Primes d’assurance-maladie : réforme complète dès 2029, première étape en 2027

Contexte

En bref

• Réforme assurance-maladie Tessin 2027-2029
• Plafond primes à 10% du revenu disponible
• Déductibilité fiscale des primes augmentée

Faits clés

• Date approbation: 28 septembre 2025
• Date entrée en vigueur: 2027
• Coût annuel total: 61,4 millions de francs
• Part cantonale: 51 millions de francs
• Part communes: 10,4 millions de francs
• Déductibilité max 2027: 6 500 francs pour personnes seules, 13 000 francs pour couples
• Impact financier net: 23,4 millions de francs
• Nombre bénéficiaires: 123 000 personnes

Bellinzone, 15 avril 2026 — Le Conseil d’État tessinois a dévoilé aujourd’hui, lors d’une conférence de presse organisée au Palais du Gouvernement, le programme gouvernemental pour la mise en œuvre des deux initiatives populaires approuvées le 28 septembre 2025 dernier : l’une portée par le PS et demandant de limiter les primes à 10 % du revenu disponible, et l’autre proposée par la Ligue et réclamant la déductibilité intégrale des primes d’assurance-maladie des impôts.

La première phase de la réforme entrera en vigueur à partir de 2027, à condition que le Parlement cantonal approuve le plan dans les délais prévus. Le coût annuel total s’élève à 61,4 millions de francs, dont 51 millions à la charge du Canton et 10,4 millions à celle des communes. Pour financer la part cantonale, le Conseil d’État propose une répartition équitable : 25 millions via des économies sur les dépenses annuelles et 25 millions par de nouvelles recettes, sans augmenter le déficit.

📊 « Dans une société du ‘tout, tout de suite’ et dans un Canton qui vit depuis des années au-dessus de ses moyens, on a l’impression que l’insatisfaction des promoteurs des deux initiatives l’emporte », a déclaré Claudio Zali, président du Conseil d’État.

Les deux initiatives en bref

• Initiative PS : plafond des primes d’assurance-maladie fixé à 10 % du revenu disponible. Le Gouvernement entend adapter les paramètres de calcul des subventions (RIPAM) en intervenant sur les constantes déterminant les revenus disponibles maximaux (RDM). L’objectif est d’augmenter significativement le montant des subventions dès 2027, avec un surcoût estimé à 38 millions de francs par an pour le Canton. Cela entraînera une hausse du nombre de bénéficiaires, passant de 115 000 à environ 123 000 personnes (soit 7 200 à 8 000 personnes supplémentaires). Les subventions déjà prévues dans le système automatique (PMR) ont atteint 426 millions de francs en 2025.
• Initiative Ligue : déductibilité intégrale des primes des impôts. À partir de la période fiscale 2027, les montants déductibles maximaux seraient augmentés de 20 %, passant de 5 500 à 6 500 francs pour les personnes seules et de 10 900 à 13 000 francs pour les couples mariés. L’impact financier net est estimé à 13 millions pour le Canton et 10,4 millions pour les communes, soit un total de 23,4 millions de francs.

Les réactions du Gouvernement

Le président du Conseil d’État a souligné la complexité de la tâche : « Dans une société du ‘tout, tout de suite’ et dans un Canton qui vit depuis des années au-dessus de ses moyens, on a l’impression que l’insatisfaction des promoteurs des deux initiatives l’emporte ». Zali a également rappelé que la réforme nécessitera au moins trois ans pour être pleinement appliquée, avec une première étape en 2027 et une mise en œuvre complète d’ici 2029, selon des modalités qui seront précisées dans un second message gouvernemental.

Le Conseil d’État a également rappelé que les deux initiatives ont été approuvées par une majorité populaire, mais leur mise en œuvre exige un équilibre entre les ressources financières et la durabilité du système de santé tessinois.

Details pratiques

Pour les travailleurs frontaliers tessinois : qu’est-ce qui change concrètement ?

Les travailleurs frontaliers résidant au Tessin mais travaillant en Lombardie sont parmi les principaux concernés par cette réforme, notamment en ce qui concerne la déductibilité des primes de l’assurance-maladie des impôts. Actuellement, la législation fiscale tessinoise permet de déduire jusqu’à 5 500 francs pour les personnes seules et 10 900 francs pour les couples mariés. À partir de 2027, ces montants passeront respectivement à 6 500 et 13 000 francs, ce qui représente une économie immédiate lors de la déclaration des revenus.

Cas pratique : un frontalier célibataire à Mendrisio

• Revenu annuel : 80 000 francs
• Primes d’assurance-maladie actuelles : environ 5 000 francs par an
• Déductibilité actuelle : 5 500 francs (la prime est donc entièrement déductible)
• Déductibilité à partir de 2027 : 6 500 francs (économie supplémentaire de 1 000 francs)

Pour les familles mariées, l’augmentation de la déductibilité peut atteindre jusqu’à 2 100 francs supplémentaires par an, selon le montant des primes payées. Cela se traduit par une réduction de la charge fiscale et une augmentation de la trésorerie disponible pour les dépenses quotidiennes.

📊 Comparaison avec la situation précédente

• Avant 2026 : aucune limitation des primes, déductibilité jusqu’à 5 500/10 900 francs.
• À partir de 2027 : plafond à 10 % du revenu pour les primes (uniquement pour l’initiative PS) et augmentation de la déductibilité (pour l’initiative Lega).
• À partir de 2029 : application complète des deux initiatives, avec des modalités encore à définir.

