Fribourg : successions et donations, taux et exonérations (guide frontalier)

Contexte

En bref

• La matière est cantonale et communale.
• Les taux suivent le degré de parenté.
• Des exonérations sont prévues pour le conjoint et les descendants.
• AFC/ESTV ne gère pas les successions et les donations.

Faits clés

• Compétence → cantonale et communale
• Taux → degré de parenté
• Exonérations → conjoint et descendants
• IFD → revenu
• AFC/ESTV → IFD et TVA

Dans le canton de Fribourg, l'impôt sur les successions et les donations doit être examiné en partant du degré de parenté, des exonérations prévues et du niveau institutionnel compétent. Le taux ne doit donc pas être recherché dans un tableau fédéral unique : la référence est la réglementation cantonale et communale applicable.

La distinction la plus importante concerne le niveau fédéral. En Suisse, il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions et les donations. Cette imposition relève de la compétence cantonale et communale, tandis que l'impôt fédéral direct, c'est-à-dire l'IFD, frappe le revenu. La TVA relève également d'un autre domaine.

La frontière avec le niveau fédéral

Dans le système fiscal ordinaire, les niveaux sont au nombre de trois : fédéral, cantonal et communal. Ce schéma ne doit toutefois pas être transposé automatiquement aux successions et aux donations. Chaque canton dispose de sa propre loi et de son propre multiplicateur ; les communes appliquent un multiplicateur à l'impôt cantonal. Pour le canton de Fribourg, l'interprétation correcte reste donc cantonale et communale.

La compétence administrative suit cette séparation. AFC/ESTV concerne l'IFD et la TVA, et non l'impôt sur les successions et les donations. Les administrations cantonales gèrent en revanche la fiscalité cantonale et communale. UFAS/BSV et UST/BFS ont également des fonctions différentes : le premier concerne la prévoyance sociale, y compris l'AVS/AHV et la LPP/BVG, tandis que le second produit des statistiques et ne fixe pas les taux.

Pour toute personne qui doit paramétrer une dichiarazione delle imposte, l'étape décisive consiste donc à séparer le revenu soumis à l'IFD du transfert soumis aux règles cantonales et communales.

Details pratiques

Comment lire les taux sans confondre les niveaux

La première conséquence pratique est qu'il ne faut pas chercher un pourcentage national unique pour chaque succession ou donation. Dans le canton de Fribourg, l'analyse se fait selon le degré de parenté, avec une vérification distincte des exonérations concernant le conjoint et les descendants. Le lien familial est donc la donnée à fixer avant de regarder le taux.

Trois voies de vérification

Si le bénéficiaire est le conjoint, la vérification commence par l'exonération et non par l'application automatique d'un pourcentage. Le même critère s'applique à un descendant. Lorsque le lien familial relève d'un autre degré, la donnée centrale devient le taux lié à ce degré dans la réglementation fribourgeoise. Sans cette classification, même un calcul formellement précis risque d'utiliser la mauvaise colonne.

La distinction entre succession et donation doit être faite avant de remplir la déclaration. Elles sont toutes deux comprises dans le thème fiscal du canton de Fribourg, mais le contribuable doit identifier quelle opération il déclare. En parallèle, le niveau communal ne doit pas être écarté du contrôle : la structure fiscale suisse prévoit une composante communale liée à la composante cantonale par le multiplicateur.

Une autre erreur consiste à prendre une règle d'un canton et à l'utiliser dans un autre. La source du calcul doit rester fribourgeoise, car chaque canton possède sa propre loi et son propre multiplicateur. L'IFD et la TVA ne peuvent pas être utilisés comme substituts de la réglementation successorale : l'IFD concerne le revenu et la TVA relève du domaine de l'AFC/ESTV.

Cette approche est également utile lorsque la même personne gère d'autres obligations fiscales. La dichiarazione delle imposte peut concerner le revenu et l'IFD, mais elle ne transforme pas une succession ou une donation en impôt fédéral. La comparaison correcte part toujours de l'opération, de la parenté, de l'exonération et de la compétence cantonale ou communale.

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Points cles

Procédure opérationnelle dans le canton de Fribourg

Pour configurer correctement la vérification, il convient de suivre une séquence fixe. L'objectif est d'arriver à la déclaration avec le type d'opération, le degré de parenté et le niveau fiscal déjà séparés.

Les cinq étapes

1. Classe l'opération. Indique s'il s'agit d'une succession ou d'une donation. Ne commence pas par le pourcentage : il faut d'abord la bonne catégorie.

2. Définis le degré de parenté. Enregistre le lien avec le bénéficiaire. Les taux sont liés à cet élément et non à une règle nationale unique.

3. Vérifie les exonérations. Vérifie tout d'abord si le bénéficiaire est le conjoint ou un descendant, car des exonérations sont prévues pour ces catégories. Ce n'est qu'ensuite qu'il faut évaluer l'éventuel taux applicable.

4. Identifie la compétence. Maintiens le calcul dans le périmètre cantonal et communal du canton de Fribourg. N'attribue pas le dossier à l'AFC/ESTV : cette entité concerne l'IFD et la TVA, tandis que les administrations cantonales suivent la fiscalité cantonale et communale.

5. Complète la déclaration et les délais. Inscris l'opération dans la procédure prévue et enregistre le délai à respecter. L'échéance doit être vérifiée dans la réglementation cantonale applicable, sans la remplacer par une date ou une règle de l'IFD.

Une fiche de travail essentielle peut contenir cinq champs : type de transfert, degré de parenté, éventuelle exonération, taux fribourgeois et composante cantonale ou communale. Cette structure évite de mélanger le revenu soumis à l'IFD avec la succession ou la donation. Évite également d'utiliser des données provenant d'un autre canton, car la loi et le multiplicateur ne sont pas automatiquement transférables.

Lorsqu'il faut vérifier le cadre fiscal ordinaire, la dichiarazione delle imposte reste l'outil de référence pour la partie relative au revenu. Pour organiser enfin la comparaison des postes fiscaux globaux, utilise le calcolatore stipendio/imposte.