AVS/AI: données consultables en ligne dès 2028

Contexte

En bref

• Données AVS/AI consultables numériquement dès 2028
• Économies de 35 millions de francs par an
• Plateforme facultative pour les assurés

Faits clés

• Quoi : Nouvelle loi sur les systèmes d'information des assurances sociales
• Quand : Approuvée le 29 avril 2026, entrée en vigueur prévue pour 2028
• Où : Suisse, avec un impact sur les frontaliers en Tessin
• Qui : Conseil national, Conseil fédéral, Office central de compensation
• Montant : Économies de 35 millions de francs par an, dont 25 millions en frais postaux

Le Conseil national a approuvé la nouvelle loi sur les systèmes d'information des assurances sociales, permettant aux assurés de consulter leurs dossiers AVS et AI sous forme numérique. Le projet, soutenu par les groupes parlementaires du PS, du Centre, du PLR, des Verts et des Vert'libéraux, a été adopté avec 131 voix pour et 62 contre. L'UDC a exprimé son désaccord, craignant une centralisation excessive. Le dossier passera désormais au Conseil des États.

Actuellement, les assurés qui souhaitent obtenir des informations sur leur premier pilier doivent attendre plusieurs semaines pour une réponse, car l'échange de données n'est pas automatisé et repose souvent sur des documents en format PDF ou papier. La nouvelle plateforme numérique permettra de réaliser des économies significatives, estimées à 35 millions de francs par an, dont 25 millions en frais postaux.

Implications pour les frontaliers

Les assurés pourront utiliser la plateforme pour calculer provisoirement leur rente AVS, vérifier d'éventuelles lacunes contributives ou contrôler si les employeurs ont correctement versé les cotisations. L'utilisation de la plateforme restera facultative et nécessitera une authentification par une identité électronique reconnue par le Gouvernement. Les organes exécutifs et les assureurs auront quant à eux l'obligation légale de communiquer entre eux par voie électronique.

Le Conseil national a apporté certaines modifications au projet gouvernemental pour gérer au mieux la transformation numérique du premier pilier. L'Office central de compensation devra impliquer les organes exécutifs dans le développement et la gestion de la nouvelle plateforme pour l'AVS/AI et les allocations familiales. Ces acteurs devront constituer un organe directeur stratégique, chargé de définir les priorités, les modalités de mise en œuvre et les normes pour les systèmes informatiques au niveau national.

Procédure et délais

La nouvelle plateforme sera disponible à partir de 2028. Les assurés qui souhaitent utiliser la plateforme devront s'inscrire et s'authentifier par une identité électronique reconnue. L'inscription sera facultative, mais une fois effectuée, les utilisateurs recevront automatiquement chaque année un extrait des cotisations AVS versées, permettant de signaler d'éventuelles lacunes contributives.

Pour les frontaliers travaillant en Suisse et résidant en Italie, cette nouvelle plateforme représente une étape significative vers une plus grande transparence et efficacité dans la gestion des cotisations AVS. La possibilité de consulter leurs données sous forme numérique et de recevoir des extraits annuels des cotisations versées facilitera la planification de la retraite et la vérification de l'exactitude des versements.

Details pratiques

Avantages de la numérisation

La numérisation des données AVS/AI apportera de nombreux avantages pour les frontaliers et les assurés en général. Parmi les principaux bénéfices, on trouve :

• Réduction des temps d'attente : Actuellement, obtenir des informations sur sa première pilier peut prendre plusieurs semaines. Avec la nouvelle plateforme, les temps d'attente seront considérablement réduits, permettant aux assurés d'accéder rapidement à leurs données.
• Plus de transparence : La possibilité de consulter ses dossiers au format numérique et de recevoir des extraits annuels des cotisations versées augmentera la transparence et permettra aux assurés de surveiller plus facilement leurs contributions.
• Économies financières : La numérisation permettra d'économiser environ 35 millions de francs par an, dont 25 millions en frais postaux. Ces économies pourront être réinvesties dans d'autres secteurs du système de prévoyance.

