Il offre 20 francs au contrôleur pour ne pas payer d'amende, le MPC se déplace (guide frontalier)

Contexte

En bref

• Un homme offre 20 francs à un contrôleur de train pour ne pas payer l'amende.
• Le parquet fédéral a établi que l'homme avait offert l'argent pour que le fonctionnaire des trains renonce à l'amende.
• La peine infligée est de 30 taux journaliers de 120 francs, pour un total de 3600 francs, avec sursis pour une période probatoire de deux ans.
• A cela s'ajoutent 500 francs de frais de justice, que l'homme devra en tout état de cause supporter.

La réglementation en vigueur

La loi fédérale sur le trafic (LTF) stipule que chaque personne est tenue de payer sa part de billet pour le transport de passagers ou de marchandises en Suisse. L'amende pour défaut de paiement du billet peut varier de 20 à 500 francs en fonction de la gravité de l'infraction et du niveau de coopération de la personne concernée.

Exemples concrets

Un exemple concret est le cas d'un homme qui a été condamné à une amende pour ne pas avoir payé le billet de train de Berne à Zurich. L'amende était de 100 francs, mais l'homme a offert au contrôleur 20 francs pour ne pas payer. Le parquet fédéral a établi que l'homme avait offert l'argent pour que le fonctionnaire des trains renonce à l'amende, et a infligé une peine de 30 taux journaliers de 120 francs, pour un total de 3600 francs, suspendue avec sursis pour une période d'essai de deux ans.

Frais de procédure

À cela s'ajoutent 500 francs de frais de procédure, que l'homme devra en tout état de cause supporter.

Details pratiques

La situation ne change pas si le contrôleur accepte ou non l'argent. Le délit se configure déjà par la simple offre, indépendamment de son consentement. Selon la doctrine, on n'a une simple tentative de corruption que si l'offre n'arrive jamais au fonctionnaire public, par exemple si la lettre contenant l'offre de corruption est perdue pendant le transport postal.

L'article 322 du code pénal suisse définit la corruption comme le fait d'offrir ou de promettre de l'argent ou d'autres avantages à un agent public pour influencer sa décision ou son action. L'offre peut être faite directement ou indirectement, et peut concerner un large éventail de situations, des amendes aux licences d'exploitation.

Dans un cas récent, un conducteur d'autoroute suisse a offert 20 francs à un contrôleur pour ne pas payer une amende pour excès de vitesse. Bien que le contrôleur ait accepté l'offre, le conducteur n'a pas été acquitté de l'infraction. Le MPC (Moyen Officiel de Prévention et de Lutte contre la Corruption) a ouvert une enquête et a notifié le conducteur pour corruption.

Selon la loi fédérale de 1987, le délit de corruption est punissable d'une peine de 3 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 10 à 100 francs. Dans certains cas, la peine peut être augmentée si l'offre a été faite à un fonctionnaire public en position de pouvoir.

💡 Opérations de contrôle

Le MPC a développé une liste de contrôle pour les agents de contrôle pour

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Points cles

Si vous êtes un passager qui ne connaît pas les règles des transports publics en Suisse, vous risquez de commettre un délit. Il est important de connaître les règles et les sanctions pour éviter les problèmes. Si vous avez des doutes ou des problèmes avec votre billet, consultez le personnel de service ou un représentant des transports en commun.

La Suisse est un pays avec un système de transports en commun très développé, avec des trains, des bus et des funiculaires qui relient les villes et les villages. Cependant, les règles des transports publics en Suisse peuvent être complexes et différentes de celles connues dans d'autres pays. Par exemple, en Suisse, il est obligatoire d'acheter le billet avant de monter dans le moyen de transport, tandis que dans d'autres pays, vous pouvez payer le billet à bord.

Selon la réglementation suisse, l'achat du billet est obligatoire pour tous les passagers, quel que soit leur âge. L'amende pour ne pas avoir le billet peut varier de 50 à 500 francs, selon le type de transport et la zone dans laquelle il se trouve. De plus, si vous êtes surpris de ne pas avoir le billet, le contrôleur peut demander la somme du billet non acheté, qui peut être d'un montant variable en fonction de la zone et du type de transport.

Dans certains cantons suisses, comme le canton du Tessin, un projet est en cours pour introduire un système de paiement automatique des billets. Ce système prévoit que les passagers peuvent payer le billet en utilisant une application mobile ou un système de

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Source: swissinfo.ch