Travailleurs frontaliers en Suisse échange automatique de données (guide frontalier)

Contexte

En bref

• Le Conseil fédéral suisse a activé la base légale pour le flux d'information réciproque avec l'Italie et la France. • L'objectif est l'imposition des revenus dans l'Etat de résidence. • La loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux données salariales (LSADS) entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le nouveau régime d'échange automatique d'informations

La Suisse est un pays avec une longue tradition de travailleurs frontaliers, en particulier avec l'Italie et la France. Pendant des années, la Suisse a maintenu un régime d'échange d'informations avec ces pays, mais jusqu'à présent, le processus était basé sur une demande explicite des autorités de l'un des deux pays concernés.

Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux données salariales (LSADS), le 1er janvier 2027, la Suisse activera un nouveau régime d'échange automatique d'informations avec l'Italie et la France. Ce régime sera basé sur la base légale activée par le Conseil fédéral suisse et visera à l'imposition des revenus dans l'Etat de résidence.

Le nouveau régime d'échange automatique d'informations sera mis en œuvre grâce à l'utilisation de systèmes informatiques et de communication numériques. Les autorités suisses, italiennes et françaises auront accès aux informations relatives aux données salariales des travailleurs frontaliers, afin de pouvoir effectuer les impôts dans le pays de

Details pratiques

Faits clés

• Quoi : Échange automatique de données salariales avec l'Italie. • Quand : À partir du 1er janvier 2027. • Où : Suisse et Italie. • Qui : Le Conseil fédéral suisse. • Montant : Non spécifié.

Contexte et motivations

Le Conseil fédéral suisse a annoncé la décision d'introduire un système d'échange automatique de données salariales avec l'Italie à compter du 1er janvier 2027. Cette initiative vise à simplifier la gestion des travailleurs frontaliers en Suisse et à réduire la bureaucratie associée au paiement des cotisations.

Qu'est-ce que cela signifie pour les travailleurs frontaliers

Les employés frontaliers, qui résident dans des municipalités telles que Bellinzona, Lugano, Mendrisio et Chiasso, seront directement concernés par cette initiative. En effet, les données salariales seront automatiquement échangées entre les autorités suisses et italiennes, évitant ainsi la nécessité de présenter manuellement des documents et des demandes de paiement de cotisations. Cela permettra de réduire les délais de paiement et de simplifier la gestion des cotisations.

Exemples concrets

Supposons qu'un travailleur frontalier réside à Bellinzone et travaille dans une entreprise italienne basée à Côme. Actuellement, le travailleur est tenu de présenter un formulaire de paiement des cotisations à son entreprise italienne, qui l'enverra à son tour à la Section de Bellinzone de la Contribution. Après l'introduction du système d'échange automatique de données salariales, le module de

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Points cles

Travailleurs frontaliers en Suisse échange automatique de données

Le 1er janvier 2024 est entrée en vigueur la réglementation introduisant l'échange automatique de données entre la Suisse et l'Italie pour les travailleurs frontaliers. Cela signifie que les données des travailleurs frontaliers travaillant en Suisse et résidant en Italie seront automatiquement échangées entre les deux pays.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le cours en ligne en direct des 10 et 16 juin 2026 sur les revenus étrangers et le suivi dans la déclaration de revenus. Le cours est gratuit et offert par la Commission fiscale du canton du Tessin en collaboration avec la Chambre de commerce et l'Institut de coopération des régions de Suisse et d'Italie.

L'échange automatique de données concerne les travailleurs frontaliers exerçant une activité professionnelle en Suisse et résidant en Italie. Cela signifie que les données des travailleurs frontaliers seront automatiquement échangées entre les deux pays, afin d'éviter la duplication des informations et de réduire la bureaucratie.

Exemple concret :

• Un travailleur frontalier résidant à Bellinzone (CH) travaille à Lugano (CH) dans une entreprise locale. Le travailleur frontalier a un revenu de 60 000 CHF par an.
• Le 1er janvier 2024, les données du travailleur frontalier seront automatiquement échangées entre la Suisse et l'Italie.
• Le travailleur frontalier n'aura plus à produire de déclaration de revenus en Italie, car les

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Source: fiscoetasse.com