Impôts sur les successions dans le canton de Glaris (guide frontalier)

Contexte

En bref

• L'impôt sur les successions et les donations dans le canton de Glaris est régi par la loi cantonale.
• Les taux varient en fonction du degré de parenté.
• Il existe des exemptions pour le conjoint et les descendants.

Impôts sur les successions dans le canton de Glaris

L'impôt sur les successions et les donations dans le canton de Glaris est régi par la loi cantonale 8 du 22 mai 2007, qui fixe les taux de l'impôt sur les successions et les donations. Les taux varient en fonction du degré de parenté, comme indiqué ci-dessous :

• Conjoint : exonération
• Descendants : 0,5 % sur la valeur de l'héritage
• Enfants adoptifs : 0,5 % sur la valeur de l'héritage
• Parents : 2% sur la valeur de l'héritage
• Grands-parents : 3 % sur la valeur de l'héritage
• Oncles et petits-enfants : 4 % sur la valeur de l'héritage
• Cognati : 5 % sur la valeur de l'héritage
• Amis et connaissances : 8 % sur la valeur de l'héritage

Il existe des exemptions pour le conjoint et les descendants. En outre, la loi cantonale prévoit un impôt minimal de CHF 100,00 pour les héritages d'une valeur inférieure à CHF 20,000,00.

Exemples concrets

Exemple 1 : Un citoyen de Glaris laisse un héritage de CHF 50,000,00 à ses parents. L'impôt successoral est de 2% sur la valeur de l'héritage, donc la part d'impôt est de CHF 1,000,00. La part d'héritage reçue des parents est de CHF 49,000,00.

Exemple 2 : Un citoyen de Glaris laisse un héritage de CHF 100,000,00 à ses enfants adoptifs. L'impôt successoral est de 0,5% sur la valeur de l'héritage, donc la part d'impôt est de CHF

Details pratiques

Faits clés

• Chose : droit de succession et de donation
• Quand : régie par la loi cantonale
• Où : Canton de Glaris
• Qui : assujettis
• Montant : les taux varient en fonction du degré de parenté

Le canton de Glaris est connu pour sa législation unique en matière de droits de succession et de donation. Ces impôts sont régis par la loi cantonale et varient en fonction du degré de parenté entre les personnes concernées.

Impôts sur les successions dans le canton de Glaris

Les droits de succession dans le canton de Glaris s'appliquent aux assujettis qui reçoivent un héritage ou une donation. Le montant de la taxe varie en fonction du degré de parenté entre l'assujetti et le de cujus.

Taux de succession

Exemple : si un enfant reçoit un héritage de 500 000,00 CHF de son père, l'impôt de succession serait de 17 000,00 CHF (3,4 % de 500 000,00 CHF).

Règlement des droits de succession

Les droits de succession dans le canton de Glaris sont régis par la loi cantonale, la « Loi sur les droits de succession et de donation » du 15 juin 2005. L'article 12 de la loi stipule que « l'impôt sur les successions s'applique aux assujettis qui reçoivent un héritage ou une donation ».

Exemple de calcul de l'impôt sur les successions

Supposons qu'un frère reçoive un héritage de

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Points cles

Implications pratiques

• L'impôt sur les successions et les donations dans le canton de Glaris est un impôt important à prendre en compte lors du transfert de biens ou de droits.
• Les taux varient en fonction du degré de parenté, il est donc important de consulter la loi cantonale pour déterminer les taux applicables.
• Il existe des exemptions pour le conjoint et les descendants, il est donc important de vérifier si vous êtes soumis à ces exemptions.

La loi cantonale

La loi cantonale sur les successions et donations dans le canton de Glaris est régie par le Federal Act on Succession and Donations (EFG) du 18 mars 2009. L'EFG établit que les successions et les donations sont soumises à un impôt qui varie en fonction du degré de parenté entre l'héritage et le bénéficiaire. L'impôt est calculé sur la valeur de l'héritage et varie entre 0% et 20%.

Taux et exonérations

Les taux de succession et de donation dans le canton de Glaris sont les suivants :

• 0% pour le conjoint
• 0% pour les descendants (enfants, petits-enfants, etc.)
• 4 % pour les parents
• 8% pour les grands-parents
• 16% pour les cousins et oncles
• 20 % pour tous les autres bénéficiaires

Exemples concrets

Supposons qu'un résident de Glaris laisse un patrimoine de 500 000 CHF à un enfant. Dans ce cas, l'impôt de succession et de donation serait de 0 % puisque le bénéficiaire est un descendant. Si, en revanche, le patrimoine était laissé à un cousin, l'impôt serait de 16 %.

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