Loup : abattages facilités, la consultation se termine aujourd’hui

Contexte

En bref

• Le Conseil fédéral propose de faciliter l’abattage des loups.
• Les écologistes demandent de suspendre le projet.
• L'USC soutient la révision, mais la juge insuffisante.
• La nouvelle loi est en vigueur depuis le 1er février 2025.

Faits clés

• Proposant → Conseil fédéral, sur mandat du Parlement
• Objet → Révision de la Loi sur la chasse (LCP)
• Consultation → Clôture prévue aujourd’hui
• Entrée en vigueur → 1er février 2025
• Période citée → Février et mars
• Objectif → Freiner la croissance de la population de loups

La révision de la Loi sur la chasse

Le Conseil fédéral a proposé, sur mandat du Parlement, une révision de la Loi sur la chasse (LCP) qui prévoit de nouveaux assouplissements permettant l’abattage des loups. La proposition divise les organisations environnementales et agricoles.

Pendant la procédure de consultation, qui s’achève aujourd’hui, Pro Natura, BirdLife Svizzera et le Gruppo Lupo Svizzera (GLS) ont présenté une prise de position commune. Les trois ONG demandent le gel du projet, afin qu’il soit examiné dans le cadre de la vaste révision de la LCP déjà annoncée par le gouvernement.

Elles rappellent que le nouveau régime fédéral en matière de chasse et de protection des mammifères et des oiseaux sauvages est entré en vigueur le 1er février 2025. Selon les organisations, avant de modifier à nouveau la loi, il faut acquérir de l’expérience avec ces bases légales.

Les positions des parties

Les ONG environnementales, qui considèrent le loup comme une espèce protégée, rejettent l’idée d’élargir les possibilités légales de l’abattre. Elles contestent surtout la possibilité de tuer les canidés également dans les zones où la chasse est interdite.

L’Unione svizzera dei contadini (USC) accueille en revanche très favorablement la possibilité d’abattre les loups problématiques toute l’année. Elle estime toutefois que les modifications prévues sont insuffisantes : les possibilités d’intervention accrues continueraient de se heurter à des obstacles importants. Pour l’USC, la condition exigeant au moins deux attaques contre des animaux de rente dans des conditions protégées, survenues dans une zone où la chasse est interdite, est excessive.

La Società svizzera di economia alpestre (SSEA) soutient également la révision. À son avis, les expériences des trois dernières années mettent en évidence des lacunes aux conséquences graves pour l’agriculture de montagne. L’association souhaite une mise en œuvre rapide et la possibilité de prélever des loups isolés ou des meutes lorsque la population atteindra un nombre prédéfini d’individus.

Le projet autoriserait l’abattage des loups problématiques, c’est-à-dire des individus qui attaquent des troupeaux et des cheptels ou constituent un danger pour l’être humain, toute l’année, y compris en février et mars. L’objectif est de freiner la croissance de la population, alors que le nombre de meutes a continué à augmenter, malgré les mesures de régulation en vigueur depuis 2023. Selon le Conseil fédéral, les assouplissements restent compatibles avec les conventions internationales : le statut de l’espèce est passé de « strictement protégée » à « protégée ».

Details pratiques

Trois points de friction

La portée pratique du projet se concentre sur le calendrier, le territoire et les conditions d'intervention. La proposition ne concerne pas seulement la possibilité d'abattre un loup problématique, mais aussi la période de l'année et les zones dans lesquelles l'action serait autorisée.

Le premier élément est le calendrier. L'abattage serait autorisé toute l'année, y compris pendant la période de reproduction indiquée pour les mois de février et mars. Pour l'USC, cette extension constitue une amélioration, car les loups problématiques pourraient être abattus sans pause saisonnière. Les organisations environnementales, en revanche, la considèrent comme une possibilité légale supplémentaire de tuer une espèce protégée.

