Permis de séjour C dans le canton de Fribourg : exigences et demande (guide frontalier)

Contexte

En bref

• Le permis de séjour C dans le canton de Fribourg nécessite au moins 5 ans de résidence pour les ressortissants étrangers non UE/AELE. Les conditions d'obtention du permis de séjour C sont fixées par la loi cantonale. La demande de permis de domicile C doit être déposée auprès de l'administration cantonale.

Faits clés

• Quoi : titre de séjour C
• Quand : requis pour les ressortissants étrangers non UE/AELE
• Où : Canton de Fribourg
• Qui : administration cantonale
• Montant : non précisé

Le permis de séjour C dans le canton de Fribourg est un document qui permet aux ressortissants étrangers de résider dans le canton de Fribourg. La condition de résidence est d'au moins 5 ans pour les ressortissants étrangers non UE/AELE. Les conditions d'obtention du permis de séjour C sont fixées par la loi cantonale.

Exigences pour l'obtention du permis de domicile C

Pour obtenir le permis d'établissement C, les ressortissants étrangers non UE/AELE doivent remplir les conditions suivantes :

• Résidence d'au moins 5 ans dans le canton de Fribourg
• Possession d'une propriété ou d'un bail dans le canton de Fribourg
• Possession d'un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille
• Ne pas avoir de condamnations pénales ou de dettes en attente
• Ne pas être soupçonné d'activités illégales

Procédure pour obtenir le permis de domicile C

La procédure pour obtenir le permis de domicile C est la suivante :

1. Présenter la demande de permis de

Details pratiques

L'administration cantonale est chargée d'évaluer les demandes de permis de séjour C et de prendre des décisions à leur sujet. Les ressortissants étrangers intéressés par l'obtention du permis de séjour C doivent déposer une demande auprès de l'administration cantonale et fournir les informations demandées. La demande de titre de séjour C doit être déposée en italien, français ou allemand, selon la langue officielle du canton de Fribourg.

Les conditions d'obtention du permis d'établissement C dans le canton de Fribourg sont les suivantes :

• Etre résident dans le canton de Fribourg depuis au moins un an
• Avoir un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins économiques
• Avoir une garantie d'intégration dans la société suisse
• Avoir une bonne connaissance de la langue officielle du canton de Fribourg

La demande de permis de séjour C doit être déposée dans les 30 jours ouvrables suivant la date d'arrivée dans le canton de Fribourg. La demande doit être déposée sur papier et doit être signée par le demandeur.

Exemple de demande d'autorisation de domicile C

Nom et prénom : Jean-Pierre Dupont Date de naissance : 12 février 1980 Nationalité : Français Résidence : Fribourg, rue principale 12 Revenu mensuel : 4 500 CHF Garantie d'intégration : Oui, j'ai un emploi d'enseignant au lycée Langue officielle : Français

La demande de permis de domicile C doit être accompagnée de certains documents, notamment :

• Un certificat de naissance
• Un

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Points cles

Pour obtenir le permis d'établissement C, les ressortissants étrangers doivent remplir les conditions fixées par la loi cantonale. Ces exigences peuvent varier en fonction de la nationalité et de la situation individuelle. Les ressortissants étrangers souhaitant obtenir un permis de séjour C doivent consulter la loi cantonale et les informations relatives à l'administration cantonale pour plus de détails.

Exigences pour le permis de domicile C

Les conditions d'obtention du permis de séjour C sont fixées par la loi cantonale du canton de Fribourg, qui s'applique à tous les ressortissants étrangers souhaitant séjourner dans le canton de Fribourg pendant plus de 90 jours. Les principales exigences sont les suivantes :

• Dénomination de résidence : le ressortissant étranger doit justifier d'une dénomination de résidence dans le canton de Fribourg ;
• Sources de revenus : le citoyen étranger doit prouver qu'il dispose de sources de revenus suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ;
• Assurance maladie : le citoyen étranger doit avoir une assurance maladie valide dans le canton de Fribourg ;
• Connaissance de la langue : le ressortissant étranger doit avoir une connaissance de l'allemand ou du français, selon la langue officielle du canton de Fribourg ;
• Intégration : le ressortissant étranger doit démontrer une bonne intégration dans la société suisse.

Comment demander le permis de domicile C

Les ressortissants étrangers intéressés à obtenir

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