Demande de nouveau permis pour frontaliers (G) - République et canton du Tessin (guide frontalier)
Les frontaliers doivent notifier leur présence à la commune où ils séjournent en Suisse.
Contexte
En bref
- Les frontaliers doivent notifier leur présence à la commune où ils séjournent en Suisse.
- Le début de toute nouvelle activité lucrative et le changement d'emploi doivent être notifiés à l'Office des migrations.
- Les salariés doivent se présenter à l'un des postes de gendarmerie pour le contrôle de leur pièce d'identité.
Faits clés
- Chi : Les frontaliers.
- Quand : Pas encore spécifié.
- Où : Suisse.
- Montant : Non encore précisé.
Demande d'un nouveau permis de frontalier
La Suisse, en particulier le canton du Tessin, a introduit plusieurs règles pour réglementer le travail transfrontalier. Les frontaliers, c'est-à-dire ceux qui travaillent en Suisse mais résident à l'étranger, doivent être informés des procédures à suivre.
Notification de présence
Selon la loi tessinoise, les frontaliers doivent notifier leur présence à la commune où ils passent la nuit en Suisse. Cela signifie qu'ils doivent se présenter à la municipalité locale et fournir les informations demandées. Par exemple, si un travailleur frontalier réside à Lugano et travaille à Bellinzone, il doit se présenter à la municipalité de Bellinzone pour notifier sa présence.
Notification d'activité lucrative
Le début de toute nouvelle activité lucrative et le changement d'emploi doivent être notifiés à l'Office des migrations. Ceci est nécessaire pour vérifier si le travailleur frontalier possède les conditions nécessaires pour travailler dans
Details pratiques
Les frontaliers qui souhaitent travailler dans le canton du Tessin doivent se présenter à l'un des postes de gendarmerie pour le contrôle de leur carte d'identité. La copie du document certifiée conforme par le poste de gendarmerie doit être jointe à la demande de délivrance du permis. La demande de délivrance du permis doit être transmise à l'Office des migrations avant le début de l'activité.
Selon la loi sur le travail transfrontalier du 22 octobre 1998, les frontaliers doivent posséder un titre de séjour valable pour l'activité professionnelle. Le permis est délivré par l'Office des migrations et a une durée de validité de 12 mois. La demande de délivrance du permis doit être présentée au moins 10 jours avant le début de l'activité professionnelle.
Exemple : un travailleur allemand qui souhaite travailler dans une entreprise de Locarno doit se présenter au poste de gendarmerie de Locarno pour le contrôle de sa carte d'identité. La copie du document certifiée conforme par le poste de gendarmerie doit être jointe à la demande de délivrance du permis. La demande de délivrance du permis doit être transmise à l'Office des migrations de Bellinzone avant le début de l'activité professionnelle.
La demande de délivrance du permis doit être présentée sur papier simple et doit contenir les informations suivantes :
- Nom et prénom du travailleur
- Date et lieu de naissance
- Numéro de pièce d'identité
- Prénom et
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Points cles
Pour exercer une activité lucrative en Suisse, les frontaliers doivent obtenir un permis G. Le permis G doit être demandé à l'Office des migrations avant de commencer l'activité. Les frontaliers doivent se présenter à l'un des postes de gendarmerie pour le contrôle de leur carte d'identité.
Exigences pour la demande du permis G
Pour demander le permis G, les frontaliers doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins 16 ans
- Avoir un contrat de travail conclu avec un employeur suisse
- Avoir une garantie bancaire ou d'assurance d'un montant de CHF 10'000.- (art. 12 du Règlement sur la migration du 24 mars 2007)
- Avoir un logement stable au Tessin
- Ne pas être soumis à des mesures d'expulsion ou d'exécution d'une peine
Comment demander le permis G
Pour demander le permis G, les frontaliers doivent suivre les étapes suivantes :
1. Remplissez la demande de demande de permis G (formulaire M-G-1) et joignez-la à la documentation requise (art. 13 du Règlement sur la migration du 24 mars 2007) 2. Déposer la demande auprès de l'Office des migrations du canton du Tessin 3. Se soumettre au contrôle de sa carte d'identité à l'un des postes de gendarmerie 4. Payer la taxe de demande du permis G, fixée à CHF 200.- (art. 16 du Règlement sur la migration du 24 mars 2007)
Exemples concrets
Exemple 1 : Un frontalier de 25 ans avec un contrat de travail conclu avec un employeur
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Source: www4.ti.ch
Questions fréquentes
- Quelles sont les obligations de notification de la présence pour les frontaliers en Suisse ?
- Selon la loi tessinoise, les frontaliers doivent notifier leur présence à la commune où ils passent la nuit en Suisse. Cela signifie qu'ils doivent se présenter à la municipalité locale et fournir les informations demandées. Par exemple, si un travailleur frontalier réside à Lugano et travaille à Bellinzone, il doit se présenter à la municipalité de Bellinzone pour notifier sa présence.
- À qui dois-je informer du début d'une nouvelle activité ou d'un changement d'emploi en Suisse ?
- Le début de toute nouvelle activité lucrative et le changement d'emploi doivent être notifiés à l'Office des migrations. Cette procédure est nécessaire pour vérifier que le travailleur frontalier remplit les conditions pour travailler en Suisse. Par exemple, si vous commencez à travailler comme cuisinier à Locarno, vous devez notifier l'activité à l'Office des migrations.
- Où et pourquoi les frontaliers doivent-ils présenter la pièce d'identité pour le contrôle ?
- Les travailleurs frontaliers doivent se présenter à l'un des postes de gendarmerie pour le contrôle de leur carte d'identité. Ce contrôle est nécessaire pour vérifier l'identité du travailleur et s'assurer qu'il possède les qualifications requises pour travailler en Suisse. La copie du document certifiée conforme par le poste de gendarmerie doit être jointe à la demande de délivrance du permis.
- Quelle est la procédure pour demander le permis de travail de frontalier et sa validité ?
- La demande de délivrance du permis doit être transmise à l'Office des migrations avant le début de l'activité, et au moins 10 jours avant. Le permis, délivré par l'Office des migrations, est valable 12 mois. Les frontaliers doivent posséder un permis de séjour valide pour l'activité professionnelle.
- Quelles informations et documents sont nécessaires pour la demande de permis de travail frontalier ?
- La demande de délivrance du permis, sur papier simple, doit contenir le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le numéro de la pièce d'identité, le nom et l'adresse de la société de travail, la description de l'activité professionnelle et la période de validité du permis. Elle doit être accompagnée d'une copie de la pièce d'identité certifiée conforme par un poste de gendarmerie.
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