Le Conseil fédéral renforce la protection des jeunes sur les plateformes

Contexte

En bref

• Le Conseil fédéral décide le 14 octobre 2026.
• Le DATEC préparera le message d’ici juin 2027.
• Le signalement concernera tous les contenus présumés illicites.

Faits clés

• Date → 14 octobre 2026
• Lieu → Berne
• Projet → loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)
• Mandat → DATEC
• Échéance → fin juin 2027
• Soutien → partis, cantons, associations faîtières et organisations nationales
• Collaboration → DFI et OFAS
• Début de la consultation → 29 octobre 2025

L’avant-projet devra être complété par des mesures visant à protéger les jeunes. La procédure de signalement devra en outre être étendue à tous les contenus présumés illicites. Ce sont les deux mesures indiquées par le Conseil fédéral après la consultation.

Le projet a recueilli un large soutien, exprimé par la majorité des partis représentés à l’Assemblée fédérale, les cantons, les associations faîtières et les organisations nationales. Le dossier renvoie également au communiqué du 29 octobre 2025 sur le début de la consultation.

Règles applicables aux grandes plateformes

La nouvelle LPCom vise à renforcer les droits des utilisateurs et à imposer davantage de transparence aux fournisseurs. La loi s’appliquerait aux plateformes de communication et aux moteurs de recherche de taille importante, y compris aux moteurs de recherche fondés sur l’IA. Les services plus petits ne devraient en revanche pas être concernés par le projet.

Google, Facebook et YouTube sont cités comme exemples de services auxquels la population recourt pour s’informer et se forger une opinion. Selon le communiqué, ces plateformes influencent de plus en plus le débat public.

Le projet prévoit que les fournisseurs de plateformes de communication mettent à la disposition des utilisateurs une procédure simple pour signaler tous les contenus présumés illicites. En matière de protection des jeunes, les grandes plateformes et les moteurs de recherche devraient évaluer les risques créés ou aggravés par leurs services et prendre des mesures pour les réduire. Le DATEC sera secondé par le DFI et l’OFAS dans l’élaboration des dispositions consacrées aux jeunes.

Details pratiques

Pour les personnes vivant en Suisse, la décision décrit surtout l'orientation que le Conseil fédéral entend donner à la future réglementation. Le communiqué parle d'un avant-projet et annonce un message du DETEC d'ici à la fin du mois de juin 2027 ; il n'annonce en revanche pas l'entrée en vigueur de la loi. La distinction est pratique : les mesures décrites font partie du projet mis en consultation et ne sont pas présentées comme des obligations déjà applicables.

Utilisateurs et fournisseurs : le changement possible

Si le projet est poursuivi sous la forme indiquée, l'utilisateur d'une grande plateforme de communication disposera d'une procédure simple pour signaler des contenus présumés illicites. La nouveauté concerne donc la relation entre l'utilisateur et le fournisseur : le projet accorde de l'importance à la possibilité de signaler et à la transparence des services.

Le champ d'application est sélectif. La proposition concerne les plateformes de communication et les moteurs de recherche de grande taille, tandis que les services plus petits ne devraient pas être inclus. La mention des moteurs de recherche basés sur l'IA étend le sujet au-delà des seuls réseaux sociaux : la manière dont on recherche des informations en ligne relève également de la réglementation esquissée par le Conseil fédéral.

Pour les jeunes, le projet déplace l'attention vers l'organisation des services. Ce seront les fournisseurs qui devront analyser dans quelle mesure leurs plateformes créent ou aggravent des risques et mettre en œuvre des mesures de réduction. L'objectif indiqué n'est pas seulement une utilisation plus sûre, mais aussi la prise en compte du droit des jeunes à participer au débat public.

L'interdiction de la publicité est formulée de manière précise : elle concerne les annonces fondées sur le profilage, c'est-à-dire sur l'analyse du comportement en ligne et des caractéristiques personnelles des jeunes. Le communiqué ne décrit pas une interdiction générale de la publicité. C'est pourquoi l'effet concret dépendra des dispositions qui seront intégrées au message et de la suite de la procédure législative.

Points cles

Le parcours du dossier peut être suivi à travers quatre étapes, sans confondre l'avant-projet avec une loi déjà définie.

1. Fixer la phase institutionnelle. La date de référence est le 14 octobre 2026 : lors de sa séance à Berne, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a décidé de maintenir le projet, en renforçant la protection des jeunes. Il s'agit de la décision communiquée ; aucune date d'entrée en vigueur n'est indiquée.

2. Consulter le document sur les résultats. La documentation officielle comprend le Rapport sur les résultats de la consultation relatif à l'avant-projet de loi fédérale concernant les plateformes de communication et les moteurs de recherche, publié le 14 octobre 2026. C'est la référence indiquée pour reconstituer les positions apparues au cours de la procédure.

3. Noter la prochaine échéance. Le DETEC doit préparer un message d'ici à fin juin 2027. Quiconque suit la politique fédérale peut donc vérifier, à cette échéance, comment seront formulées les dispositions relatives au signalement des contenus présumés illicites et à la protection des jeunes.

4. Séparer les obligations selon le destinataire. Pour les utilisateurs, le projet prévoit une procédure simple de signalement auprès des fournisseurs de plateformes de communication. Pour les fournisseurs de grandes plateformes et de moteurs de recherche, le texte prévoit une évaluation des risques et des mesures de réduction. Pour les jeunes, il prévoit en outre l'interdiction de la publicité fondée sur le profilage. Ces éléments doivent être lus comme des mesures de l'avant-projet tant que le message n'aura pas été élaboré.

Lors de la préparation des normes relatives aux jeunes, le DETEC sera épaulé par le Département fédéral de l'intérieur, le DFI, et l'Office fédéral des assurances sociales, l'OFAS. Leur implication est déjà indiquée dans la décision du Conseil fédéral et constitue l'étape opérationnelle prévue pour achever le projet dans le délai annoncé.

Source: admin.ch