne correspond pas à la réalité des frontaliers. L'initiative 507 vise à corriger cette distorsion, en garantissant que les déductions soient accordées uniquement à ceux qui résident en Suisse, où le coût de la vie est effectivement plus élevé.

Scénarios futurs

Si l'initiative 507 devait être approuvée, le canton du Tessin pourrait bénéficier de recettes supplémentaires significatives, estimées à environ 20 millions de francs par an. Cela représenterait une ressource importante pour le canton, qui pourrait être utilisée pour améliorer les services publics et soutenir l'économie locale. De plus, cette mesure pourrait contribuer à réduire la concurrence déloyale envers les travailleurs résidant au Tessin, en créant un marché du travail plus équitable.

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Points cles

Pour les frontaliers, il est important de comprendre les implications de l'initiative 507 et comment celle-ci pourrait influencer leurs déductions sociales. Voici un guide pratique sur ce qu'il faut faire et à quoi s'attendre.

Que faire maintenant

1. Vérifiez la résidence de vos enfants : Si vos enfants résident à l'étranger, vous pourriez être concerné par les modifications proposées par l'initiative 507. 2. Consultez un expert fiscal : Pour comprendre pleinement l'impact des modifications sur vos déductions sociales, il est conseillé de consulter un expert fiscal. 3. Restez informé : Suivez les développements de l'initiative 507 et les décisions du Grand Conseil pour être toujours à jour sur les nouveautés.

Échéances et procédures

Actuellement, l'initiative 507 est en phase de discussion au Grand Conseil. Il n'y a pas d'échéances immédiates, mais il est important de rester informé sur les développements futurs. Si l'initiative devait être approuvée, les nouvelles règles entreraient en vigueur à une date ultérieure, qui sera communiquée officiellement.

Outils utiles

Pour vous aider à mieux comprendre l'impact des modifications fiscales, vous pouvez utiliser le calculateur fiscal disponible sur notre site. Cet outil vous permettra de simuler vos déductions sociales et de mieux comprendre comment les modifications pourraient influencer votre situation fiscale.

Conclusion

L'initiative 507 de l'UDC Tessin représente une solution concrète pour corriger une distorsion actuelle dans le système des déductions sociales. Pour les frontaliers, il est important de rester informé et de consulter un expert fiscal pour comprendre pleinement l'impact des modifications. Utilisez les outils disponibles sur notre site pour simuler vos déductions sociales et vous préparer aux éventuelles modifications.

Source: tio.ch