21,4 millions de francs aux grandes installations hydroélectriques

Pour les primes de marché de 2026, relatives à l’exercice 2025, le montant total s’élève à 21,4 millions de francs.
Contexte
En bref
- 21,4 millions de francs à trois demandeurs
- La prime 2026 concerne l'exercice 2025
- Les demandes ont été déposées d'ici fin mai 2026
- Les ressources disponibles n'ont pas été utilisées entièrement
Faits clés
- Date : 2 novembre 2026
- Lieu : Berne
- Institution : OFEN
- Montant : 21,4 millions de francs
- Demandeurs : trois
- Énergie correspondante : 2142 millions de kilowattheures
- Part : environ 5,7 pour cent de la production hydroélectrique nationale de 2025
- Limite : 1 centime par kilowattheure
L'annonce de Berne
Le 2 novembre 2026, depuis Berne, le communiqué indique que la loi sur l’énergie en vigueur permet aux exploitants et aux propriétaires de grandes installations hydroélectriques en Suisse de demander une prime de marché pour l’électricité qu’ils produisent, lorsqu’ils ont été contraints de la vendre sur le marché à un prix inférieur aux coûts de production. Cette condition doit être prouvée et le droit prend naissance lorsque les recettes ne couvrent pas les coûts de production.
Pour les primes de marché de 2026, relatives à l’exercice 2025, le montant total s’élève à 21,4 millions de francs. La somme est versée à trois demandeurs. Les ressources disponibles pour cet instrument s’élèvent à environ 100 millions de francs, mais elles ne sont pas entièrement utilisées en 2026. Cette donnée distingue donc l’enveloppe disponible du montant effectivement attribué aux demandes examinées.
Au plus tard à la fin de mai 2026, délai annuel de dépôt, trois demandes étaient parvenues à l’OFEN, pour un montant total d’environ 21,4 millions de francs. Pour les évaluer, l’OFEN a comparé les coûts de production de l’électricité aux recettes réalisées. Le communiqué précise que la comparaison sert à vérifier si les coûts sont couverts ou si les recettes sont inférieures aux coûts.
La production associée à la contribution 2026 est indiquée à 2142 millions de kilowattheures et représente environ 5,7 pour cent de la production hydroélectrique nationale de 2025. Pour l’exercice 2024, l’année précédente, environ 19,6 millions de francs avaient été versés à trois demandeurs. La même communication présente cette comparaison, sans attribuer l’écart entre les deux montants à une cause précise.
Les informations sur les bénéficiaires ne sont pas publiées individuellement. En vertu de l’article 98, alinéa 4, de l’ordonnance sur la promotion de l’énergie, les données relatives aux bénéficiaires de la prime de marché ne peuvent être diffusées que sous forme agrégée. L’information met donc à disposition les montants, le nombre de demandeurs et la production correspondante, mais pas l’identité des bénéficiaires individuels.
Details pratiques
Comment la prime est déterminée
La comparaison entre les coûts et les recettes
Le calcul commence par une vérification de l'UFE. Pour chaque demande, les coûts de production de l'électricité et les recettes réalisées sont comparés. Le droit à la prime existe lorsque les coûts de production ne sont pas couverts, c'est-à-dire lorsque les recettes sont inférieures aux coûts. La règle lie donc le versement à une différence mesurée pour l'exercice considéré.
Pour déterminer les recettes, l'UFE prend en compte plusieurs canaux de vente et de rémunération. Sont pris en considération les recettes de la vente sur la bourse de l'électricité provenant du négoce pour le jour suivant, le marché dit day-ahead, ainsi que celles des prestations de services liées au système. Sont également inclus le négoce d'électricité à long terme, appelé marché à terme, la réserve hivernale et la vente de garanties d'origine.
La prime est plafonnée à 1 centime par kilowattheure d'énergie produite, soit 1,0 ct./kWh. Les données communiquées pour 2026 permettent de comprendre concrètement cette limite : en divisant les 21,4 millions de francs indiqués par les 2142 millions de kilowattheures associés à la contribution, le rapport est de 0,01 franc par kilowattheure, soit 1 centime. Le résultat correspond au plafond prévu, sans modifier la règle selon laquelle la prime ne compense que les coûts de production non couverts.
| Poste | Prime 2026 | Exercice 2024 |
|---|---|---|
| Année de référence | 2025 | 2024 |
| Montant versé | 21,4 millions de francs | environ 19,6 millions de francs |
| Demandeurs | trois | trois |
La différence nominale entre les montants indiqués pour les deux exercices est d'environ 1,8 million de francs. Comme les deux chiffres sont présentés comme des valeurs approximatives, il convient de considérer la comparaison comme une différence entre les montants communiqués, et non comme une mesure plus précise du besoin.
D'où viennent les ressources
Environ 100 millions de francs du Fonds pour le supplément réseau sont affectés chaque année à la prime de marché. Le Fonds est alimenté par le supplément réseau, que les consommateurs finaux versent pour chaque kilowattheure d'électricité consommé. Le supplément réseau s'élève à 2,3 ct./kWh.
