Comment utiliser la croix suisse sur les produits étrangers ? (guide frontalier)

Contexte

En bref

La croix suisse est un symbole de qualité et d'authenticité qui peut être utilisé sur les produits étrangers lorsqu'il est associé à des indications spécifiques. L'IGE (Institut de gestion de l'étiquetage et de la qualité) veille au respect de la législation « Swissness », qui établit les règles d'utilisation de la croix suisse.

Faits clés

La croix suisse peut être utilisée si au moins 60 % des coûts de production sont supportés en Suisse. La phase essentielle du traitement doit avoir lieu dans le pays. Pour les denrées alimentaires, au moins 80 % du poids des matières premières doit provenir de Suisse. Le siège de l'entreprise et le lieu de la gestion effective doivent être situés en Suisse.

Exemples concrets

Supposons qu'une société de fabrication de montres ait une filiale en Suisse et produise des montres qui sont assemblées en Suisse, mais avec des composants provenant d'autres pays. Dans ce cas, la société pourrait utiliser la croix suisse si au moins 60% des coûts de production sont supportés en Suisse. Par exemple, si le coût de production est de 100 000 francs suisses, au moins 60 000 francs suisses doivent être supportés en Suisse.

Réglementations

La Suisse dispose d'une loi fédérale régissant l'utilisation de la croix suisse, la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la « Swissness » (SR 232.14). La loi prévoit que la croix suisse peut être utilisée si au moins 60 % des coûts de production sont supportés en Suisse.

Details pratiques

Comment utiliser la croix suisse sur les produits étrangers ?

La croix suisse peut être utilisée sur les produits étrangers si elle est associée à des indications spécifiques. Au moins 60 % des coûts de production doivent être supportés en Suisse. La phase essentielle du traitement doit avoir lieu dans le pays. Pour les denrées alimentaires, au moins 80 % du poids des matières premières doit provenir de Suisse.

La réglementation régissant l'utilisation de la croix suisse sur les produits étrangers est établie par l'Office fédéral de la Suisse (OFOS) et le Code des indices de provenance (CIP) du 20 juin 2019. Le Code prévoit que les produits qui souhaitent utiliser la croix suisse doivent satisfaire à certaines exigences de production et de transformation.

Par exemple, si un fabricant de montres souhaite utiliser la croix suisse sur ses montres importées de Chine, il doit s'assurer qu'au moins 60% des coûts de production ont été supportés en Suisse. En outre, la phase essentielle de l'usinage des mécanismes horaires doit avoir lieu en Suisse. Le fabricant pourrait confier le traitement des mécanismes horaires à une société suisse basée à Genève, par exemple.

Pour les produits alimentaires, la réglementation est encore plus stricte. Le producteur de fromage qui souhaite utiliser la croix suisse sur ses fromages importés de France doit s'assurer qu'au moins 80% du poids des matières premières en provenance de Suisse. Par exemple, si le producteur utilise du lait suisse pour

Outils utiles pour protéger votre net

Pour réduire les pertes de change, comparez le change CHF-EUR et les banques pour frontaliers.

Points cles

Comment utiliser la croix suisse sur les produits étrangers ?

Si vous souhaitez promouvoir un produit ou un service avec la croix suisse, vous devez respecter les dispositions légales rigoureuses. L’Institut pour la propriété intellectuelle (IGE) veille au respect de la législation ‘Swissness’. La croix suisse peut être utilisée si elle est associée à des indications spécifiques.

Qu’est-ce que la législation ‘Swissness’ ?

La législation ‘Swissness’ est un ensemble de normes qui régissent l’utilisation de la croix suisse sur les produits et services suisses. La loi a été introduite en 2017 et exige que les produits et services qui utilisent la croix suisse soient produits en Suisse et respectent des standards de qualité déterminés. La loi est appliquée par tous les cantons suisses.

Comment utiliser la croix suisse ?

Pour utiliser la croix suisse sur les produits étrangers, vous devez suivre les règles suivantes :

• Origine : Le produit ou le service doit être produit en Suisse.

• Qualité : Le produit ou le service doit respecter des standards de qualité déterminés.

• Indications : La croix suisse doit être associée à des indications spécifiques, comme la ville ou le canton de production.

• Certification : Le produit ou le service doit être certifié par un organisme autorisé.

Exemples concrets

Voici quelques exemples concrets de comment utiliser la croix suisse sur les produits étrangers :

• Un producteur d’horloges de Lucerne produit des montres avec la croix suisse et indique la ville de production.

• Un producteur de fromage de Genève produit des fromages avec la croix suisse et indique le canton de production.

• Une entreprise de tourisme de Zermatt utilise la croix suisse pour promouvoir ses services et indique la ville de production.

Normatives

…