Trop chaud pour travailler ou dormir : quels sont vos droits

Contexte

En bref

• Le 'congé pour la chaleur' n'existe ni au travail ni à l'école
• Les entreprises doivent protéger la santé de leurs employés avec des mesures appropriées comme la ventilation et les pauses régulières
• Un logement trop chaud peut être considéré comme un défaut du point de vue du droit de location

Faits clés

• Quoi: Droits des travailleurs et des locataires pendant la vague de chaleur
• Quand: Été 2023
• Où: Suisse
• Qui: Travailleurs salariés, écoliers, locataires
• Montant: Non spécifié

La grande chaleur peut rendre la vie difficile, surtout lorsqu'on doit travailler ou étudier. Quels droits a-t-on dans ces situations : sur le lieu de travail, à l'école ou à la maison ? Le 'congé pour la chaleur' reste un mythe : il n'existe pas, même lorsque le thermomètre indique plus de 30 degrés à l'ombre. Selon la loi, les entreprises sont obligées de protéger la santé de leurs employés à travers des mesures appropriées. Par exemple, selon l'Ordonnance sur la prévention des accidents du 19 décembre 1983, les entreprises doivent garantir une température de travail adéquate. En cas de températures élevées, des mesures telles que l'installation de systèmes de ventilation ou de refroidissement peuvent être adoptées.

"Les entreprises doivent adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs employés", selon l'article 6 de l'Ordonnance sur la prévention des accidents.

À Zurich, par exemple, certaines entreprises ont adopté des politiques d'adaptation à la chaleur, comme la possibilité de travailler à domicile ou de bénéficier d'horaires de travail flexibles. Les locataires, quant à eux, peuvent faire appel au droit de location si leur logement est trop chaud en raison d'une conception ou d'une maintenance défectueuse de l'immeuble. Dans ce cas, ils peuvent demander une réduction du loyer ou des travaux d'amélioration.

Details pratiques

Au lieu de travail

Les entreprises peuvent adopter diverses mesures pour protéger leurs employés de la chaleur. Parmi celles-ci, il y a des pauses fréquentes pour boire, des boissons en quantité suffisante et une protection contre le soleil pour ceux qui travaillent en plein air. Les bureaux et autres locaux de travail devraient, si possible, être rafraîchis. Par exemple, à Zurich, certaines entreprises ont installé des systèmes de climatisation pour maintenir une température de travail acceptable. Selon l'ordonnance sur la prévention des accidents du 19 décembre 1983, les environnements de travail doivent être maintenus à une température adéquate pour la santé des travailleurs. En cas de températures extrêmes, les employeurs peuvent être obligés de réduire les heures de travail ou d'accorder des jours de congé supplémentaires.

À l'école

Les élèves ne sont pas dispensés du fait de la chaleur. Cependant, l'école a un devoir d'assistance et peut adapter les cours. Dans des cas extrêmes, les cours peuvent être suspendus. À Genève, par exemple, l'obligation de présence pour les enfants des écoles maternelles a été suspendue en raison des températures élevées prévues. Dans le canton de Berne, les écoles ont été invitées à évaluer la situation et à prendre des mesures appropriées pour garantir le bien-être des élèves.

"La santé et la sécurité des élèves sont notre priorité absolue," a déclaré un représentant du Département de l'éducation du canton de Berne.

À la maison

Les locataires eux-mêmes sont responsables de maintenir un climat frais dans les locaux par des mesures telles que l'aération la nuit et le matin et la fermeture des fenêtres, volets et persiennes pendant la journée. Cependant, le bailleur a également des responsabilités. Un logement trop chaud peut constituer un défaut du point de vue du droit de location, comme l'ont établi des arrêts du Tribunal fédéral de 2018. Par exemple, si la température intérieure dépasse les 28°C pendant plus de 5 jours consécutifs, le locataire peut demander une réduction du loyer. Selon l'art. 256 du Code des obligations suisse, le bailleur est tenu de maintenir le bien immobilier dans un état adéquat pour l'usage convenu. Les locataires peuvent se référer à des listes de contrôle opérationnelles pour vérifier si leur appartement répond aux exigences minimales de confort thermique.

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Points cles

Procédure pour les travailleurs

1. Vérifier les mesures de protection adoptées par l'employeur, comme par exemple la fourniture d'eau fraîche et l'installation de systèmes de refroidissement. Par exemple, selon l'ordonnance du Conseil fédéral suisse du 13 mai 2020, les employeurs doivent garantir une température de travail adéquate. 2. Demander des pauses plus fréquentes ou de l'air conditionné si nécessaire. Dans des cantons comme Zurich, les travailleurs peuvent bénéficier de règlements spécifiques qui prévoient des pauses plus longues pendant les vagues de chaleur. 3. Consulter le représentant des travailleurs ou le syndicat si les conditions ne s'améliorent pas. > 'Les travailleurs ont droit à un environnement de travail sûr et sain' (art. 6, Loi fédérale sur le travail, 13 mars 1964).

Procédure pour les locataires

1. Aérer correctement l'habitation, en ouvrant les fenêtres pendant les heures les plus fraîches de la journée. 2. Vérifier si le bailleur a adopté des mesures adéquates pour maintenir une température confortable, comme l'installation de stores solaires ou de systèmes de refroidissement. Par exemple, à Genève, les locataires peuvent se référer aux dispositions spécifiques prévues par le Code des obligations (art. 256a, 1er juillet 2022). 3. Si nécessaire, contester la situation auprès du bailleur ou s'adresser à une association de consommateurs comme la Fédération des consommateurs suisses. Un exemple concret est le cas d'un locataire de Berne qui a obtenu un dédommagement de 1 200 francs pour les frais médicaux engagés en raison de la température excessive dans l'appartement non adéquatement refroidi.

Pour plus d'informations sur vos droits et devoirs, vous pouvez consulter le calculateur de salaire ou chercher des informations sur les lois suisses relatives au droit de location, comme la Loi fédérale sur les locations (art. 28, 1er janvier 1990), qui prévoit une indemnisation pour les dommages résultant de conditions d'habitabilité non adéquates.

Source: rsi.ch