Primes d’assurance-maladie : réforme complète dès 2029, première étape en 2027
Le Conseil d’État tessinois présente le programme de mise en œuvre des deux initiatives populaires sur les primes d’assurance-maladie. Coût annuel de 61,4 millions de francs à partir de 2027, financé par des économies et des recettes. Application progressive jusqu’en 2029.
Contesto
Bellinzone, 15 avril 2026 — Le Conseil d’État tessinois a dévoilé aujourd’hui, lors d’une conférence de presse organisée au Palais du Gouvernement, le programme gouvernemental pour la mise en œuvre des deux initiatives populaires approuvées le 28 septembre 2025 dernier : l’une portée par le PS et demandant de limiter les primes à 10 % du revenu disponible, et l’autre proposée par la Ligue et réclamant la déductibilité intégrale des primes d’assurance-maladie des impôts. La première phase de la réforme entrera en vigueur à partir de 2027, à condition que le Parlement cantonal approuve le plan dans les délais prévus. Le coût annuel total s’élève à 61,4 millions de francs, dont 51 millions à la charge du Canton et 10,4 millions à celle des communes. Pour financer la part cantonale, le Conseil d’État propose une répartition équitable : 25 millions via des économies sur les dépenses annuelles et 25 millions par de nouvelles recettes, sans augmenter le déficit. > 📊 « Dans une société du ‘tout, tout de suite’ et dans un Canton qui vit depuis des années au-dessus de ses moyens, on a l’impression que l’insatisfaction des promoteurs des deux initiatives l’emporte », a déclaré Claudio Zali, président du Conseil d’État. ### Les deux initiatives en bref - Initiative PS : plafond des primes d’assurance-maladie fixé à 10 % du revenu disponible. Le Gouvernement entend adapter les paramètres de calcul des subventions (RIPAM) en intervenant sur les constantes déterminant les revenus disponibles maximaux (RDM). L’objectif est d’augmenter significativement le montant des subventions dès 2027, avec un surcoût estimé à 38 millions de francs par an pour le Canton. Cela entraînera une hausse du nombre de bénéficiaires, passant de 115 000 à environ 123 000 personnes (soit 7 200 à 8 000 pers...
Dettagli operativi
Pour les travailleurs frontaliers tessinois : qu’est-ce qui change concrètement ? Les travailleurs frontaliers résidant au Tessin mais travaillant en Lombardie sont parmi les principaux concernés par cette réforme, notamment en ce qui concerne la déductibilité des primes de l’assurance-maladie des impôts. Actuellement, la législation fiscale tessinoise permet de déduire jusqu’à 5 500 francs pour les personnes seules et 10 900 francs pour les couples mariés. À partir de 2027, ces montants passeront respectivement à 6 500 et 13 000 francs, ce qui représente une économie immédiate lors de la déclaration des revenus. #### Cas pratique : un frontalier célibataire à Mendrisio - Revenu annuel : 80 000 francs - Primes d’assurance-maladie actuelles : environ 5 000 francs par an - Déductibilité actuelle : 5 500 francs (la prime est donc entièrement déductible) - Déductibilité à partir de 2027 : 6 500 francs (économie supplémentaire de 1 000 francs) Pour les familles mariées, l’augmentation de la déductibilité peut atteindre jusqu’à 2 100 francs supplémentaires par an, selon le montant des primes payées. Cela se traduit par une réduction de la charge fiscale et une augmentation de la trésorerie disponible pour les dépenses quotidiennes. 📊 Comparaison avec la situation précédente - Avant 2026 : aucune limitation des primes, déductibilité jusqu’à 5 500/10 900 francs. - À partir de 2027 : plafond à 10 % du revenu pour les primes (uniquement pour l’initiative PS) et augmentation de la déductibilité (pour l’initiative Lega). - À partir de 2029 : application complète des deux initiatives, avec des modalités encore à définir. 💡 Scénarios possibles pour les frontaliers 1. Si le revenu est faible : l’augmentation de la déductibilité peut couvrir presque entièrement les primes, renda...
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Questions fréquentes
- Les deux initiatives sur les primes d'assurance-maladie ont-elles été approuvées en 2025 ou en 2026 ?
- Les deux initiatives populaires ont été approuvées le 28 septembre 2025, comme indiqué lors de la conférence de presse du Conseil d'État tessinois du 15 avril 2026. La première étape de la réforme est prévue pour 2027, avec une application complète d'ici 2029.
- Quel est le coût pour le canton du Tessin de la première étape de la réforme en 2027 ?
- La première étape de la réforme, prévue pour 2027, aura un coût annuel total de 61,4 millions de francs. Sur ce montant, 51 millions seront à la charge du canton du Tessin et 10,4 millions à celle des communes. La part cantonale sera financée pour moitié (25 millions) par des économies sur les dépenses annuelles et pour l'autre moitié (25 millions) par de nouvelles recettes.
- Comment sont financés les 51 millions de francs à la charge du canton du Tessin ?
- Les 51 millions de francs à la charge du canton du Tessin seront financés à hauteur d'environ 25 millions grâce à des économies sur les dépenses annuelles et d'environ 25 millions via de nouvelles recettes. Le Conseil d'État n'a pas précisé comment ces nouvelles recettes seront générées, mais a exclu toute augmentation du déficit cantonal.
- Quels sont les nouveaux plafonds de déductibilité des primes d'assurance-maladie à partir de 2027 ?
- À partir de l'année fiscale 2027, les plafonds de déductibilité des primes d'assurance-maladie augmenteront de 20 %. Pour les personnes seules, la déduction maximale passera de 5 500 à 6 500 francs. Pour les couples mariés, elle passera de 10 900 à 13 000 francs. Cet avantage concernera environ 90 000 contribuables tessinois.
- Combien de travailleurs frontaliers tessinois pourraient bénéficier de l'augmentation des subsides RIPAM ?
- L'augmentation des subsides RIPAM, prévue pour 2027, profitera à environ 7 200 à 8 000 personnes supplémentaires par rapport aux 115 000 bénéficiaires actuels. Le nombre total de personnes pouvant accéder aux subsides passera donc à environ 123 000. Cette hausse est financée par 38 millions de francs supplémentaires alloués par le canton du Tessin.
- La réforme introduit-elle un plafond de 10 % sur les primes d'assurance-maladie pour tous les résidents du Tessin ?
- Oui, la réforme introduit un plafond maximal de 10 % du revenu disponible pour les primes d'assurance-maladie, conformément à l'initiative du PS. Ce plafond sera appliqué progressivement à partir de 2027 et sera pleinement opérationnel d'ici 2029.
- Que se passe-t-il si mon revenu dépasse le seuil de 10 % pour les primes d'assurance-maladie ?
- Si le revenu dépasse le seuil de 10 % pour les primes d'assurance-maladie, le système des subsides RIPAM couvrira la différence pour les bas revenus. Pour les revenus moyens à élevés, l'augmentation des déductions fiscales allègera la charge, mais il n'y aura pas de remboursement direct des primes en excès.