Comparaison avec la situation actuelle

Actuellement, l'échange de données relatives aux assurances sociales n'est pas automatisé et repose souvent sur des documents au format PDF ou papier. Ce processus est non seulement lent, mais aussi sujet aux erreurs et aux inefficacités. La nouvelle plateforme numérique permettra de standardiser l'échange de données électroniques, réduisant le risque d'erreurs et améliorant l'efficacité globale du système.

Scénarios pratiques

Imaginons un frontalier travaillant en Suisse et résidant en Italie. Avec la nouvelle plateforme numérique, ce frontalier pourra :

• Calculer sa rente AVS : En utilisant la plateforme, le frontalier pourra calculer de manière provisoire sa rente AVS, facilitant la planification financière pour la retraite.
• Vérifier les cotisations versées : Le frontalier pourra contrôler si ses cotisations AVS ont été correctement versées par les employeurs, évitant ainsi d'éventuelles lacunes contributives.
• Recevoir des extraits annuels : Chaque année, le frontalier recevra automatiquement un extrait des cotisations AVS versées, permettant de surveiller en permanence sa situation prévoyante.

Implications pour les employeurs

Les employeurs en Suisse seront tenus de communiquer électroniquement avec les organes exécutifs et les assureurs. Cette obligation légale garantira que les cotisations AVS soient versées correctement et en temps utile, réduisant le risque d'erreurs et d'omissions. Les employeurs devront également s'assurer que leurs employés sont informés de la nouvelle plateforme et des modalités d'accès à leurs données.

Implication des organes exécutifs

L'Office central de compensation devra impliquer les organes exécutifs dans le développement et la gestion de la nouvelle plateforme. Cette implication stratégique, technique et opérationnelle garantira que la plateforme réponde aux besoins de tous les acteurs concernés et qu'elle soit mise en œuvre de manière efficace et sécurisée. Les organes exécutifs devront également constituer un organe directeur stratégique, chargé de définir les priorités, les modalités de mise en œuvre et les normes pour les systèmes informatiques au niveau national.

Outils utiles pour la planification

Pour estimer votre stratégie retraite, utilisez le planificateur retraite et le simulateur 3e pilier.

Points cles

Que faire pour accéder à la plateforme

Pour accéder à la nouvelle plateforme numérique AVS/AI, les assurés devront suivre les étapes suivantes:

1. Inscription: Effectuer l'inscription sur la plateforme en utilisant une identité électronique reconnue par le Gouvernement. 2. Authentification: S'authentifier sur la plateforme en utilisant les identifiants fournis lors de l'inscription. 3. Consultation des données: Accéder à vos dossiers AVS et AI et consulter les données disponibles. 4. Calcul de la rente: Utiliser les outils disponibles sur la plateforme pour calculer provisoirement votre rente AVS. 5. Vérification des cotisations: Vérifier si les cotisations AVS ont été versées correctement par les employeurs et signaler d'éventuelles lacunes contributives. 6. Réception des extraits annuels: Recevoir automatiquement chaque année un extrait des cotisations AVS versées et surveiller constamment votre situation prévoyante.

Outils utiles

Pour faciliter l'accès à la nouvelle plateforme et la gestion de vos données AVS/AI, les assurés peuvent utiliser les outils suivants:

• Calculateur de rente AVS: Outil en ligne qui permet de calculer provisoirement votre rente AVS.
• Vérification des cotisations: Outil qui permet de vérifier si les cotisations AVS ont été versées correctement par les employeurs.
• Extraits annuels: Outil qui permet de recevoir automatiquement chaque année un extrait des cotisations AVS versées.

Conclusion

La nouvelle loi sur les systèmes d'information des assurances sociales représente une étape significative vers une plus grande transparence et efficacité dans la gestion des cotisations AVS/AI. Pour les frontaliers qui travaillent en Suisse et résident en Italie, cette nouvelle plateforme numérique offrira de nombreux avantages, tels que la réduction des temps d'attente, une plus grande transparence et la possibilité de surveiller constamment leur situation prévoyante. Pour approfondir, consultez le calculateur de rente AVS.

Source: tio.ch