💡 Scénarios possibles pour les frontaliers 1. Si le revenu est faible : l’augmentation de la déductibilité peut couvrir presque entièrement les primes, rendant l’accès aux soins moins onéreux. 2. Si le revenu est moyen à élevé : le plafond de 10 % sur les primes peut représenter un soulagement significatif, surtout pour ceux qui ont des personnes à charge. 3. En cas de difficultés économiques : la réforme introduit une augmentation des subventions (RIPAM), qui pourrait atteindre jusqu’à 38 millions de francs supplémentaires pour le canton, bénéficiant à environ 8 000 personnes de plus qu’actuellement.

⚠️ Attention aux échéances La première étape de la réforme n’entrera en vigueur que si le Parlement tessinois approuve le plan d’ici 2026. En cas de retard, son application sera automatiquement reportée à 2028 ou au-delà. Le Conseil d’État a déjà lancé les travaux pour définir les détails techniques, mais c’est désormais aux députés cantonaux de prendre le relais.

Ce qui ne change pas

• Les primes de l’assurance-maladie restent inchangées jusqu’en 2027. La réforme n’entraîne pas de réduction des coûts des assurances, mais introduit des mécanismes de soutien pour les revenus les plus bas.
• La couverture sanitaire n’est pas modifiée : tous les frontaliers doivent toujours souscrire une assurance-maladie valable en Suisse, conformément à la loi fédérale.
• Les procédures pour les frontaliers ne changent pas : la couverture sanitaire est obligatoire et doit être prouvée pour obtenir ou renouveler le permis G au Tessin.

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Points cles

Que doivent faire les navetteurs transfrontaliers du Tessin pour bénéficier de cette réforme?

La réforme n'entrera en vigueur que si elle est approuvée par le Parlement du Tessin d'ici 2026, mais il est utile de se préparer dès maintenant pour maximiser les bénéfices. Voici les étapes concrètes à suivre :

1. Vérifiez votre situation fiscale À partir de 2027, les déductions pour les primes d'assurance santé augmenteront automatiquement. Cependant, vous devriez vérifier votre déclaration de revenus 2026 (à déposer en 2027) pour vous assurer que le montant des primes payées est correctement déclaré. Si vous avez déjà une police, vous n'êtes pas obligé de faire quoi que ce soit : la réforme mettra automatiquement à jour les limites de franchise.

2. Documents de mise à jour pour les subventions (RIPAM) Si vous faites partie des 123 000 bénéficiaires estimés de subventions (en hausse de 8 000), vous devrez demander le RIPAM (Revenus d'intégration pour l'accès aux soins). Le gouvernement du Tessin a annoncé que les paramètres seraient ajustés dès 2027, mais les procédures d'accès n'ont pas encore été publiées. Gardez un œil sur le site web de l'DSS (Département de la Santé et des Affaires Sociales) du canton du Tessin.

3. Surveillance des échéances parlementaires

La réforme doit être adoptée par le Grand Conseil du Tessin d'ici 2026. Si vous souhaitez être informé en temps réel, abonnez-vous aux bulletins officiels du Conseil d'État ou suivez les travaux parlementaires sur le site Gran Consiglio.

4. Utiliser des outils de calcul

Pour estimer les économies d'impôts résultant de l'augmentation des déductions, vous pouvez utiliser le calcolatore delle imposte per frontalieri. Il suffit d'entrer votre revenu annuel et le montant des primes payées pour obtenir une estimation de l'avantage fiscal.

5. Contactez les services concernés si vous avez des doutes

• Pour les subventions (RIPAM) : DSS Tessin
• Pour les déductions fiscales : Agenzia delle Entrate Tessin
• Pour les permis de travail : DFE Tessin

Des échéances à retenir | Date | Action | |------|--------| | D'ici 2026 | Approbation du plan par le Grand Conseil | | 1er janvier 2027 | Première phase de la réforme (augmentation des déductions et subventions) | | 2029 | Mise en œuvre complète des deux initiatives |

Foire aux questions

La réforme s'applique-t-elle aussi aux navetteurs transfrontaliers qui travaillent en Italie mais résident au Tessin? Oui, la réforme s'applique à tous les habitants du Tessin, quel que soit leur lieu de travail. Les navetteurs transfrontaliers doivent toujours avoir une assurance santé valide en Suisse.

• Que se passe-t-il si les primes dépassent 10 % des revenus? À partir de 2027, les subventions RIPAM couvriront la différence pour les faibles revenus. Pour les revenus moyens à élevés, l'augmentation des déductions fiscales allégera la charge.

• Puis-je déjà demander des subventions RIPAM? Non, les détails de la procédure ne seront publiés par DSS Tessin qu'après l'approbation du plan par le Grand Conseil.

• La réforme réduit-elle les primes d'assurance maladie? Non, la réforme introduit des mécanismes de soutien aux faibles revenus et augmente la déductibilité fiscale, mais elle ne réduit pas les primes d'assurance maladie.

• Que se passe-t-il si le Parlement du Tessin n'approuve pas la réforme? La première étape sera automatiquement reportée à 2028 ou au-delà. Le Conseil d'État a déjà commencé à définir les détails techniques, mais sans l'approbation parlementaire, la réforme ne pourra pas commencer.

En savoir plus

• Calcolatore delle imposte per frontalieri
• Guida ai sussidi sanitari in Tessin
• Aggiornamenti sul Gran Consiglio ticinese

Source : tio.ch

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