Grenzgänger en Suisse : ce qui change avec l’accord fiscal 2024

À partir du 1er janvier 2024, nouvelles règles fiscales pour les frontaliers entre l'Italie et la Suisse, avec franchise augmentée et nouvelles procédures de taxation.
Contexte
En bref
- La signature du nouvel Accord transfrontalier sur les navetteurs a eu lieu le 23/12/2020.
- Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
- La Suisse n'est pas membre de l'UE/EEE.
Faits clés
- Quoi: Nouvel accord fiscal entre l’Italie et la Suisse
- Quand: Signé le 23 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2024
- Où: Suisse et Italie
- Qui: Gouvernement suisse et italien
- Aux fins de l’art. 9 de l’Accord, sont des « anciens travailleurs frontaliers » les personnes qui remplissaient les conditions fiscales et qui ont travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais le 17 juillet 2023 ou au cours de la période allant du 31 décembre 2018 au 17 juillet 2023. Pour les revenus du travail couverts par l’art. 9, l’imposition reste exclusivement effectuée à la source en Suisse ; pour les autres travailleurs, le régime ordinaire s’applique, avec imposition en Italie, crédit pour l’impôt suisse et retenue suisse à 80% des taux ordinaires. Les 10.000 euros de l’art. 4 de la L. 83/2023 constituent uniquement le plafond de revenus mentionné à l’art. 1, alinéa 175, de la L. 147/2013 et non une franchise générale pour les nouveaux travailleurs frontaliers. Sources : fiche AFC · Accord, art. 9 · L. 83/2023, art. 4.
Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles fiscales concernent les travailleurs frontaliers entre l’Italie et la Suisse, notamment en ce qui concerne l’imposition des revenus du travail. La signature du nouvel Accord sur les travailleurs frontaliers, intervenue le 23 décembre 2020, a entraîné d’importantes modifications, en vigueur dès le premier jour de 2024. La Suisse, qui n’est pas membre de l’UE ou de l’Espace économique européen, continue d’appliquer son régime d’imposition, mais avec quelques nouveautés pour les travailleurs frontaliers.
Le seuil de 10.000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la L. 83/2023 le limite aux revenus mentionnés à l’art. 1, alinéa 175, de la L. 147/2013. La retenue à la source sur les revenus du travail sera effectuée en Suisse, évitant ainsi la double imposition. L’Italie, par l’intermédiaire du crédit d’impôt, garantira que les travailleurs frontaliers ne paient pas deux fois sur le même revenu.
En outre, la convention contre les doubles impositions signée en 1976 entre l’Italie et la Suisse reste en vigueur, mais le nouvel accord précise mieux les modalités d’imposition et les franchises. Ce cadre réglementaire vise donc à simplifier l’imposition et à réduire les complications pour les travailleurs frontaliers, tout en garantissant les recettes fiscales tant à Berne qu’à Rome.
Les nouvelles règles fiscales pour les travailleurs frontaliers
Les anciens travailleurs frontaliers continuent d’être imposés uniquement en Suisse (art. 9 de l’Accord de 2020). Le seuil de 10.000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la L. 83/2023 le limite aux revenus mentionnés à l’art. 1, alinéa 175, de la L. 147/2013. Le système d’imposition prévoira que la retenue à la source soit effectuée en Suisse, tandis que l’Italie accordera un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.
Cette modification représente une avancée importante, étant donné que les travailleurs frontaliers bénéficient d’une franchise plus élevée, ce qui entraîne une réduction de la charge fiscale. La nouvelle réglementation vise également à simplifier les procédures d’imposition, en évitant que les travailleurs doivent déposer deux déclarations.
L’accord s’inscrit dans le cadre des réglementations en vigueur, telles que la convention de 1976, et s’ajoute aux nouvelles règles relatives au traitement fiscal des travailleurs frontaliers, qui s’appliqueront également en 2024 et au-delà.
Analyse pratique
L’augmentation de la franchise fiscale pour les travailleurs frontaliers représente un avantage concret pour ceux qui travaillent en Suisse et résident en Italie. Le seuil de 10.000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la L. 83/2023 le limite aux revenus mentionnés à l’art. 1, alinéa 175, de la L. 147/2013.
Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024, les procédures d’imposition se simplifient, éliminant la double imposition et réduisant les démarches administratives. Le seuil de 10.000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la L. 83/2023 le limite aux revenus mentionnés à l’art. 1, alinéa 175, de la L. 147/2013.
Pour les travailleurs disposant de revenus élevés, les nouvelles règles garantissent une imposition plus équitable et transparente, ainsi qu’une plus grande clarté quant aux modalités d’application. La possibilité de bénéficier du crédit d’impôt en Italie permet de compenser les éventuels impôts payés en Suisse.
En outre, cette réglementation pourrait influencer les choix de résidence et de travail, en incitant les personnes qui vivent près de la frontière à maintenir ou à déplacer leur activité professionnelle de manière plus avantageuse. La réduction de la charge fiscale peut également entraîner une amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs frontaliers.
