Grisons, contrôle renforcé sur les permis de séjour après l'infiltration mafieuse à Roveredo

Contexte

En bref

• Nouvelle règle pour les permis de séjour de type B dans les Grisons. - Déclaration obligatoire des antécédents pénaux ou procédures en cours. - Impact sur les travailleurs frontaliers avec un passé criminel.

Faits clés

• Canton: Grisons
• Type de permis: Permis de séjour de type B
• Date d'annonce: Non spécifiée dans l'article
• Raison: Infiltration criminelle liée à la camorra et à la 'ndrangheta
• Personne clé: Conseiller d'État grison Peter Peyer
• Mesure principale: Déclaration obligatoire des antécédents pénaux ou procédures en cours
• Impact: Difficulté accrue pour les personnes avec un passé criminel d'obtenir un permis de séjour
• Comparaison: Mesures similaires déjà en place dans le canton du Tessin depuis 2009

Nouvelles règles pour les permis de séjour dans les Grisons

Le canton des Grisons a annoncé un changement significatif dans les procédures d'obtention des permis de séjour de type B. Cette décision fait suite à l'arrestation de quatre personnes liées à la camorra et à la 'ndrangheta, régulièrement domiciliées à Roveredo. Le conseiller d'État grison Peter Peyer a déclaré que, à l'avenir, les demandeurs devront déclarer explicitement d'éventuels antécédents pénaux ou procédures en cours à leur charge. Cette mesure vise à prévenir d'autres infiltrations criminelles et à renforcer les contrôles sur les nouveaux résidents.

Implications pour les travailleurs frontaliers

La nouvelle pratique pourrait avoir un impact significatif sur les travailleurs frontaliers qui souhaitent s'installer dans les Grisons. En particulier, ceux qui ont des antécédents pénaux ou des procédures en cours devront être transparents dès le début du processus de demande. Cela pourrait rendre plus difficile pour les personnes ayant un passé criminel d'obtenir un permis de séjour, mais aussi pour celles qui ont commis des erreurs mineures dans le passé.

Le conseiller d'État Peter Peyer a expliqué que les nouvelles indications pourront donner lieu à des vérifications supplémentaires, comme la demande d'un extrait de casier judiciaire. En cas de doutes fondés, ces éléments pourront confluir dans le jugement matériel et motiver une décision négative. Ceux qui fourniront des informations fausses dans l'autodéclaration risqueront le retrait immédiat du permis.

Procédure de demande

La procédure de demande des permis de séjour dans les Grisons va changer. Voici ce que vous devrez faire :

1. Remplissage du formulaire de demande : Le formulaire de demande du permis de séjour devra inclure une section dédiée à la déclaration d'éventuels antécédents pénaux ou procédures en cours. 2. Fourniture de documents supplémentaires : Il pourrait être demandé de fournir des documents supplémentaires, comme l'extrait du casier judiciaire, pour vérifier les informations fournies. 3. Attente de la décision : Les autorités cantonales évalueront les informations fournies et décideront d'accorder ou non le permis de séjour.

Comparaison avec le canton du Tessin

Le canton du Tessin a déjà introduit des mesures similaires par le passé. En 2009, le Tessin a adopté une mesure similaire, avant de passer en 2015 à la demande systématique du casier judiciaire. Ce changement dans les Grisons pourrait être vu comme une étape intermédiaire vers une plus grande prise de conscience du problème et la volonté de l'aborder.

Le parlementaire grison Samuele Censi a exprimé un optimisme modéré concernant le changement, soulignant que le Tessin en 2009 avait adopté une mesure similaire, avant de passer en 2015 à la demande systématique du casier judiciaire. Censi a également souligné la nécessité de renforcer le réseau d'information et de promouvoir une collaboration plus étroite et un échange systématique d'informations entre les différents départements et avec les autres cantons.

Rencontres entre les institutions

Les institutions se mobilisent pour faire face au problème. Grâce également à l'intervention des députés moesans, une première rencontre est prévue à mi-mai à Roveredo, impliquant les représentants des communes du Moesano, les collaborateurs de l'Office du registre du commerce, le Ministère public et la Police cantonale grisonne. À mi-juin, un autre sommet est prévu entre les forces de l'ordre des cantons des Grisons et du Tessin.

Parmi les sujets de discussion figureront également un thème crucial : comment vérifier l'opérabilité effective des sociétés de personnalité juridique, afin d'éviter que des entreprises fictives ne concluent des contrats de travail dans le seul but d'obtenir des permis de séjour à des personnes liées à la criminalité organisée. Le phénomène intéresse particulièrement le Moesano, car, comme l'observe Censi, 'le Tessin a serré les vis et le problème s'est déplacé vers nous'.

Pour contrer les soi-disant 'sociétés boîtes aux lettres', explique le maire de Grono, 'nous avons introduit en collaboration avec le canton une étape de vérification supplémentaire : dans le Moesano, nous demandons systématiquement aux nouvelles entreprises la confirmation de l'adresse. L'entreprise doit remettre à la mairie les documents certifiant son emplacement. Le canton, qui décide en dernier ressort d'autoriser l'activité, peut ainsi tenir compte de nos observations'.

Details pratiques

Implications pratiques pour les frontaliers

Les nouvelles règles concernant les permis de séjour dans les Grisons auront un impact significatif sur les frontaliers souhaitant s'installer dans la région. Voici quelques implications pratiques :

Vérification des antécédents judiciaires

Les demandeurs devront déclarer d'éventuels antécédents judiciaires ou procédures en cours. Cela pourrait rendre plus difficile pour les personnes ayant un passé criminel d'obtenir un permis de séjour. Il est toutefois important de noter que toute fausse déclaration entraînera le retrait immédiat du permis.