Le deuxième élément est le territoire. Les ONG contestent en particulier la possibilité d'intervenir dans les zones où s'applique l'interdiction de la chasse. L'USC part d'une préoccupation différente : elle estime excessive la condition d'au moins deux attaques contre des animaux de rente dans des conditions protégées, survenues dans une zone soumise à l'interdiction de la chasse. Le désaccord porte donc à la fois sur l'étendue de la possibilité d'abattage et sur le niveau des conditions requises.

La comparaison des conditions

Le troisième élément est le critère lié à la population. La SSEA formule sa demande en fonction du nombre d'individus, tandis que l'USC se réfère aux attaques contre les animaux de rente. Il s'agit de deux manières différentes de décrire le moment où l'intervention devrait devenir possible, toutes deux présentes dans le débat sur la révision.

Pour l'agriculture de montagne, la SSEA relie les lacunes de la législation à de graves conséquences et demande une mise en œuvre rapide. Pour les organisations environnementales, le fait que la nouvelle loi soit entrée en vigueur le 1er février 2025 rend préférable d'accumuler de l'expérience avant d'intervenir à nouveau sur la législation. Le Conseil fédéral présente en revanche la révision comme un instrument destiné à freiner la croissance de la population de loups, qui a augmenté malgré les mesures de régulation en vigueur depuis 2023.

Le projet est en outre présenté comme respectueux des conventions internationales, car le statut du loup est passé de « strictement protégé » à « protégé ». Le débat suisse tourne donc autour de l'équilibre entre la protection de l'espèce et la protection de l'agriculture de montagne, sans que la source n'annonce encore d'issue définitive à la procédure.

Points cles

Suivre le dossier sans confondre les étapes

La procédure indiquée par la source s'achève aujourd'hui. Pour bien comprendre la révision, il convient de distinguer la loi déjà entrée en vigueur de la proposition soumise à consultation et de vérifier, point par point, quelles conditions sont effectivement décrites.

Cinq étapes de lecture

1. Distinguer la norme du projet. Depuis le 1er février 2025, la nouvelle réglementation fédérale en matière de chasse et de protection des mammifères et des oiseaux sauvages s'applique. La modification actuellement discutée est en revanche une proposition du Conseil fédéral, formulée sur mandat du Parlement.

2. Identifier le loup problématique. La définition contenue dans le projet concerne les individus qui attaquent des troupeaux et des cheptels ou représentent un danger pour l'homme. Le texte ne présente donc pas l'abattage comme visant indistinctement chaque loup.

3. Contrôler le calendrier. L'assouplissement s'applique toute l'année et comprend également la période de reproduction indiquée pour les mois de février et mars. C'est le point à distinguer des mesures de régulation déjà en vigueur depuis 2023.

4. Vérifier le lieu et le seuil des attaques. La proposition prend également en compte les zones interdites à la chasse. L'USC juge toutefois excessive la condition qui exige au moins deux attaques contre des animaux de rente dans des conditions de protection, survenues dans l'une de ces zones.

5. Comparer le critère relatif à la population. La SSEA est favorable au prélèvement de loups isolés ou de meutes dès que la population aura atteint le nombre prédéfini d'individus. Cette demande doit être distinguée du critère des attaques rappelé par l'USC.

Cette démarche permet d'examiner séparément les trois questions opérationnelles : la période de l'année, les zones où l'abattage serait possible et les conditions nécessaires pour intervenir. Elle aide également à ne pas confondre les positions : les ONG demandent de suspendre le projet et de l'intégrer dans la grande révision de la LCP ; l'USC le soutient mais le juge insuffisant ; la SSEA en souhaite une mise en œuvre rapide.

Pour ceux qui suivent l'agriculture de montagne, la référence centrale réside dans les graves conséquences dénoncées par la SSEA au cours des trois dernières années. Pour ceux qui s'intéressent à la protection du loup, le point central reste le statut de l'espèce, définie comme protégée, et la contestation des possibilités supplémentaires d'abattage. La proposition doit enfin être distinguée de l'issue de la consultation : la source décrit le projet et les prises de position, et non une décision finale.

Source: swissinfo.ch