Grisons : autocertification pénale pour les permis de séjour
À partir de mai 2026, toute personne demandant un permis de séjour dans les Grisons devra déclarer d'éventuels antécédents pénaux ou procédures en cours.
Contesto
En bref - Autocertification des antécédents pénaux pour les permis de séjour dans les Grisons à partir de 2026. - Nouvelle mesure inspirée par le modèle tessinois et des cas de criminalité organisée. - Réunions prévues entre les Grisons et le Tessin pour lutter contre la criminalité organisée. ## Faits clés - Nouvelle mesure: Autocertification des antécédents pénaux pour les permis de séjour dans les Grisons. - Date d'entrée: 1er janvier 2023. - Inspiration: Modèle tessinois et cas de criminalité organisée. - Réunions prévues: Mi-mai et mi-juin 2026 entre les Grisons et le Tessin. - Coût casier judiciaire: CHF 30. - Délai vérification: Jusqu'à 10 jours ouvrables. - Baisse permis Tessin: 8,3 % après l'introduction du casier judiciaire en 2015. - Sanction omission: Amende jusqu'à 10.000 CHF et révocation du permis de séjour. ### Nouvelle procédure pour les permis de séjour dans les Grisons À partir de mai 2026, toute personne demandant un permis de séjour dans les Grisons devra déclarer elle-même d'éventuels antécédents pénaux ou des procédures en cours. Cette nouvelle mesure a été annoncée par le Conseil d'État en réponse à une question du grand conseiller libéral Samuele Censi, concernant le fonctionnement de l'échange d'informations entre les Grisons et les autres cantons, en particulier le Tessin, et une adaptation des procédures. La décision fait suite au cas des quatre personnes liées à la camorra et à la 'ndrangheta qui résidaient à Roveredo et ont été arrêtées fin février 2026 dans le cadre d'une opération internationale contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment d'argent. La question est au centre du débat politique depuis lors. ### Le modèle tessinois Le Tessin avait adopté un système d'autocertification pour l'octroi des permis de séjour le 11 mai...
Dettagli operativi
Implications pratiques pour les frontaliers La nouvelle procédure d'autocertification des antécédents pénaux pour les permis de séjour dans les Grisons, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, aura plusieurs implications pratiques pour les frontaliers qui souhaitent s'installer ou résider dans ce canton. Tout d'abord, il sera nécessaire de remplir un formulaire d'autocertification dans lequel déclarer d'éventuels antécédents pénaux ou procédures en cours. Ce document devra être présenté avec la demande de permis de séjour. Les frontaliers qui travaillent en Ticino et souhaitent s'installer dans les Grisons devront donc s'adapter à cette nouvelle réglementation. Par exemple, un travailleur de Lugano qui souhaite s'installer à Coire devra présenter l'autocertification avec la demande de permis de séjour. Le formulaire est disponible en ligne sur le site du canton des Grisons et doit être rempli en allemand, français ou italien. ### Comparaison avec la situation précédente Avant cette modification, les Grisons ne demandaient pas l'autocertification des antécédents pénaux, contrairement au Ticino qui avait introduit cette pratique en 2009 puis l'obligation de présenter le casier judiciaire en 2015. La nouvelle procédure dans les Grisons s'aligne donc sur celle déjà en vigueur dans le Ticino, rendant plus uniformes les pratiques entre les deux cantons frontaliers. > "Cette uniformité normative facilitera les transferts entre les deux cantons," a déclaré un représentant des autorités grisonnes. ### Scénarios possibles Si un frontaliers a des antécédents pénaux ou des procédures en cours, il devra les déclarer dans le formulaire d'autocertification. En cas d'omission ou de fausse déclaration, des sanctions administratives ou pénales pourraient être appliquées. Il est don...
Punti chiave
Actions concrètes pour les frontaliers Pour les frontaliers qui envisagent de s'installer dans les Grisons, il est essentiel d'être préparé et informé sur les nouvelles procédures. Voici quelques étapes concrètes à suivre : 1. Vérification des antécédents pénaux : Vérifiez si vous avez des antécédents pénaux ou des procédures en cours et préparez la documentation nécessaire. Par exemple, si vous avez reçu une amende pour excès de vitesse en Italie, assurez-vous de l'avoir payée et d'avoir la documentation qui l'atteste. Le canton des Grisons exige que les condamnations ou procédures en cours soient déclarées. 2. Remplissage du formulaire : Téléchargez et remplissez le formulaire d'autocertification des antécédents pénaux disponible sur le site officiel du canton des Grisons. Le formulaire doit être rempli en trois exemplaires et signé. Assurez-vous d'inclure toutes les informations requises, telles que votre nom complet, date de naissance, adresse et détails sur les antécédents pénaux, le cas échéant. 3. Soumission de la demande : Envoyez la demande de permis de séjour avec le formulaire d'autocertification rempli. La demande peut être soumise auprès du bureau communal compétent du lieu de résidence prévu dans les Grisons. Par exemple, si vous envisagez de vous installer à Coire, la capitale du canton, vous devrez soumettre la documentation au bureau communal de Coire. Le coût du permis de séjour pour un adulte seul est d'environ 100 CHF, tandis que pour une famille de quatre personnes, il peut atteindre 300 CHF. 4. Consultation des autorités : Si vous avez des doutes ou besoin d'assistance, contactez les autorités cantonales compétentes pour obtenir des informations détaillées. Vous pouvez vous adresser au Service des étrangers du canton des Grisons, qui fournit u...
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Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes antécédents pénaux ?
- Si vous ne déclarez pas vos antécédents pénaux ou les procédures en cours, vous pourriez être soumis à des sanctions administratives ou pénales. Il est important d'être transparent et de fournir des informations précises pour éviter des problèmes futurs.
- Où puis-je trouver le formulaire d'autocertification ?
- Le formulaire d'autocertification des antécédents pénaux est disponible sur le site officiel du canton des Grisons. Vous pouvez le télécharger et le remplir avant de soumettre votre demande de permis de séjour.
- Quels documents dois-je joindre à ma demande de permis de séjour ?
- Outre le formulaire d'autocertification des antécédents pénaux, vous devrez joindre les documents demandés par les autorités cantonales, tels que le passeport, le contrat de travail et tout autre document supplémentaire spécifié dans la demande.