Procédure et outils
Pour bénéficier des nouvelles règles, les travailleurs frontaliers doivent respecter certaines procédures : 1. Vérifier sa date de début d’activité et déterminer si l’on fait partie des travailleurs frontaliers déjà en activité avant le 17 juillet 2023 ou des nouveaux travailleurs frontaliers. 2. Prendre contact avec l’autorité fiscale suisse compétente, comme l’office cantonal des impôts. 3. Présenter, le cas échéant, les documents attestant le revenu et le seuil de franchise. 4. Demander la retenue à la source en Suisse si l’on est un nouveau travailleur frontalier. 5. En Italie, demander le crédit d’impôt dans la déclaration de revenus.
Pour un calcul précis et personnalisé, il est recommandé d’utiliser le calculateur d’impôts, disponible sur le site officiel.
Si vous êtes un travailleur frontalier, vérifiez dès maintenant quel régime fiscal vous concerne et comment optimiser l’imposition de votre revenu.
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Details pratiques
Analyse pratique L’introduction des nouvelles règles fiscales à partir de 2024 représente un changement substantiel pour les frontaliers entre l'Italie et la Suisse, avec des implications qui vont au-delà de la simple franchise. La limite de 10 000 euros n’est pas une franchise générale : l’art. 4 de la loi italienne no 83/2023 la réserve aux revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013. Cette différence se traduit par des économies d'impôt concrètes, en particulier pour ceux qui ont un revenu annuel compris entre 20 000 et 50 000 euros. Avant l'accord, la taxation des frontaliers prévoyait une retenue en Suisse avec des franchises plus basses et des procédures plus complexes. Maintenant, la rétention se fait en Suisse, en évitant les doubles impositions et en simplifiant les procédures administratives. La Suisse applique le taux de retenue à la source, tandis qu'en Italie, le travailleur peut demander le crédit d’impôt dans la déclaration annuelle. Le cadre réglementaire est renforcé par la convention signée en 1976, qui continue de réglementer les relations fiscales entre les deux pays, mais avec des mises à jour importantes pour les franchises et le mode de taxation. Pour les travailleurs, le nouveau régime implique également plus de transparence et de simplicité dans le calcul des impôts. La possibilité de bénéficier d'un crédit d’impôt en Italie permet d'éviter le double paiement, en veillant à ce que la fiscalité soit équitable et conforme aux réglementations internationales. L’impact de
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Points cles
Procédure étape par étape et outils
Pour optimiser la fiscalité en tant que frontalier, suivez ces étapes : 1. Les anciens frontaliers restent imposés uniquement en Suisse (art. 9 de l'Accord de 2020). Le seuil de 10 000 € fixé par l’art. 4 de la loi italienne n° 83/2023 concerne exclusivement les revenus d’emploi perçus de façon continue et exclusive par des résidents d’Italie dans une zone frontalière étrangère ou un pays voisin, visés à l’art. 1, al. 175, de la loi n° 147/2013 ; il ne constitue ni une franchise générale ni une exonération de l’impôt suisse à la source. 2. Contactez le bureau des impôts cantonal suisse compétent pour mettre à jour votre situation fiscale et demander la retenue en Suisse. 3. Présentez les documents nécessaires : attestation de revenu annuel, documents de résidence éventuels. 4. Demandez le traitement fiscal avec la nouvelle franchise et la retenue à la source. 5. En Italie, insérez dans la déclaration de revenus le crédit d’impôt pour la fiscalité suisse, afin d'éviter la double imposition. Pour faciliter cette procédure, vous pouvez utiliser des outils en ligne tels que le calculateur d'impôts, qui fournit des estimations précises en fonction du revenu et de la situation personnelle.
Comment utiliser la calculatrice
- Entrez le revenu annuel.
- Sélectionnez la date de début de l'activité.
- Vérifiez la franchise applicable.
- Obtenez une estimation de l'épargne fiscale. De plus, il est conseillé de consulter un conseiller fiscal spécialisé en frontalier pour optimiser au maximum la fiscalité.
Récapitulatif
- Mettez à jour vos données avec le bureau des impôts suisse.
- Demandez la retenue en Suisse.
- Utilisez la calculatrice en ligne pour vérifier les économies.
- Insérer dans la déclaration
Questions fréquentes
- Quelle est la date d'entrée en vigueur du nouvel accord fiscal ?
- L'accord est appliqué depuis le 1er janvier 2024, après avoir été signé le 23 décembre 2020.
- Qui relève du régime transitoire de l’art. 9 ?
- Le régime transitoire de l’art. 9 s’applique uniquement aux personnes qui remplissent la définition de l’Accord et ont travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023 ; les revenus d’activité couverts sont imposés exclusivement en Suisse. Dans les autres cas, le régime ordinaire s’applique, avec imposition en Italie et crédit pour l’impôt suisse le cas échéant. Les 10 000 euros de l’art. 4 de la loi no 83/2023 ne sont que le plafond pour les revenus visés à l’art. 1, al. 175, de la loi no 147/2013, pas un abattement général. Fiche AFC · Accord, art. 9 · Normattiva, art. 4.
- Comment éviter la double imposition ?
- En Italie, le crédit d'impôt est exigé dans la déclaration de revenus, tandis qu'en Suisse, la retenue à la source est appliquée. Cette combinaison évite la double imposition.
- Quels outils puis-je utiliser pour calculer les économies d'impôt ?
- Vous pouvez utiliser le calculateur d'impôts disponible sur le site officiel, en entrant le revenu et la date de début d'activité.
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