Documents supplémentaires requis

Il pourra être demandé de fournir des documents supplémentaires, tels qu'un extrait du casier judiciaire, pour vérifier les informations fournites. Cela pourrait ralentir le processus de demande, mais il s'agit d'une mesure nécessaire pour garantir la sécurité et l'intégrité du système.

Collaboration entre cantons

Le parlementaire grison Samuele Censi a souligné la nécessité de renforcer le réseau d'information et de promouvoir une collaboration plus étroite et un échange systématique d'informations entre les différents départements et avec les autres cantons. Cela pourrait conduire à une plus grande efficacité et à une meilleure gestion des permis de séjour.

Vérification des sociétés

Les autorités travaillent à vérifier l'effectivité des sociétés ayant une personnalité juridique. Il s'agit d'une étape cruciale pour éviter que des entreprises fictives ne concluent des contrats de travail dans le seul but de faire obtenir des permis de séjour à des personnes liées à la criminalité organisée. Dans le Moesano, les nouvelles entreprises devront fournir la confirmation de l'adresse et remettre à la mairie les documents certifiant leur localisation.

Comparaison avec le canton du Tessin

Le canton du Tessin a déjà introduit des mesures similaires par le passé. En 2009, le Tessin a adopté une mesure similaire, avant de passer en 2015 à la demande systématique du casier judiciaire. Ce changement dans les Grisons pourrait être vu comme une étape intermédiaire vers une plus grande prise de conscience du problème et la volonté de le résoudre.

Réunions entre les institutions

Les institutions se mobilisent pour traiter le problème. Grâce également à l'intervention des députés moesans, une première réunion est prévue à Roveredo à la mi-mai, impliquant les représentants des communes du Moesano, les collaborateurs de l'Office du registre du commerce, le Ministère public et la Police cantonale grisonne. À la mi-juin, un sommet supplémentaire est également prévu entre les forces de l'ordre des cantons des Grisons et du Tessin.

Scénarios possibles

Voici quelques scénarios possibles en fonction des nouvelles règles :

1. Scénario 1 : Demandeur avec antécédents judiciaires : Un demandeur avec antécédents judiciaires devra déclarer ces antécédents dans le formulaire de demande. Les autorités cantonales évalueront les informations fournies et décideront d'accorder ou non le permis de séjour. 2. Scénario 2 : Demandeur sans antécédents judiciaires : Un demandeur sans antécédents judiciaires n'aura pas à déclarer quoi que ce soit de particulier. Le processus de demande sera plus simple et plus rapide. 3. Scénario 3 : Demandeur avec procédures en cours : Un demandeur avec des procédures en cours devra déclarer ces procédures dans le formulaire de demande. Les autorités cantonales évalueront les informations fournies et décideront d'accorder ou non le permis de séjour.

Comparaison avec la situation précédente

Avant le changement, les demandeurs n'étaient pas tenus de déclarer d'éventuels antécédents judiciaires ou procédures en cours. Cela a conduit à des cas d'infiltration criminelle, comme celui de Roveredo. Avec les nouvelles règles, on espère prévenir de telles infiltrations et garantir une plus grande sécurité et intégrité du système.

Vérification des sociétés

Collaboration entre cantons

Outils utiles pour protéger votre net

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Points cles

Que faire si vous êtes un frontalier

Si vous êtes un frontalier souhaitant vous installer dans les Grisons, voici ce que vous devez faire :

Étape 1 : Remplir le formulaire de demande

1. Télécharger le formulaire de demande : Vous pouvez trouver le formulaire de demande sur le site officiel du canton des Grisons. 2. Remplir le formulaire : Remplissez le formulaire avec toutes les informations requises, y compris la déclaration de tout casier judiciaire ou procédure en cours. 3. Signer le formulaire : Signez le formulaire et assurez-vous de fournir toutes les informations requises.

Étape 2 : Fournir des documents supplémentaires

1. Rassembler les documents : Rassemblez tous les documents requis, y compris les pièces d'identité, les justificatifs de domicile et, si nécessaire, l'extrait du casier judiciaire. 2. Fournir les documents : Fournissez tous les documents requis aux autorités cantonales. 3. Vérification des documents : Les autorités cantonales vérifieront les documents fournis et décideront d'accorder ou non le permis de séjour.

Étape 3 : Attendre la décision

1. Attendre la décision : Les autorités cantonales évalueront les informations fournies et décideront d'accorder ou non le permis de séjour. 2. Recevoir la décision : Vous recevrez une communication officielle concernant la décision des autorités cantonales. 3. Suivre les instructions : Suivez les instructions fournies dans la communication officielle pour compléter le processus de demande.

Étape 4 : Utilisation du calculateur de salaire

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Étape 10 : Utilisation du calculateur de permis de séjour

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Étape 12 : Utilisation du calculateur de retours

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Étape 13 : Utilisation du calculateur de chômage

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Étape 14 : Utilisation du calculateur de travail

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Étape 15 : Utilisation du calculateur d'entreprises

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Étape 16 : Utilisation du calculateur de banques

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Étape 17 : Utilisation du calculateur de premier jour

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Étape 20 : Utilisation du calculateur de calendrier

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Source: tvsvizzera.it