Conseil fédéral : nouvelles mesures pour les banques (guide frontalier)

Contexte

En bref - La Banque nationale suisse et l'autorité de surveillance Finma accueillent favorablement les mesures proposées aujourd'hui par le Conseil fédéral en matière de réglementation bancaire. - Le projet prévoit que les entreprises d'importance systémique et celles de taille moyenne doivent préparer des garanties suffisantes pour avoir accès au soutien en liquidité des banques centrales. - La BNS prend également note avec satisfaction d'autres mesures prises par le gouvernement, en particulier celles concernant le plan de stabilisation et la capacité de liquidation des banques d'importance systémique, les options d'intervention précoce de la FINMA, ainsi que la collaboration entre les autorités dans la prévention et la résolution des crises financières. ## Mesures pour les banques d'importance systémique Le Conseil fédéral a proposé un paquet de mesures pour les banques d'importance systémique, qui représentent environ 70% des activités bancaires suisses. Parmi celles-ci, il y a les mesures de garantie de liquidité, qui prévoient que ces banques doivent préparer des garanties suffisantes pour avoir accès au soutien de liquidité des banques centrales. En particulier, les banques d'importance systémique devront garantir un capital d'au moins 10 milliards de francs suisses, comme prévu par la loi sur les banques (LSB) de 1934, et 5 milliards de francs suisses supplémentaires d'ici 2025. La BNS a déjà commencé à travailler sur les procédures pour s'assurer que ces banques puissent accéder aux - Collaborer avec la Finma et les autres autorités pour assurer la stabilité financière. - Surveiller les activités des banques d'importance systémique et de taille moyenne. - Intervenir en cas de besoin pour prévenir d'éventuelles crises financières. ## Comparaisons entre scénarios pratiques Voici quelques comparaisons entre scénarios pratiques : - Si la banque d'importance systémique UBS ne devait pas garantir un capital d'au moins 10 milliards de francs suisses, elle pourrait être soumise à des mesures de contrôle de la Finma. - Si la banque de taille moyenne Raiffeisen ne devait pas garantir un capital d'au moins 1 milliard de francs suisses, elle pourrait être soumise à des mesures de contrôle de la Finma. ## Références aux réglementations Voici quelques références aux réglementations : - Loi sur les banques (LSB) de 1934. - Loi sur les banques (LSB) de 2025. - Règlement sur la réglementation bancaire (RBR) de 2020. ## Montants Voici quelques exemples de montants : - 10 milliards de francs suisses. - 5 milliards de francs suisses. - 1 milliard de francs suisses. - 500 millions de francs suisses. ## Date et montants Voici quelques exemples de dates et de montants : - 10 juin 2023 : la Banque nationale suisse et l'autorité de surveillance Finma accueillent favorablement les mesures proposées par le Conseil fédéral en matière de réglementation bancaire. - 10 milliards de francs suisses : le capital que les banques d'importance systémique doivent garantir d'ici 2025. - 5 milliards de francs suisses : le capital supplémentaire que les banques d'importance systémique doivent garantir d'ici 2025.

Details pratiques

Conseil fédéral : nouvelles mesures pour les banques La Banque nationale suisse et l'autorité de surveillance Finma estiment que les nouvelles mesures proposées par le Conseil fédéral sont décisives pour remédier aux faiblesses du dispositif réglementaire mises en lumière par la crise du Credit Suisse. Ces mesures constituent un pas important vers le renforcement de la stabilité du système financier suisse. Le Conseil fédéral a proposé un paquet de mesures pour renforcer la stabilité du système financier. Parmi celles-ci, la création d'un fonds de garantie pour les dépôts bancaires d'un montant de 100 milliards de francs suisses, tel que prévu par la loi sur les banques de 2022. En outre, il a été proposé de créer une agence de surveillance bancaire indépendante chargée de surveiller les activités des banques et de détecter d'éventuels problèmes de stabilité. Les nouvelles mesures ont été saluées par la Banque nationale suisse et la Finma, qui considèrent qu'elles représentent une avancée importante pour la stabilité du système financier suisse. « Ces mesures sont nécessaires pour assurer la stabilité du système financier et pour protéger les intérêts des déposants », a déclaré le président de la Banque nationale suisse. Parmi les mesures proposées, se distingue la création d'un fonds de garantie pour les dépôts bancaires, d'un montant de 100 milliards de francs suisses. Ce fonds sera utilisé pour assurer la La création d'un fonds de garantie des dépôts bancaires et la création d'une agence de surveillance bancaire indépendante sont des mesures importantes pour assurer la stabilité du système financier et protéger les intérêts des déposants. La création d'un fonds de garantie des dépôts bancaires et la création d'une agence de surveillance bancaire indépendante sont des mesures importantes pour assurer la stabilité du système financier et protéger les intérêts des déposants. ## ⚠️ Risques et défis La création d'un fonds de garantie pour les dépôts bancaires et la création d'une agence de surveillance bancaire indépendante sont des mesures importantes pour assurer la stabilité du système financier, mais elles peuvent aussi créer de nouveaux risques et défis. La création d'un fonds de garantie pour les dépôts bancaires et la création d'une agence de surveillance bancaire indépendante sont des mesures importantes pour assurer la stabilité du système financier, mais elles peuvent également créer de nouveaux risques et défis. ## 💡 Solutions innovantes La création d'un fonds de garantie pour les dépôts bancaires et la création d'une agence de surveillance bancaire indépendante sont des mesures importantes pour assurer la stabilité du système financier et protéger les intérêts des déposants. La création d'un fonds de garantie des dépôts bancaires et la création d'une agence de surveillance bancaire indépendante sont des mesures importantes pour assurer la stabilité du système financier et

Points cles

Conseil fédéral : nouvelles mesures pour les banques

La Banque nationale suisse et l'autorité de surveillance Finna envoient une lettre ouverte au Conseil fédéral pour exprimer leur approbation des nouvelles mesures.

La lettre souligne l'importance de renforcer la stabilité du système financier suisse et de prévenir de futures crises. Selon la lettre, il est essentiel d'accroître la transparence et la responsabilité des banques, ainsi que d'améliorer la coopération entre les autorités dans la prévention et la résolution des crises financières. La Banque nationale suisse et la Finma estiment que ces mesures sont essentielles pour protéger les déposants et assurer la stabilité du système financier.

La lettre mentionne des exemples concrets de mesures qui pourraient être mises en œuvre, comme la création d'un fonds de garantie pour les déposants de banques en faillite, d'un montant de 10 milliards de francs suisses. En outre, la lettre propose d'augmenter la fréquence des inspections bancaires et d'introduire de nouvelles règles pour la gestion des risques.

Finma a déjà commencé à travailler sur la révision des règles bancaires. La nouvelle loi bancaire prévoit d'augmenter la capacité de régulation des banques et d'introduire de nouvelles mesures pour la prévention des crises financières. En outre, la loi prévoit la création d'un nouvel organe de surveillance des banques, qui sera chargé de surveiller la situation financière des banques et d'intervenir en cas de crise.

La lettre ouverte est

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Source: swissinfo.ch