Bilatérales III, Berne réitère sa position : « Référendum facultatif » (guide frontalier)

Contexte

Bilatérales III, Berne réitère sa position : « Référendum facultatif »

Le Conseil fédéral suisse a réitéré sa position sur les Bilatérales III, favorable à un référendum facultatif. La décision a été prise en réponse à l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques des États, qui aurait rendu nécessaire un référendum à double majorité pour approuver ou rejeter les accords.

La Suisse est l'un des pays les plus stables et les plus sûrs au monde, avec une économie fortement liée à l'Europe. Le travail transfrontalier est un secteur clé de l'économie tessinoise, avec de nombreuses personnes travaillant à Lugano, Bellinzone ou Locarno, mais résidant en Suisse ou à l'étranger. Les accords bilatéraux III ont été conclus entre la Suisse et l'Union européenne afin de simplifier les relations commerciales et d'assurer la libre circulation des personnes et des marchandises.

Le référendum facultatif a été choisi pour éviter de lier le sort des accords au sort d'un référendum à double majorité. Cela signifie que, si les accords sont approuvés par le Conseil fédéral et le Parlement, un référendum ne sera pas nécessaire pour les ratifier. Au contraire, si les accords sont rejetés par le Conseil fédéral ou le Parlement, un référendum ne sera pas nécessaire pour rejeter les accords.

Le Conseil fédéral a décidé de réitérer sa position sur les Bilatérales III suite à l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques des

Details pratiques

Le Conseil fédéral a réitéré sa position sur la procédure pour le paquet d'accords bilatéraux avec la Suisse, soulignant que le projet de CIP-S s'écarterait de celui établi dans la Constitution et risquerait de créer un précédent pour les futurs traités internationaux. La procédure prévue par le projet de CIP-S prévoit que le référendum soit facultatif, ce qui signifie que les électeurs du canton du Tessin pourraient choisir de ne pas participer au vote. Cela a suscité des critiques de la part de certains politiciens et citoyens, qui estiment que le référendum doit être obligatoire pour garantir la participation démocratique et la représentation des intérêts du canton. Le Conseil fédéral a souligné que le paquet d'accords est déjà conforme à la Constitution et que la procédure prévue par le projet de CIP-S s'écarterait de celle prévue par la Constitution. En particulier, le Conseil fédéral a rappelé l'article 140 de la Constitution, qui stipule que le référendum doit être obligatoire pour les traités internationaux impliquant la Suisse. Le paquet d'accords bilatéraux a été négocié entre la Suisse et le gouvernement fédéral et prévoit la création d'un marché unique entre les deux pays. Le traité prévoit également la libre circulation des personnes et des marchandises, ainsi que la coopération en matière de justice et de sécurité. Le Conseil fédéral a souligné que le référendum facultatif pourrait créer Définition de la date et de l'heure du référendum facultatif. Définition du mode de déroulement du référendum facultatif. Définition des modalités de décompte des voix et de proclamation des résultats. Voici quelques comparaisons entre les scénarios pratiques : Scénarios pratiques : le référendum facultatif pourrait être utilisé comme un outil pour bloquer le traité et compromettre la souveraineté du canton du Tessin. * Scénarios pratiques : le référendum facultatif pourrait être utilisé comme outil pour garantir la participation démocratique et la représentation des intérêts du canton du Tessin. En conclusion, le Conseil fédéral a réitéré sa position sur la procédure pour le paquet d'accords bilatéraux avec la Suisse, soulignant que le projet de CIP-S s'écarterait de celui établi dans la Constitution et risquerait de créer un précédent pour les futurs traités internationaux.

Points cles

Bilatérales III, Berne réitère sa position : « Référendum facultatif » Si vous êtes intéressé à savoir comment les Bilatérales III pourraient affecter votre vie en tant que frontalier, il est important de vous informer sur les détails de ces accords. Le Conseil fédéral a réitéré sa position et rejeté l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques des États. Le 15 juin dernier, le Conseil fédéral a publié une communication dans laquelle il réitère sa position sur le référendum facultatif en matière de Bilatérales III. La Commission des institutions politiques des États avait présenté une demande d'approbation d'un référendum, qui serait soumis au vote des citoyens. Toutefois, le Conseil fédéral a décidé de ne pas approuver cette demande, considérant que la question des Bilatéraux III a déjà été abordée en 2013 avec la ratification des accords. L'accord des Bilatéraux III a été signé le 5 octobre 2013 et a reçu la ratification du peuple suisse le 5 juin 2016. Cet accord a apporté d'importantes modifications aux règles fiscales et sociales pour les ressortissants suisses résidant en Italie et pour les Italiens résidant en Suisse. Parmi les principales nouveautés, citons la suppression de l'interdiction de travailler pour les citoyens suisses en Italie et l'introduction d'un régime de retraite unifié pour les citoyens suisses et italiens. Cependant, les derniers développements en matière de Bilatérales III ont soulevé quelques inquiétudes Vérifiez si vous êtes un citoyen suisse résidant en Italie ou un citoyen italien résidant en Suisse. Vérifiez si vous êtes un frontalier travaillant en Suisse et résidant en Italie. Vérifiez si vous avez bénéficié de la suppression de l'interdiction de travailler et de l'introduction d'un régime de retraite unifié. Vérifiez si vous avez reçu des informations sur les Bilatérales III de la part de votre employeur ou de l'administration municipale. Voici quelques comparaisons entre des scénarios pratiques qui peuvent vous aider à mieux comprendre comment les Bilatérales III pourraient affecter votre vie en tant que frontalier : En conclusion, les Bilatérales III peuvent avoir un impact significatif sur votre vie en tant que frontalier. Il est important de vous informer sur les détails de ces accords et de vérifier si vous avez bénéficié de la suppression de l'interdiction de travailler et de l'introduction d'un régime de retraite unifié.