Parlement approuve AVS et protections pour mères adoptives (guide frontalier)
Le Conseil des États a approuvé le financement mixte de la 13e AVS, tandis que le Conseil national a introduit des protections pour les mères adoptives et une seconde chance pour les surendettés.
Contesto
En bref - 13ᵉ AVS : financement mixte approuvé par la Conférence de conciliation - Adoptives : 112 votes en faveur, 68 contre pour la protection contre le licenciement - Mariage par procuration : 111 votes en faveur, 72 contre pour l’interdiction - Prescriptions électroniques : possible obligation pour renforcer la sécurité ## Faits clés - Quoi : Approbation du financement mixte pour la 13ᵉ AVS - Quand : Jeudi, séance parlementaire courte mais intense - Où : Conseil des États, Berne - Qui : Conseil des États, Conseil national, Commission des agents thérapeutiques - Montant : pas encore précisé (financement mixte) - Quoi : Interdiction du mariage par procuration (111‑72) - Quoi : Protection des mères adoptives (112‑68) - Quoi : Possible obligation des ordonnances électroniques Le Conseil des États a donné son feu vert aux propositions de la Conférence de conciliation pour un financement mixte de la treizième AVS, sans préciser le montant exact. Lors de la même séance, le Conseil national a approuvé des modifications à la loi fédérale sur les agents thérapeutiques, ouvrant la voie à une obligation des prescriptions électroniques afin de renforcer la sécurité des patients. En parallèle, la Chambre du peuple a résolu la dernière divergence avec les États concernant le surendettement : les personnes surendettées pourront désormais régler leurs dettes en déclarant faillite, une mesure qui simplifie le chemin vers la sortie du crédit. Une initiative du Canton Tessin a reçu le soutien de la Chambre du peuple : les mères adoptives seront protégées du licenciement avec la même garantie que les mères biologiques (112 votes contre 68). Cette disposition s’ajoute à la protection déjà prévue pendant la grossesse et les 16 premières semaines post‑partum, l’étendant également aux fa...
Dettagli operativi
Implications pratiques pour les citoyens suisses ### Financement mixte de la 13e AHV La décision du Conseil des États ouvre la voie à une combinaison de ressources fédérales et de contributions cantonales. En pratique, les retraités verront une stabilité des paiements, mais les administrations cantonales devront adapter leurs budgets pour couvrir la part cantonale. Le résultat est une réduction du risque de déficit dans le fonds AHV, avec des effets potentiels sur le niveau des pensions futures. ### Ordonnances électroniques L'adoption d'ordonnances électroniques vise à réduire les erreurs de transcription et à améliorer la traçabilité des médicaments. Les pharmaciens devront mettre à jour leurs systèmes, tandis que les médecins seront tenus de signer électroniquement. Pour les patients, la procédure sera plus rapide : l'ordonnance arrivera directement au point de vente via un code QR ou un lien sécurisé. Ce passage, s'il est rendu obligatoire, influencera également les assurances-maladie LAMal/KVG, qui devront adapter leurs protocoles de remboursement. ### Seconde chance pour les surendettés La possibilité de déclarer la faillite pour effacer les dettes représente un tournant pour ceux qui ont accumulé un passif supérieur à leur revenu. La procédure, gérée par le tribunal de la faillite, permet d'effacer les dettes résiduelles après la liquidation du patrimoine. Cela pourra stimuler une reprise de la capacité de dépense des familles, avec des répercussions positives sur la consommation intérieure et le PIB. ### Protection des mères adoptives L'extension de la protection contre le licenciement aux mères adoptives comble une lacune législative. Les travailleuses adoptives pourront désormais compter sur une continuité d'emploi durant les premiers mois d'insertion de l...
Punti chiave
Que faire concrètement à partir d'aujourd'hui 1. Vérifie ta situation AVS – Connecte-toi au portail de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour consulter ton compte AVS. Si tu es retraité, vérifie le montant de ta pension et suis les instructions pour d'éventuelles mises à jour du versement cantonal. Utilise notre calculateur de pension AVS pour estimer l'effet du financement mixte. 2. Passe aux ordonnances électroniques – Si tu es médecin ou pharmacien, demande l'activation du système de prescription digitale via ton association professionnelle. Les patients doivent demander au médecin d'envoyer l'ordonnance à leur point de vente préféré. Conserve le code QR reçu et montre‑en une copie au pharmacien. Pour les assurés LAMal/KVG, vérifie auprès de ta caisse maladie si le remboursement est déjà automatisé. 3. Si tu es surendetté, envisage la faillite – Contacte un conseiller en faillite ou ton avocat pour lancer la procédure de déclaration de faillite. Prépare tous les documents relatifs aux dettes, aux créanciers et au patrimoine. La procédure de liquidation est gérée par le tribunal de faillite compétent de ton canton. Après la clôture, les dettes résiduelles seront annulées. 4. Mères adoptives : connais tes droits – Si tu es en congé d'adoption, informe ton employeur de la protection contre le licenciement. Demande une confirmation écrite de la période de protection (similaire à celle du congé maternité biologique). En cas de doute, adresse‑toi au service de conseil juridique de ton canton. 5. Planifie le mariage – Si tu prévois de te marier, assure‑toi que les deux époux soient présents physiquement à la cérémonie. Évite les procurations notariales ou les représentations pour mariage par procuration, car elles ne seront plus reconnues pour le regroupe...
Punti chiave
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Questions fréquentes
- Quel est le résultat du vote sur l'interdiction du mariage par procuration ?
- Le Conseil national a approuvé l'interdiction avec 111 voix en faveur et 72 contre, étendant l'interdiction du regroupement familial aux mariages célébrés en l'absence de l'un des époux.
- Quelle protection obtiennent les mères adoptives grâce à la nouvelle mesure ?
- Les mères adoptives seront protégées contre le licenciement avec la même protection que les mères biologiques, grâce à l'initiative approuvée par le Conseil national avec 112 voix en faveur et 68 contre.
- Comment une personne surendettée peut-elle régler ses dettes selon la nouvelle loi ?
- Le Conseil national a approuvé la possibilité de déclarer faillite, permettant aux personnes surendettées d'effacer les dettes restantes après la liquidation du patrimoine.