Sur le supplément réseau, 0,2 ct./kWh sont affectés à la prime de marché. Le Fonds finance en outre d'autres instruments de promotion, notamment le système de rémunération pour l'injection d'électricité, les rémunérations uniques et les contributions d'investissement en faveur des énergies renouvelables. La disponibilité d'environ 100 millions de francs et le versement effectif de 21,4 millions décrivent donc deux grandeurs différentes : la première concerne les ressources annuelles prévues pour l'instrument, la seconde les demandes financées en 2026.
Points cles
Durée et distinction par rapport aux autres instruments
Installations concernées et échéances
Depuis 2018, la loi sur l'énergie prévoit la prime de marché comme instrument d'encouragement pour les grandes centrales hydroélectriques nationales. Cette définition concerne les installations d'une puissance supérieure à 10 MW. Le bénéfice est accordé à ceux qui assument le risque que les coûts de production restent non couverts : exploitants, propriétaires ou entreprises d'approvisionnement en électricité.
Pour bénéficier de la prime destinée aux grandes centrales hydroélectriques non rentables, les demandes doivent être déposées auprès de l'OFEN au plus tard le 31 mai de chaque année. Il incombe à l'OFEN de les examiner, avec le soutien technique et administratif d'AFRY Schweiz AG. Le délai du 31 mai précise l'échéance ordinaire de la procédure, tandis que le communiqué du 2 novembre 2026 rend compte du résultat des demandes relatives à l'exercice 2025.
L'instrument a une durée limitée. Le versement final de la prime de marché aura lieu en 2031 et se rapportera à l'exercice 2030. La séquence indiquée par la source distingue donc l'année de l'exercice économique de celle au cours de laquelle la contribution est versée : les primes 2026 concernent 2025, tandis que le dernier versement prévu sera lié à 2030.
La prime de marché flottante pour les nouvelles installations
La prime destinée aux grandes centrales hydroélectriques existantes est distincte de la prime de marché flottante. Cette dernière s'applique aux nouvelles installations hydroélectriques ainsi qu'à celles faisant l'objet d'un agrandissement ou d'une rénovation.
Les exploitants des installations hydroélectriques peuvent désormais choisir de demander une prime de marché flottante ou une contribution d'investissement. Les contributions d'investissement existent depuis 2018. Les deux instruments favorisent l'augmentation de la production d'électricité à partir de sources renouvelables. Pour les installations hydroélectriques, la prime flottante a pu être demandée pour la première fois en juin 2026.
La source signale en outre une fiche d'information sur la prime de marché 2026, publiée le 2 novembre 2026, qui fournit des informations supplémentaires et des perspectives pour la prime de marché 2027. Parmi les documents indiqués figure également un blog d'Energeiaplus.com du 1er juillet 2026. La communication maintient toutefois regroupées les indications concernant les bénéficiaires, comme le prévoit l'article 98, alinéa 4, de l'ordonnance sur l'encouragement de l'énergie : les noms des différents demandeurs ne sont donc pas fournis, pas plus qu'une ventilation individuelle des 21,4 millions de francs.
Source: admin.ch
Questions fréquentes
- Comment la prime de marché pour l'hydroélectricité est-elle calculée ?
- L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) compare les coûts de production de l'électricité aux recettes générées par différentes sources, telles que le « marché day-ahead », le « marché à terme », la réserve hivernale et les garanties d'origine. Le droit à la prime s'applique lorsque les recettes sont inférieures aux coûts de production. Le montant versé est plafonné à 1 centime par kilowattheure (1,0 ct./kWh). En 2026, le rapport entre les 21,4 millions de francs versés et les 2 142 millions de kilowattheures produits correspond exactement à cette limite.
- Qui finance les primes de marché et quelles sont les ressources disponibles ?
- Les primes sont financées par le Fonds pour la surtaxe réseau, alimenté par les consommateurs finaux suisses qui paient une surtaxe de 2,3 ct./kWh pour chaque kilowattheure consommé. Sur ce montant, 0,2 ct/kWh sont spécifiquement affectés à la prime de marché destinée aux grandes centrales hydroélectriques. Chaque année, environ 100 millions de francs sont mis à disposition pour cet instrument, bien qu’en 2026, la somme effectivement attribuée aux trois demandeurs se soit élevée à 21,4 millions de francs, laissant ainsi une partie des ressources inutilisées.
- Quelles sont les échéances et la durée prévue pour cette aide ?
- La loi sur l'énergie prévoit que les demandes de prime de marché doivent être déposées auprès de l'UFE au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce dispositif est réservé aux grandes centrales hydroélectriques d'une puissance supérieure à 10 MW qui ne sont pas rentables. Ce dispositif est limité dans le temps : la prime de marché sera versée pour la dernière fois en 2031, sur la base des données de l'exercice 2030. Parallèlement, à partir de juin 2026, il sera possible de demander la nouvelle prime de marché variable pour les centrales nouvelles ou rénovées.