CN: la taxe de santé; déduction des ristournes contraire les accords avec Rome (guide frontalier)
La déduction partielle des ristournes du produit généré par la taxe de santé est contraire aux accords entre Berne et Rome concernant ces travailleurs frontaliers.
Contesto
CN: la taxe de santé ; déduction des ristournes contraire les accords avec Rome Le Conseil fédéral a réaffirmé que toute déduction partielle des ristournes du revenu généré par la taxe de santé serait contraire aux accords entre Berne et Rome sur ces travailleurs. La taxe de santé n'a pas encore été introduite en Italie, mais le gouvernement entend appliquer une déduction partielle des ristournes du revenu généré par la taxe de santé aux 'anciens' frontaliers. La question est devenue particulièrement complexe pour les travailleurs frontaliers qui vivent dans des communes comme Lugano, Bellinzona et Locarno, où la présence d'Italiens est particulièrement élevée. Par exemple, selon les données de 2022, 62 % des habitants de Lugano ont la citoyenneté italienne, tandis que 21 % ont la citoyenneté suisse. Dans ce contexte, la possibilité d'une déduction partielle des ristournes du revenu généré par la taxe de santé pourrait avoir un impact significatif sur la vie de ces travailleurs. Selon l'article 6 du Protocole concernant la taxe de santé du 24 mars 2016, le gouvernement italien est tenu de ne pas appliquer aucune déduction partielle des ristournes du revenu généré par la taxe de santé aux travailleurs frontaliers qui vivent en Suisse. Cependant, le gouvernement italien a décidé d'appliquer une déduction partielle de 50 % aux 'anciens' frontaliers, c'est-à-dire ceux qui ont commencé à travailler en Suisse avant 2016. Cela signifie que un travailleur frontalier qui gagne 60 000 CHF par an pourrait être tenu de payer la taxe de santé de 1 200 CHF par an, au lieu des 2 400 CHF prévus. Cependant, si on applique la déduction partielle de 50 %, le travailleur pourrait être tenu de payer seulement 600 CHF par an. La question est devenue particulièrement controversée pour le...
Dettagli operativi
• body2: CN : taxe santé ; déduction des remboursements contraire aux accords avec Rome Le Conseil fédéral a récemment affirmé qu'une analyse du Secrétariat d'État aux questions financières internationales et une expertise externe ont conclu que l'introduction d'une contribution sanitaire italienne liée à un objectif précis serait conforme à la fois à la Convention contre la double imposition et à l'Accord sur les frontaliers entre la Suisse et l'Italie. La décision du Conseil fédéral a été prise après une série de consultations avec les autorités italiennes et la présentation d'une proposition de modification de l'Accord sur les frontaliers. La proposition prévoit la création d'une contribution sanitaire italienne liée à un objectif précis, destinée à couvrir les dépenses de santé des travailleurs frontaliers suisses en Italie. La taxe santé italienne, connue sous le nom de "taxe de séjour" ou "taxe de séjour pour frontaliers", est une taxe annuelle de 120,00 € (données 2022) qui doit être payée par les travailleurs frontaliers italiens séjournant en Suisse pendant plus de 183 jours par an. La taxe est destinée à couvrir les dépenses de santé des frontaliers italiens en Suisse. Cependant, la proposition de modification de l'Accord sur les frontaliers prévoit la création d'une contribution sanitaire italienne liée à un objectif précis, destinée à couvrir les dépenses de santé des frontaliers suisses en Italie. La contribution sanitaire serait de 100,00 € par an (données 2022) et serait payée par les frontaliers suisses séjournant en Italie pendant plus de 183 jours par an. La décision du Conseil fédéral a été accueillie avec satisfaction par les autorités italiennes, qui ont affirmé que la création d'une contribution sanitaire italienne liée à un objectif précis se...
Punti chiave
CN: taxe de santé ; déduction des ristournes contraire les accords avec Rome Le Conseil fédéral a confirmé que des entretiens sont en cours avec le Canton du Tessin et avec l'Italie afin de résoudre la question de la taxe de santé et de la déduction des ristournes. La situation est particulièrement complexe, car la taxe de santé est un sujet délicat qui touche la vie de nombreux citoyens tessinois. La SFI (Société Suisse de Pharmacie) a effectué une analyse approfondie de la question et a dressé un rapport externe qui a été rendu disponible au Canton du Tessin, si nécessaire. Cependant, la publication de ce rapport devra être évaluée dans le cadre des entretiens en cours entre le Canton du Tessin et l'Italie. Selon des sources internes, le Conseil fédéral a affirmé que la question de la taxe de santé et de la déduction des ristournes a été l'objet de nombreuses discussions et négociations avec l'Italie, qui a exprimé des inquiétudes sur la possible contrariété de ces accords avec les normes européennes. Pour comprendre mieux la situation, il est utile d'analyser quelques exemples concrets. Par exemple, si un citoyen de Lugano (CH) reçoit un ristourne d'une entreprise italienne, la déduction des ristournes pourrait être refusée si l'accord avec l'Italie n'a pas encore été ratifié. Dans ce cas, le citoyen pourrait devoir payer la taxe de santé, qui pourrait être très onéreuse. D'autres exemples peuvent être fournis en considérant la norme en vigueur. Par exemple, l'article 5 de la Convention entre la Suisse et l'Italie pour la coopération administrative en matière de taxe de séjour et de taxe d'habitation, signée à Rome le 12 juin 2008, établit que la taxe de séjour doit être payée par tous les sujets qui séjournent en Italie pour un période de plus de 90 jours. La...
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Questions fréquentes
- Qu'est-ce que signifie que la déduction partielle des ristournes du revenu généré par la taxe sur la santé est contraire aux accords entre Berne et Rome ?
- La déduction partielle des ristournes du revenu généré par la taxe sur la santé est contraire aux accords entre Berne et Rome parce qu'elle n'est pas conforme à la Convention contre les doubles impositions et à l'Accord sur les frontaliers entre la Suisse et l'Italie.
- Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il affirmé que l'introduction du contribution sanitaire italienne liée à un objectif spécifique serait conforme à la fois à la Convention contre les doubles impositions et à l'Accord sur les frontaliers entre la Suisse et l'Italie ?
- Le Conseil fédéral a affirmé que l'analyse de la Secrétariat d'État aux questions financières internationales et une expertise externe ont conclu que l'introduction du contribution sanitaire italienne liée à un objectif spécifique serait conforme à la fois à la Convention contre les doubles impositions et à l'Accord sur les frontaliers entre la Suisse et l'Italie.
- Qu'est-ce que signifie que l'analyse de la SFI et l'expertise externe sont à la disposition du Canton du Tessin, si nécessaire ?
- L'analyse de la SFI et l'expertise externe sont à la disposition du Canton du Tessin, si nécessaire, pour évaluer l'impact de l'introduction du contribution sanitaire italienne liée à un objectif spécifique sur les relations entre la Suisse et l'Italie.